Permis de construire: délais pour le contester
Tarminette
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Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'un permis de construire est accordé, dans quel délai peut on le contester?
Merci de votre aide.
Lorsqu'un permis de construire est accordé, dans quel délai peut on le contester?
Merci de votre aide.
5 réponses
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Bonsoir
Contesté par qui ?
A+
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Bonjour,
Réponse ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
Vous aviez 2 mois ... c'est rapé ! -
Bonjour
Vous aviez 2 mois ... c'est rapé !
Non. Car visiblement cela n'a rien à voir avec la décision de la mairie mais plutôt avec l'incompatibilité de la construction avec les plans dans le dossier.
Il est donc possible de faire un recours
- soit auprès de la commune
- soit devant devant le tribunal civil
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Petite précision complémentaire: le délai de recours par à compter de la pose du panneau d'affichage sur le terrain. Bien vérifier que ce panneau est installé. S'il ne l'est pas et que le voisin ne peut attester de la preuve de cet affichage, le délai de recours contre la décision d'accorder les travaux reste valable.
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Ce qui n'enlève en rien la possibilité de faire un recours à l’encontre des travaux effectués, lesquels ne semblent pas respecter le permis de construire délivré.
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