Taxe de raccordement au tout à l egout

AudeSenillon -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir si on peut me réclamer la taxe de raccordement au tout à l égout deux ans après la délivrance de notre permis de construire merci par avance

2 réponses

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Cette taxation est liée au permis de construire ou est-ce la redevance d'assainissement ?
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AudeSenillon
 
Elle est liée au permis de construire
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Il est bien indiqué taxe de raccordement au tout à l'égout et non pas "participation pour le financement de l'assainissement collectif" ?
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