Diagnostic électricité

Résolu
agalouf Messages postés 62 Statut Membre -  
agalouf Messages postés 62 Statut Membre -
Bonjour,
Un diagnostic électricité doit être réalisé pour la vente d'un appartement ancien (dans une copropriété donc).
Un diagnostic est-il obligatoire pour le garage ÉLECTRIFIÉ à partir de l'appartement ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 918
     
    Bonjour

    Si vous vendez les deux lots OUI
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    1. agalouf Messages postés 62 Statut Membre
       
      merci.
      Connaissez vous le texte juridique de référence ?
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    2. dany311 Messages postés 13333 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856 > agalouf Messages postés 62 Statut Membre
       
      le texte juridique c'est LA LOI
      vous vendez ; il faut impérativement tous les diagnostics suivants ( le notaire vous les demandera )
      - électricité
      - gaz
      - plomb
      - termites
      - amiante
      - risques naturels et technologiques
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    3. Energizor Messages postés 22033 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 337
       
      Plus précisément, c'est l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation.
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    4. agalouf Messages postés 62 Statut Membre
       
      Voilà ce que dit l'article L134-7 :
      "En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, etc.
      ......
      7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;
      8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ;
      9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.
      Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. "

      A priori, le garage n'étant pas à usage d'habitation, le diag n'est pas nécessaire....
      Qu'en pensez-vous ?
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    5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 918
       
      toujours la m^me chose ....
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