Changement de propriétaire,

juju148 -  
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'achète un studio, la locataire prévenue dans les règles, fin de bail, puis-je la reprendre en augmentant le loyer sous évalué
merci de votre réponse

4 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Vous achetez un bien locatif occupé. Le bail continue sans changement.

Il peut être réévalué selon l'indice IRL chaque année, si c'est prévu au bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Pour réévaluer le loyer sous-évalué ce n'est possible que lors du renouvellement du bail (= tous les 3 ans) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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juju148
 
oui mais dans ce cas précis ce n'est pas un renouvellement de bail puisque nouveau propriétaire nouveau bail….
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Non, le bail déjà existant se poursuit.
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 063 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Dit par 4 intervenants... si il ne comprend pas !!!
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shanny19 Messages postés 272 Statut Membre 125
 
J'achète un studio, la locataire prévenue dans les règles, fin de bail, puis-je la reprendre en augmentant le loyer sous évalué

Apparemment vous avez acheté ce studio occupé. Donc, même si vous avez acheté le bien quand la locataire était en fin de bail, vous ne pouvez pas faire un nouveau bail, le bail se renouvelle de lui-même sans aucun changement possible comme vous l'a expliqué Anémone.
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 063
 
bonjour,

et non, vous faites erreur : nouveau propriétaire = même bail qui se poursuit sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner vos nom, prénom & adresse.

On parle de "révision annuelle de loyer" (c'est du reste ce mot "révision" qui est mentionné sur les baux) et de "réévaluation du loyer si sous-estimé "...

Si vous estimez le loyer sous-évalué c'est un autre problème : suivez les indications du dernier lien donné par anemonedemer post 1 pour faire votre réévaluation.

cdt.
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