Arbre du domaine public déforme mon portail
Josh Randall Messages postés 17920 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Voici le résumé de mon problème :
Je suis propriétaire depuis 2010 d'une habitation sise....
Devant cette habitation, sur le trottoir, a été planté il y a une trentaine d'années un acacia.
Cet arbre a atteint maintenant une taille respectable et, malheureusement, crée des problèmes dus à sa taille.
Il soulève ainsi le trottoir devant mon habitation suite à l'action de ces racines, ce qui déplace une partie de mon portail vers le haut, contrariant son ouverture et sa fermeture. Pour pouvoir fermer correctement le portillon j'ai du meuler une partie de la pièce qui empêche le soulèvement du verrouillage de l'autre partie.
Mais plus embêtant, il soulève aussi la dalle de ma cour qui donne sur la rue, inversant sa pente, et en cas de chute de pluie, l'eau s'accumule devant la porte d'entrée de mon habitation au lieu de s'écouler vers la rue ce qui ne manque pas de m'inquiéter en cas d'orage violent (j'ai déjà été inondé une fois dans une autre habitation...)
J'ai pris contact avec les services techniques de la commune qui sont venus sur place et m'ont invité à me tourner vers le tribunal administratif...
Ils m'ont aussi avisé que l'arrachage de cet arbre n'était pas forcément la solution la plus adaptée.
J’ai mis la Mairie en demeure par lettre recommandée de procéder à l’arrachage de cet arbre le 7 août 2015, sans réponse de leur part.
J'ai essayé d'utiliser ma défense juridique pour contraindre la Mairie à faire les travaux nécessaires, mais elle estime que les faits sont insuffisamment caractérisés, et ne veut pas poursuivre.
J'ai vu le défenseur des droits de ma commune qui me conseille de faire une déclaration de sinistre, mais mon assurance habitation ne "couvre pas ce genre de sinistre" (sic).
Je sui prêt à me rapprocher d'un avocat pour aller devant le tribunal administratif, mais j'aimerais tout d'abord avoir l'avis de spécialistes sur mes chances de succès et éventuellement des cas de jurisprudence s'il en existe.
Merci de m'avoir lu.
Christian.
3 réponses
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Bon, ayant reçu une question par mail sur cette affaire ancienne, je vous donne la fin.
A l'époque, mon assistance juridique n'avait pas voulu s'engager. Je les ai virés, maison, voiture, moto, tout est parti chez une autre assurance. J'ai pris une assistance juridique plus pêchue ailleurs. Elle m'a bien servi pour un tout autre problème, encore avec la mairie. Je crois qu'il faut avoir un QI à deux chiffres pour bosser dans ces administrations...
J'ai ensuite contacté un avocat à mes frais qui a envoyé un ou deux courriers à la mairie. Auparavant, j'avais fait un constat d'huissier pour étayer. C'est d'ailleurs la première chose que m'a demandé l'avocat.
Bien évidement, face à une menace de procès, ces cafards de la mairie se sont couchés... Tant que c'était un "pôvre type", ils s'en foutaient.
Ils ont arraché l'arbre et refait le trottoir, j'ai fait redresser ma clôture par un ferronnier et refait la dalle avec la bonne pente par un ami maçon.
L'assurance de la Mairie a tout payé.
Ça m'a couté environ 1800€ entre l'avocat et l'huissier.
Conseil : discutez bien le prix de l'intervention avec l'avocat. Si la mairie abandonne au premier courrier, si on va jusqu'à l'audience, etc...J'ai vu deux ou trois personnes à la maison du droit de ma commune, aucune ne m'a donné la même procédure : des clowns...
Conclusion : ces gens là ne connaissent que la force ou la menace juridique. Ne soyez pas naïfs. Dès le début du problème, rentrez leur dedans. Ne leur faites jamais confiance. Les phrases du style "on s'en occupe" ou "je fais remonter le problème" n'engagent personne et surtout pas eux.
Un problème ? -> un recommandé !
Bonne chance à vous tous.
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Bonjour
D'après une arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1965,61-11025 "le propriétaire d'un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines s'étendant sur les héritages voisins."
A voir la réaction de ton assurance et de la commune si les dégâts sont effectivement causés par les racines
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Les racines sont en cause à 100% car l'arbre est planté à 40 cm du portail et on voit clairement le soulèvement du sol à ce niveau.
Mon assurance ne veut pas intervenir car par couvert par une garantie. La mairie me renvoie vers son assurance qui conteste tout préjudice.
J'ai vu le défenseur des droits qui me conseille de saisir le TI ou TGI en fonction du préjudice.
J'ai constaté depuis, que les branches hautes tapent sur ma gouttière (en zinc) et l'ont déformée. Je vais rajouter ça à mes doléances. Cet arbre n'a pas été élagué depuis au moins 2010 ou 2011.
Jr voulais placer un portail coulissant électrique, mais la déformation du sol m'en empêche, je ne vais pas attaquer des travaux sur un sol déformé qui risque de poser des problèmes au niveau du guidage du portail.
Je pense que l'assistance d'un avocat me sera utile, qu'en pensez-vous ? Je ne me vois pas trop plaider ma cause tout seul.
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Bonjour
J'ai vu le défenseur des droits qui me conseille de saisir le TI ou TGI en fonction du préjudice.
Je pense que l'assistance d'un avocat me sera utile, qu'en pensez-vous ? Je ne me vois pas trop plaider ma cause tout seul.
En effet, il va falloir l'assistance d'un avocat pour mener une action en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...