Changement de propriétaire,
juju148
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djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'achète un studio, la locataire prévenue dans les règles, fin de bail, puis-je la reprendre en augmentant le loyer sous évalué
merci de votre réponse
J'achète un studio, la locataire prévenue dans les règles, fin de bail, puis-je la reprendre en augmentant le loyer sous évalué
merci de votre réponse
4 réponses
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Bonjour,
Vous achetez un bien locatif occupé. Le bail continue sans changement.
Il peut être réévalué selon l'indice IRL chaque année, si c'est prévu au bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Pour réévaluer le loyer sous-évalué ce n'est possible que lors du renouvellement du bail (= tous les 3 ans) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 -
oui mais dans ce cas précis ce n'est pas un renouvellement de bail puisque nouveau propriétaire nouveau bail….
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J'achète un studio, la locataire prévenue dans les règles, fin de bail, puis-je la reprendre en augmentant le loyer sous évalué
Apparemment vous avez acheté ce studio occupé. Donc, même si vous avez acheté le bien quand la locataire était en fin de bail, vous ne pouvez pas faire un nouveau bail, le bail se renouvelle de lui-même sans aucun changement possible comme vous l'a expliqué Anémone. -
bonjour,
et non, vous faites erreur : nouveau propriétaire = même bail qui se poursuit sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner vos nom, prénom & adresse.
On parle de "révision annuelle de loyer" (c'est du reste ce mot "révision" qui est mentionné sur les baux) et de "réévaluation du loyer si sous-estimé "...
Si vous estimez le loyer sous-évalué c'est un autre problème : suivez les indications du dernier lien donné par anemonedemer post 1 pour faire votre réévaluation.
cdt.