Arbre tombé sur la voirie
Tiff
-
29 juin 2021 à 22:24
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 1 juil. 2021 à 12:33
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BmV
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30 juin 2021 à 12:15
30 juin 2021 à 12:15
!
" sa réponse à été : "cela ne me regarde pas, cet arbre est celui d'un particulier " : c'est vraiment le maire qui a dit ça ?
Et il était dans son état normal à ce moment-là ?
Il était bien conscient de ce dont il était question ?
Alors si.
Oh que si !
Cet épisode est totalement de sa compétence.
Et donc de sa responsabilité.
Il a le devoir d'assurer en permanence le bon état d'usage de la voirie communale,
et ce, par combinaison des articles L1213-1 et suivants du code général des communes
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180977/2020-09-30/
et de l'article L141-8 du code de la voirie routière.
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M3S2.pdf
C'est donc à lui et à lui seul de donner les directives à qui de droit pour que la voie soit libérée à la circulation publique, quitte à ce que la commune se retourne ensuite contre le particulier pour se faire rembourser le coût des opérations.
Particulier qui, d'ailleurs, n'a pas du tout l'autorisation de réaliser des opérations d'entretien sur la voie publique ....
Il peut s'avérer intéressant de rappeler, à ce maire très dynamique et clairvoyant, que si un sur-accident se produit à cause de la présence, clairement identifiée, d'un tel obstacle sur la voie publique, les éventuelles victimes pourraient se retourner contre lui en recherche de responsabilité.
" sa réponse à été : "cela ne me regarde pas, cet arbre est celui d'un particulier " : c'est vraiment le maire qui a dit ça ?
Et il était dans son état normal à ce moment-là ?
Il était bien conscient de ce dont il était question ?
Alors si.
Oh que si !
Cet épisode est totalement de sa compétence.
Et donc de sa responsabilité.
Il a le devoir d'assurer en permanence le bon état d'usage de la voirie communale,
et ce, par combinaison des articles L1213-1 et suivants du code général des communes
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180977/2020-09-30/
et de l'article L141-8 du code de la voirie routière.
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M3S2.pdf
C'est donc à lui et à lui seul de donner les directives à qui de droit pour que la voie soit libérée à la circulation publique, quitte à ce que la commune se retourne ensuite contre le particulier pour se faire rembourser le coût des opérations.
Particulier qui, d'ailleurs, n'a pas du tout l'autorisation de réaliser des opérations d'entretien sur la voie publique ....
Il peut s'avérer intéressant de rappeler, à ce maire très dynamique et clairvoyant, que si un sur-accident se produit à cause de la présence, clairement identifiée, d'un tel obstacle sur la voie publique, les éventuelles victimes pourraient se retourner contre lui en recherche de responsabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...