Procès que me fait mon ancienne locataire.

Evecarnon 1 Messages postés vendredi 11 mai 2018Date d'inscription 1 juin 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 18:00 - Dernière réponse : shanny19 126 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 16 septembre 2018 Dernière intervention
- 1 juin 2018 à 21:08
J'ai loué en 2006 un appartement avec parking privé de 01/2006 à 04/2014 par l'intermédiaire d'une agence qui n'existe plus.
En 07/2017 cette ancienne locataire me fait un procès sous prétexte que l'état des lieux fait par l'agence précisait "en fait pas de garage prévoir révision du loyer"
En 01/2006 avec l'agence j'ai signé deux mandats de gestion :
- un pour "appartement et parking" et
- un pour "garage".
La locataire à signé un bail pour "un appartement et parking" en 2012 elle a signé de nouveau une reconduction du bail pour "un appartement et un parking" car elle avait un garant qu'elle conservait pour la reconduction. Elle réclame la somme de : 80 euros (location du garage qu'elle n'avait pas)x 60 mois soit 4 800 euros plus une indemnité de 1 000 euros pour dommages et intérêts.....
Je suis donc en procès avec elle.
Je pense que le mandat de gestion que j'ai signé avec l'agence et le bail et la reconduction qu'elle a signés ont force de loi par rapport à l'état des lieux.......
Je pense que c'est de l'extorsion de fonds de sa part surtout que je n'ai jamais eu connaissance de cet état des lieux signé avec l'agence qui n'existe plus depuis.......
Un avis avisé serait le bien venu.
Dans cette attente.
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billie69 26 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par billie69 le 1/06/2018 à 18:59
1
Merci
Comment est fait le contrat de bail d'origine et l'état des lieux d'entrée?

Si dans la désignation des biens loués tu as "appartement et parking"... et rien d'autre... Tout va "tomber tout seul", le garage n'est pas "réputé" inclus dans la location donc la situation est tout à fait normale (le loyer correspondant à la désignation du bien loué... la mention d'un garage sur l'EDL de sortie n'a même pas lieu... Le garage n '"existe" pas pour ce locataire). La locataire peut "aller se brosser" lol lol A moins de prouver un réel "surloyer" par rapport au "marché locatif" mais là elle va aussi se heurter à un "mais vous avez acceptez le prix en signant le bail..."

Si dans la désignation il y a appartement, parking et garage" , même chose... Le juge va lui rire au nez en lisant le "en fait pas garage, prévoir révision du loyer"... Depuis 2012, elle a signé un document sans jamais se "prévaloir de ses droits sur la chose louée" (c'est à dire sans utiliser le garage s'il était prévu au bail).

En plus il y a la prescription.
Elle était de 5 avant mars 2014 et est passée à 3 ans après.
Je dirais que la prescription t'es acquise mais sans certitudes car ta situations est à la charnière entre les deux dispositions.

Merci billie69 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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djivi38 21081 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 1/06/2018 à 19:17
0
Merci
bonjour,

Avait-elle oui ou non la disposition de ce garage pendant toute la durée de sa location, comme indiqué sur le contrat de location initial ?

cdt.

Rectificatif après la réponse du post 2 (merci billie69 je vous mets +1) :
je n'ai effectivement pas fait assez attention ! Le contrat de location ne parle jamais de "garage", mais de "parking" !! Donc la locataire n'a rien à réclamer pour un "garage" qui ne figure pas sur la bail !!!!! Oui, les juges vont vite l'expédier planter des carottes... ou des choux !

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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0
Merci
Je pense comme vous mais en attentant ce procès me coûte 1200 euros frais d avocat..........
De plus elle est restée de 01/2006 à 04/2014 si cela ne lui convenait pas elle pouvait partir et ne pas reconduire son bail.....
billie69 26 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 19:33
En lisant sur service public.fr

Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.

Par exemple, en août 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en août 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014.

Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus.

Par exemple, pour une dette née en janvier 2012 :

en février 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés en remontant jusqu'en février 2012,
en avril 2017, le bailleur ne peut pas réclamer les arriérés nés entre janvier 2012 et le 26 mars 2014.


Il faut bien sûr remplacer "bailleur" par "locataire", c'est dans les deux sens
Les dates exactes de sa demande en justice méritent d'être vérifiées même si l'avocat a dû normalement y penser...
Et tu peux demander toi à ce qu'il soit débouté de toutes ses demandes et lui réclamer les frais que tu as engagé dans cette procédure.



Tu as un bail qui ne désigne pas le garage dans la "chose louée"
Le locataire peut tenter un "mais j'ai payé trop cher puisqu'il n'y avait pas de garage par rapport au marché locatif !" Là y a deux questions, la principale : pourquoi avoir accepter de signer à ce prix ? et la seconde "prouvez-le !"
Tu as un EDL de sortie
Par définition c'est un "instantané" de l'état du bien... Si l'EDL d'entrée stipule par exemple que l'évier est neuf et qu'à l'EDL de sortie il est mentionné un "choc"... Ca nous dit juste que le 01/06/18 à 19h18 on fait ce constat... On ne sait absolument pas si ce "choc" a été fait dès le premier jour ou la veille de l'EDL de sortie...
Un EDL de sortie ne peut en aucun cas certifier une "non jouissance de quelque chose"...
Comme si, je sais pas, on mettait qu'on a jamais eu accès à la piscine de la copropriété !" Si le bail le prévoit et qu'on se rend compte que le proprio n'a pas donné la clef on lui réclame ?! C'est tellement évident que je e sens ridicule de l'écrire lol lol Et si le bail le prévoit pas, on va pas faire un procès au proprio pour une "absence de jouissance" qui n'a jamais existé ?!
Et quoiqu'il en soit le "type" qui établit l'EDL qu'est ce qu'il en sait après tout, comment peut il certifier cette absence de jouissance, il la "préjuge", parce que le locataire ne lui rend pas la clef, et si finalement c'est la même que le reste de la copro ? Il ne PEUT PAS porter ce type d'annotation, c'est un "jugement" non un constat... Le "jugement" ou du moins l'analyse provient lui de la comparaison EDL entrée/EDL sortie...


Pour le garage s'est pareil: y a une clef...
Donc si c'est prévu dans l'EDL d'entrée... Si le locataire fait style "je la rends pas pour corroborer que l'on m'en a privé" ça va obligatoirement se solder aussi par un "mais vous avez signé un bail et un EDL d'entrée stipulant qu'on vous remettait deux jeux de 4 clefs". On ne vous donne que deux jeux de 3 clefs et vous ne protestez pas ?"
Et à l'inverse s'il n'est pas prévu, il n'y a pas de clef...
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Merci
Je pense que c’est tout simplement une extorsion de fonds.
Elle a signé un bail pour un appartement et un parking.Elle a eu la jouissance pour un appartement et un parking durant tout le temps de sa location.
Elle est restée de 01/2006 à 04/2014 dans cet appartement donc cela devait lui convenir......
Je ne manquerai pas de lui réclamer les frais engagés pour l avocat si elle est déboutée et perd le procès.
Cdt
djivi38 21081 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 20:20
.../... et des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.

cdt.
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shanny19 126 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 16 septembre 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 21:08
0
Merci
Sans vouloir casser l'ambiance, pour le même genre d'affaire, mon locataire a eu gain de cause alors que son bail des années 80 indiquait " 2 pièces + cave numéro x " et jouissance de la cour commune.

Jouissance de la cour commune veut dire selon la loi " court stationnement ". Le bail ne fait pas loi puisqu'il a gagné en appel également.
Malheureusement attestations des amis de monsieur disant que ce dernier se garait depuis 30 ans dans la cour commune alors que mon avocat a prouvé au tribunal que mon locataire n'avait jamais passé son permis. Personnellement, j'appelle ça des fausses attestations.

Résultat : obligation de baisser de loyer de 60 euros depuis que je suis devenu proprio.
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