Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir si on peut me réclamer la taxe de raccordement au tout à l égout deux ans après la délivrance de notre permis de construire merci par avance
2 réponses
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Date
Date décroissante
Josh Randall
Modérateur
Bonjour
Cette taxation est liée au permis de construire ou est-ce la redevance d'assainissement ?
AudeSenillon
Elle est liée au permis de construire
Josh Randall
Modérateur
Il est bien indiqué taxe de raccordement au tout à l'égout et non pas "participation pour le financement de l'assainissement collectif" ?