Arbre du domaine public déforme mon portail
Viridomaros
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 7 juil. 2018 à 08:16
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 7 juil. 2018 à 08:16
A voir également:
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2 réponses
Josh Randall
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28 juin 2018 à 23:14
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Bonjour
D'après une arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1965,61-11025 "le propriétaire d'un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines s'étendant sur les héritages voisins."
A voir la réaction de ton assurance et de la commune si les dégâts sont effectivement causés par les racines
D'après une arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1965,61-11025 "le propriétaire d'un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines s'étendant sur les héritages voisins."
A voir la réaction de ton assurance et de la commune si les dégâts sont effectivement causés par les racines
Josh Randall
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7 juil. 2018 à 08:16
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Bonjour
En effet, il va falloir l'assistance d'un avocat pour mener une action en justice
J'ai vu le défenseur des droits qui me conseille de saisir le TI ou TGI en fonction du préjudice.
Je pense que l'assistance d'un avocat me sera utile, qu'en pensez-vous ? Je ne me vois pas trop plaider ma cause tout seul.
En effet, il va falloir l'assistance d'un avocat pour mener une action en justice
3 juil. 2018 à 07:41
Merci pour votre réponse.
Les racines sont en cause à 100% car l'arbre est planté à 40 cm du portail et on voit clairement le soulèvement du sol à ce niveau.
Mon assurance ne veut pas intervenir car par couvert par une garantie. La mairie me renvoie vers son assurance qui conteste tout préjudice.
J'ai vu le défenseur des droits qui me conseille de saisir le TI ou TGI en fonction du préjudice.
J'ai constaté depuis, que les branches hautes tapent sur ma gouttière (en zinc) et l'ont déformée. Je vais rajouter ça à mes doléances. Cet arbre n'a pas été élagué depuis au moins 2010 ou 2011.
Jr voulais placer un portail coulissant électrique, mais la déformation du sol m'en empêche, je ne vais pas attaquer des travaux sur un sol déformé qui risque de poser des problèmes au niveau du guidage du portail.
Je pense que l'assistance d'un avocat me sera utile, qu'en pensez-vous ? Je ne me vois pas trop plaider ma cause tout seul.