Diagnostic électricité
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agalouf
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agalouf Messages postés 51 Date d'inscription vendredi 17 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2023 - 17 juin 2018 à 11:00
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kasom
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16 juin 2018 à 12:13
16 juin 2018 à 12:13
Bonjour
Si vous vendez les deux lots OUI
Si vous vendez les deux lots OUI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2018 à 17:27
Connaissez vous le texte juridique de référence ?
16 juin 2018 à 17:39
vous vendez ; il faut impérativement tous les diagnostics suivants ( le notaire vous les demandera )
- électricité
- gaz
- plomb
- termites
- amiante
- risques naturels et technologiques
16 juin 2018 à 17:53
16 juin 2018 à 19:18
"En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, etc.
......
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ;
9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. "
A priori, le garage n'étant pas à usage d'habitation, le diag n'est pas nécessaire....
Qu'en pensez-vous ?
16 juin 2018 à 22:08