Changement de propriétaire,
juju148
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1 juin 2018 à 16:07
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 juin 2018 à 21:01
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 juin 2018 à 21:01
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4 réponses
Utilisateur anonyme
1 juin 2018 à 16:30
1 juin 2018 à 16:30
Bonjour,
Vous achetez un bien locatif occupé. Le bail continue sans changement.
Il peut être réévalué selon l'indice IRL chaque année, si c'est prévu au bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Pour réévaluer le loyer sous-évalué ce n'est possible que lors du renouvellement du bail (= tous les 3 ans) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Vous achetez un bien locatif occupé. Le bail continue sans changement.
Il peut être réévalué selon l'indice IRL chaque année, si c'est prévu au bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Pour réévaluer le loyer sous-évalué ce n'est possible que lors du renouvellement du bail (= tous les 3 ans) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
oui mais dans ce cas précis ce n'est pas un renouvellement de bail puisque nouveau propriétaire nouveau bail….
Valenchantée
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1 juin 2018 à 20:54
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Non, le bail déjà existant se poursuit.
djivi38
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Valenchantée
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1 juin 2018 à 21:01
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Dit par 4 intervenants... si il ne comprend pas !!!
shanny19
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1 juin 2018 à 18:01
1 juin 2018 à 18:01
J'achète un studio, la locataire prévenue dans les règles, fin de bail, puis-je la reprendre en augmentant le loyer sous évalué
Apparemment vous avez acheté ce studio occupé. Donc, même si vous avez acheté le bien quand la locataire était en fin de bail, vous ne pouvez pas faire un nouveau bail, le bail se renouvelle de lui-même sans aucun changement possible comme vous l'a expliqué Anémone.
Apparemment vous avez acheté ce studio occupé. Donc, même si vous avez acheté le bien quand la locataire était en fin de bail, vous ne pouvez pas faire un nouveau bail, le bail se renouvelle de lui-même sans aucun changement possible comme vous l'a expliqué Anémone.
djivi38
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Modifié le 1 juin 2018 à 18:15
Modifié le 1 juin 2018 à 18:15
bonjour,
et non, vous faites erreur : nouveau propriétaire = même bail qui se poursuit sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner vos nom, prénom & adresse.
On parle de "révision annuelle de loyer" (c'est du reste ce mot "révision" qui est mentionné sur les baux) et de "réévaluation du loyer si sous-estimé "...
Si vous estimez le loyer sous-évalué c'est un autre problème : suivez les indications du dernier lien donné par anemonedemer post 1 pour faire votre réévaluation.
cdt.
et non, vous faites erreur : nouveau propriétaire = même bail qui se poursuit sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner vos nom, prénom & adresse.
On parle de "révision annuelle de loyer" (c'est du reste ce mot "révision" qui est mentionné sur les baux) et de "réévaluation du loyer si sous-estimé "...
Si vous estimez le loyer sous-évalué c'est un autre problème : suivez les indications du dernier lien donné par anemonedemer post 1 pour faire votre réévaluation.
cdt.