Demande renseignements
Anyalisa
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samedi 2 juin 2018
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3 juin 2018
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Modifié le 3 juin 2018 à 10:06
Non - 3 juin 2018 à 18:53
Non - 3 juin 2018 à 18:53
A voir également:
- Demande renseignements
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
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- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Une situation d'hébergement à titre gratuit qui dure est forcément "louche" pour les CAF et département. A tort ou à raison.
Vie maritale : s’il y a communauté de ressources ou/et d’intérêts. Vie martiale = foyer = calcul des droits bien différents (RSA, Allocation logement, prime d'activité,...).
Ces situations sont complexes car la jurisprudence est à géométrie fortement variable.
Le risque : des indus pour elle et vous. Minimum deux ans. Si cela dure depuis longtemps, suspicion de fraude. Le délai en matière pénale est à 6 ans.
Amende et/ou plainte.
Si vous pensez qu'il y a des éléments permettant d'établir la vie maritale il vaut sans doute mieux que ce soit vous qui préveniez la CAF.
Absence d'intention, pas de fraude pour un juge.
Ceci ne vaut que dans la situation réelle de vie maritale.
Les territoires sont ensuite plus ou moins chauds pour engager des procédures "bancales".
Bref, faites une liste des dépenses et voyez si le partage éventuel ressemble à un début d'une communauté d'intérêt.
N'oubliez pas les réseaux sociaux, les déclarations aux tiers, les voisins,...
Bon choix.
Cordialement
Une situation d'hébergement à titre gratuit qui dure est forcément "louche" pour les CAF et département. A tort ou à raison.
Vie maritale : s’il y a communauté de ressources ou/et d’intérêts. Vie martiale = foyer = calcul des droits bien différents (RSA, Allocation logement, prime d'activité,...).
Ces situations sont complexes car la jurisprudence est à géométrie fortement variable.
Le risque : des indus pour elle et vous. Minimum deux ans. Si cela dure depuis longtemps, suspicion de fraude. Le délai en matière pénale est à 6 ans.
Amende et/ou plainte.
Si vous pensez qu'il y a des éléments permettant d'établir la vie maritale il vaut sans doute mieux que ce soit vous qui préveniez la CAF.
Absence d'intention, pas de fraude pour un juge.
Ceci ne vaut que dans la situation réelle de vie maritale.
Les territoires sont ensuite plus ou moins chauds pour engager des procédures "bancales".
Bref, faites une liste des dépenses et voyez si le partage éventuel ressemble à un début d'une communauté d'intérêt.
N'oubliez pas les réseaux sociaux, les déclarations aux tiers, les voisins,...
Bon choix.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...