Destructio2n mur mitoyen
Tarminette
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Tarminette Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2018 - 11 juin 2018 à 10:50
Tarminette Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2018 - 11 juin 2018 à 10:50
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9 juin 2018 à 21:26
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Bonsoir
il doit respecter son PC , non il ne peut pas passer outre , et il ne peut détruire un mur mitoyen sans votre accord
il doit respecter son PC , non il ne peut pas passer outre , et il ne peut détruire un mur mitoyen sans votre accord
Josh Randall
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9 juin 2018 à 22:10
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Bonjour
Si le mur lui appartient, il n'est pas mitoyen. Donc il peut en faire ce qu'il veut...
le mur mitoyen qui lui appartient
Si le mur lui appartient, il n'est pas mitoyen. Donc il peut en faire ce qu'il veut...
Tarminette
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11 juin 2018
9 juin 2018 à 22:17
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Malgré ce qui est écrit sur son PC ?
Merci de votre aide
Merci de votre aide
Josh Randall
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Modifié le 9 juin 2018 à 23:30
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S'il le refait à l'identique, oui
Tarminette
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11 juin 2018
10 juin 2018 à 09:14
10 juin 2018 à 09:14
Bonjour,
Donc il ne peut pas remplacer une partie du mur existant par l'un des murs de sa maison?
Merci
Donc il ne peut pas remplacer une partie du mur existant par l'un des murs de sa maison?
Merci
Stupid
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10 juin 2018 à 09:25
10 juin 2018 à 09:25
?
la cloture peut très bien etre maintenue de part et
d'autre de la Construction qui sera sur limite
Et en effet si le mur lui appartient il n'est pas mitoyen!
Et puisque le PC le lui autorise il peut détruire SON mur de
cloture pour construire à la meme place le mur de SA
Maison sur SON terrain et puis après remettre en état le Reste
de la Cloture quand SA Maison sera terminée
plus tard si Vous pourrez Vous aussi construire sur Limite
sur Votre Terrain pour une Extension ou un Garage
mais si Vous tenez absolument à embêter le Voisin, qui
fait simplement Usage de ses Droits à construire meme
s'il Vous prend la Lumière, Vous pouvez déposer
un Recours écrit en Mairie
la cloture peut très bien etre maintenue de part et
d'autre de la Construction qui sera sur limite
Et en effet si le mur lui appartient il n'est pas mitoyen!
Et puisque le PC le lui autorise il peut détruire SON mur de
cloture pour construire à la meme place le mur de SA
Maison sur SON terrain et puis après remettre en état le Reste
de la Cloture quand SA Maison sera terminée
plus tard si Vous pourrez Vous aussi construire sur Limite
sur Votre Terrain pour une Extension ou un Garage
mais si Vous tenez absolument à embêter le Voisin, qui
fait simplement Usage de ses Droits à construire meme
s'il Vous prend la Lumière, Vous pouvez déposer
un Recours écrit en Mairie
Tarminette
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11 juin 2018
10 juin 2018 à 12:33
10 juin 2018 à 12:33
A vrai dire,l'histoire est plus complexe, la maison qu'il veut construire fait 9m50 de haut..alors oui,il prend la lumière!!! Ma maison étant de plein pied...je ne comprends pas que le permis soit accordé!
Merci de vos conseils.
Merci de vos conseils.
Stupid
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30 septembre 2018
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10 juin 2018 à 14:17
10 juin 2018 à 14:17
Alors il faut viser cette question de Hauteur sur limite
et rien d'autre
et vérifier en Mairie si une telle Hauteur peut etre Réglementaire selon
les Textes en vigueur -PLU principalement
c'est en effet très surprenant que cette Hauteur soit
dans les Clous pour une Construction sur Limite
et rien d'autre
et vérifier en Mairie si une telle Hauteur peut etre Réglementaire selon
les Textes en vigueur -PLU principalement
c'est en effet très surprenant que cette Hauteur soit
dans les Clous pour une Construction sur Limite
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Josh Randall
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Modifié le 10 juin 2018 à 23:18
Modifié le 10 juin 2018 à 23:18
vérifier en Mairie si une telle Hauteur peut etre Réglementaire selon les Textes en vigueur -PLU principalement
Vu qu'il a obtenu un permis de construire, on peut raisonnablement penser que l'arrêté lui a été délivre parce que le projet respecte le PLU...
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11 juin 2018 à 09:20
11 juin 2018 à 09:20
je rectifie alors: je voulais dire vérifier qu'il s'agit bien de 9,5 m sur limite et non
pas de la Hauteur au Faîtage tel qu'elle doit figurer sur le Panneau affiché sur le Terrain
Il n'est certes pas impossible que les deux soient les memes,
mais il vaut sans doute la peine de s'en assurer
pas de la Hauteur au Faîtage tel qu'elle doit figurer sur le Panneau affiché sur le Terrain
Il n'est certes pas impossible que les deux soient les memes,
mais il vaut sans doute la peine de s'en assurer
Josh Randall
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11 juin 2018 à 09:33
11 juin 2018 à 09:33
Pour ma part, je pense qu'il s'agit purement et simplement de la hauteur de la construction.
Et comme ce sont les communes elles-mêmes qui définissent ces hauteurs en fonction des spécificités locales...
9,5 m = hauteur à l'égout pour maison en R+ 1 ou hauteur au faitage pour maison en R ???
Et comme ce sont les communes elles-mêmes qui définissent ces hauteurs en fonction des spécificités locales...
9,5 m = hauteur à l'égout pour maison en R+ 1 ou hauteur au faitage pour maison en R ???
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11 juin 2018 à 09:41
11 juin 2018 à 09:41
Sans doute
C'est évidemment juste normal
mais pour un Voisin de Plain-pied surtout à faible
distance ça peut paraitre énorme
meme si c'est bien légal
C'est évidemment juste normal
mais pour un Voisin de Plain-pied surtout à faible
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meme si c'est bien légal
Josh Randall
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Modifié le 11 juin 2018 à 10:10
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Oui complètement.
Mais comme je le précise souvent
"Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Donc rien n'empêche notre ami(e) de faire un recours auprès du tribunal administratif ou civil selon la configuration
Mais comme je le précise souvent
"Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Donc rien n'empêche notre ami(e) de faire un recours auprès du tribunal administratif ou civil selon la configuration
Tarminette
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11 juin 2018
11 juin 2018 à 10:39
11 juin 2018 à 10:39
Bonjour,
Je crois de toute façon que ma cause ne sera pas entendue...le permis à été délivré le 21 Mars.. .
Merci quand même de votre aide.
Je crois de toute façon que ma cause ne sera pas entendue...le permis à été délivré le 21 Mars.. .
Merci quand même de votre aide.
Josh Randall
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11 juin 2018 à 10:44
11 juin 2018 à 10:44
J'imagine que cette discussion est à lier avec celle-ci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7844964-permis-de-construire-delais-pour-le-contester
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7844964-permis-de-construire-delais-pour-le-contester
Tarminette
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11 juin 2018
11 juin 2018 à 10:50
11 juin 2018 à 10:50
Tout à fait.
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2018 à 21:28