Empiétement pour ma voisine
Pimkie
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11 juin 2018 à 11:36
bern29 Messages postés 4958 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 11 juin 2018 à 11:50
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bern29
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Modifié le 11 juin 2018 à 11:51
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Bonjour,
le cadastre n'a que peu de valeur sur les limites de propriété.
Si le terrain est bel et bien borné (avec pv contradictoire) il faut ressortir le procès verbal du bornage.
Si vous ne le retrouvez pas, adressez vous au Géomètre le plus proche,il pourra vous dire si oui ou non, votre bornage est valable à partir de votre N° de parcelle.
le cadastre n'a que peu de valeur sur les limites de propriété.
Si le terrain est bel et bien borné (avec pv contradictoire) il faut ressortir le procès verbal du bornage.
Si vous ne le retrouvez pas, adressez vous au Géomètre le plus proche,il pourra vous dire si oui ou non, votre bornage est valable à partir de votre N° de parcelle.