Destructio2n mur mitoyen
Tarminette
Messages postés
11
Statut
Membre
-
Tarminette Messages postés 11 Statut Membre -
Tarminette Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour
Mon nouveau voisin veut détruire partiellement le mur mitoyen qui lui appartient pour construire sa maison en limite de propriété alors qu'il est stipulé dans le permis de construire que la clôture sera conservée.
A t il besoin de mon accord ou peut il passer outre?
merci par avance
Mon nouveau voisin veut détruire partiellement le mur mitoyen qui lui appartient pour construire sa maison en limite de propriété alors qu'il est stipulé dans le permis de construire que la clôture sera conservée.
A t il besoin de mon accord ou peut il passer outre?
merci par avance
6 réponses
-
Bonsoir
il doit respecter son PC , non il ne peut pas passer outre , et il ne peut détruire un mur mitoyen sans votre accord
-
Bonjour
le mur mitoyen qui lui appartient
Si le mur lui appartient, il n'est pas mitoyen. Donc il peut en faire ce qu'il veut...
-
?
la cloture peut très bien etre maintenue de part et
d'autre de la Construction qui sera sur limite
Et en effet si le mur lui appartient il n'est pas mitoyen!
Et puisque le PC le lui autorise il peut détruire SON mur de
cloture pour construire à la meme place le mur de SA
Maison sur SON terrain et puis après remettre en état le Reste
de la Cloture quand SA Maison sera terminée
plus tard si Vous pourrez Vous aussi construire sur Limite
sur Votre Terrain pour une Extension ou un Garage
mais si Vous tenez absolument à embêter le Voisin, qui
fait simplement Usage de ses Droits à construire meme
s'il Vous prend la Lumière, Vous pouvez déposer
un Recours écrit en Mairie
-
Alors il faut viser cette question de Hauteur sur limite
et rien d'autre
et vérifier en Mairie si une telle Hauteur peut etre Réglementaire selon
les Textes en vigueur -PLU principalement
c'est en effet très surprenant que cette Hauteur soit
dans les Clous pour une Construction sur Limite
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
vérifier en Mairie si une telle Hauteur peut etre Réglementaire selon les Textes en vigueur -PLU principalement
Vu qu'il a obtenu un permis de construire, on peut raisonnablement penser que l'arrêté lui a été délivre parce que le projet respecte le PLU...
-
je rectifie alors: je voulais dire vérifier qu'il s'agit bien de 9,5 m sur limite et non
pas de la Hauteur au Faîtage tel qu'elle doit figurer sur le Panneau affiché sur le Terrain
Il n'est certes pas impossible que les deux soient les memes,
mais il vaut sans doute la peine de s'en assurer -
Pour ma part, je pense qu'il s'agit purement et simplement de la hauteur de la construction.
Et comme ce sont les communes elles-mêmes qui définissent ces hauteurs en fonction des spécificités locales...
9,5 m = hauteur à l'égout pour maison en R+ 1 ou hauteur au faitage pour maison en R ??? -
-
Oui complètement.
Mais comme je le précise souvent
"Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Donc rien n'empêche notre ami(e) de faire un recours auprès du tribunal administratif ou civil selon la configuration -
-
-
J'imagine que cette discussion est à lier avec celle-ci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7844964-permis-de-construire-delais-pour-le-contester
La législation juridique et financière évolue en permanence...