Diagnostic électricité [Résolu]

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- - Dernière réponse : agalouf
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30 juin 2018
- 17 juin 2018 à 11:00
Bonjour,
Un diagnostic électricité doit être réalisé pour la vente d'un appartement ancien (dans une copropriété donc).
Un diagnostic est-il obligatoire pour le garage ÉLECTRIFIÉ à partir de l'appartement ?
Merci pour vos réponses.
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16 décembre 2018
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Merci
Bonjour

Si vous vendez les deux lots OUI

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Energizor
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16 décembre 2018
-
Plus précisément, c'est l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation.
agalouf
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30 juin 2018
-
Voilà ce que dit l'article L134-7 :
"En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, etc.
......
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ;
9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. "

A priori, le garage n'étant pas à usage d'habitation, le diag n'est pas nécessaire....
Qu'en pensez-vous ?
dany311
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16 décembre 2018
> agalouf
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30 juin 2018
-
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti,
vous avez la réponse
kasom
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16 décembre 2018
-
toujours la m^me chose ....
agalouf
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30 juin 2018
-
Merci à tous et bonne journée !
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