Procès que me fait mon ancienne locataire.
Evecarnon
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BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 déc. 2020 à 11:25
BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 déc. 2020 à 11:25
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billie69
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4 juin 2018
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Modifié le 1 juin 2018 à 18:59
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Comment est fait le contrat de bail d'origine et l'état des lieux d'entrée?
Si dans la désignation des biens loués tu as "appartement et parking"... et rien d'autre... Tout va "tomber tout seul", le garage n'est pas "réputé" inclus dans la location donc la situation est tout à fait normale (le loyer correspondant à la désignation du bien loué... la mention d'un garage sur l'EDL de sortie n'a même pas lieu... Le garage n '"existe" pas pour ce locataire). La locataire peut "aller se brosser" lol lol A moins de prouver un réel "surloyer" par rapport au "marché locatif" mais là elle va aussi se heurter à un "mais vous avez acceptez le prix en signant le bail..."
Si dans la désignation il y a appartement, parking et garage" , même chose... Le juge va lui rire au nez en lisant le "en fait pas garage, prévoir révision du loyer"... Depuis 2012, elle a signé un document sans jamais se "prévaloir de ses droits sur la chose louée" (c'est à dire sans utiliser le garage s'il était prévu au bail).
En plus il y a la prescription.
Elle était de 5 avant mars 2014 et est passée à 3 ans après.
Je dirais que la prescription t'es acquise mais sans certitudes car ta situations est à la charnière entre les deux dispositions.
Si dans la désignation des biens loués tu as "appartement et parking"... et rien d'autre... Tout va "tomber tout seul", le garage n'est pas "réputé" inclus dans la location donc la situation est tout à fait normale (le loyer correspondant à la désignation du bien loué... la mention d'un garage sur l'EDL de sortie n'a même pas lieu... Le garage n '"existe" pas pour ce locataire). La locataire peut "aller se brosser" lol lol A moins de prouver un réel "surloyer" par rapport au "marché locatif" mais là elle va aussi se heurter à un "mais vous avez acceptez le prix en signant le bail..."
Si dans la désignation il y a appartement, parking et garage" , même chose... Le juge va lui rire au nez en lisant le "en fait pas garage, prévoir révision du loyer"... Depuis 2012, elle a signé un document sans jamais se "prévaloir de ses droits sur la chose louée" (c'est à dire sans utiliser le garage s'il était prévu au bail).
En plus il y a la prescription.
Elle était de 5 avant mars 2014 et est passée à 3 ans après.
Je dirais que la prescription t'es acquise mais sans certitudes car ta situations est à la charnière entre les deux dispositions.
BmV
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17 avril 2024
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2 déc. 2020 à 11:25
2 déc. 2020 à 11:25
Dans ce domaine, chaque cas est unique, une éventuelle expérience d'autrui ne vous sera que de peu d'utilité.
Mais attendez toujours, on ne sait jamais....
Le meilleur conseil ne vous viendra jamais que de votre avocat.
Qui semble bien gérer votre affaire ....
           
Mais attendez toujours, on ne sait jamais....
Le meilleur conseil ne vous viendra jamais que de votre avocat.
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djivi38
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17 avril 2024
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Modifié le 1 juin 2018 à 19:17
Modifié le 1 juin 2018 à 19:17
bonjour,
Avait-elle oui ou non la disposition de ce garage pendant toute la durée de sa location, comme indiqué sur le contrat de location initial ?
cdt.
Rectificatif après la réponse du post 2 (merci billie69 je vous mets +1) :
je n'ai effectivement pas fait assez attention ! Le contrat de location ne parle jamais de "garage", mais de "parking" !! Donc la locataire n'a rien à réclamer pour un "garage" qui ne figure pas sur la bail !!!!! Oui, les juges vont vite l'expédier planter des carottes... ou des choux !
cdt.
Avait-elle oui ou non la disposition de ce garage pendant toute la durée de sa location, comme indiqué sur le contrat de location initial ?
cdt.
Rectificatif après la réponse du post 2 (merci billie69 je vous mets +1) :
je n'ai effectivement pas fait assez attention ! Le contrat de location ne parle jamais de "garage", mais de "parking" !! Donc la locataire n'a rien à réclamer pour un "garage" qui ne figure pas sur la bail !!!!! Oui, les juges vont vite l'expédier planter des carottes... ou des choux !
cdt.
Je pense comme vous mais en attentant ce procès me coûte 1200 euros frais d avocat..........
De plus elle est restée de 01/2006 à 04/2014 si cela ne lui convenait pas elle pouvait partir et ne pas reconduire son bail.....
De plus elle est restée de 01/2006 à 04/2014 si cela ne lui convenait pas elle pouvait partir et ne pas reconduire son bail.....
billie69
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4 juin 2018
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1 juin 2018 à 19:33
1 juin 2018 à 19:33
En lisant sur service public.fr
Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.
Par exemple, en août 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en août 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014.
Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus.
Par exemple, pour une dette née en janvier 2012 :
en février 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés en remontant jusqu'en février 2012,
en avril 2017, le bailleur ne peut pas réclamer les arriérés nés entre janvier 2012 et le 26 mars 2014.
Il faut bien sûr remplacer "bailleur" par "locataire", c'est dans les deux sens
Les dates exactes de sa demande en justice méritent d'être vérifiées même si l'avocat a dû normalement y penser...
Et tu peux demander toi à ce qu'il soit débouté de toutes ses demandes et lui réclamer les frais que tu as engagé dans cette procédure.
Tu as un bail qui ne désigne pas le garage dans la "chose louée"
Le locataire peut tenter un "mais j'ai payé trop cher puisqu'il n'y avait pas de garage par rapport au marché locatif !" Là y a deux questions, la principale : pourquoi avoir accepter de signer à ce prix ? et la seconde "prouvez-le !"
Tu as un EDL de sortie
Par définition c'est un "instantané" de l'état du bien... Si l'EDL d'entrée stipule par exemple que l'évier est neuf et qu'à l'EDL de sortie il est mentionné un "choc"... Ca nous dit juste que le 01/06/18 à 19h18 on fait ce constat... On ne sait absolument pas si ce "choc" a été fait dès le premier jour ou la veille de l'EDL de sortie...
Un EDL de sortie ne peut en aucun cas certifier une "non jouissance de quelque chose"...
Comme si, je sais pas, on mettait qu'on a jamais eu accès à la piscine de la copropriété !" Si le bail le prévoit et qu'on se rend compte que le proprio n'a pas donné la clef on lui réclame ?! C'est tellement évident que je e sens ridicule de l'écrire lol lol Et si le bail le prévoit pas, on va pas faire un procès au proprio pour une "absence de jouissance" qui n'a jamais existé ?!
Et quoiqu'il en soit le "type" qui établit l'EDL qu'est ce qu'il en sait après tout, comment peut il certifier cette absence de jouissance, il la "préjuge", parce que le locataire ne lui rend pas la clef, et si finalement c'est la même que le reste de la copro ? Il ne PEUT PAS porter ce type d'annotation, c'est un "jugement" non un constat... Le "jugement" ou du moins l'analyse provient lui de la comparaison EDL entrée/EDL sortie...
Pour le garage s'est pareil: y a une clef...
Donc si c'est prévu dans l'EDL d'entrée... Si le locataire fait style "je la rends pas pour corroborer que l'on m'en a privé" ça va obligatoirement se solder aussi par un "mais vous avez signé un bail et un EDL d'entrée stipulant qu'on vous remettait deux jeux de 4 clefs". On ne vous donne que deux jeux de 3 clefs et vous ne protestez pas ?"
Et à l'inverse s'il n'est pas prévu, il n'y a pas de clef...
Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.
Par exemple, en août 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en août 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014.
Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus.
Par exemple, pour une dette née en janvier 2012 :
en février 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés en remontant jusqu'en février 2012,
en avril 2017, le bailleur ne peut pas réclamer les arriérés nés entre janvier 2012 et le 26 mars 2014.
Il faut bien sûr remplacer "bailleur" par "locataire", c'est dans les deux sens
Les dates exactes de sa demande en justice méritent d'être vérifiées même si l'avocat a dû normalement y penser...
Et tu peux demander toi à ce qu'il soit débouté de toutes ses demandes et lui réclamer les frais que tu as engagé dans cette procédure.
Tu as un bail qui ne désigne pas le garage dans la "chose louée"
Le locataire peut tenter un "mais j'ai payé trop cher puisqu'il n'y avait pas de garage par rapport au marché locatif !" Là y a deux questions, la principale : pourquoi avoir accepter de signer à ce prix ? et la seconde "prouvez-le !"
Tu as un EDL de sortie
Par définition c'est un "instantané" de l'état du bien... Si l'EDL d'entrée stipule par exemple que l'évier est neuf et qu'à l'EDL de sortie il est mentionné un "choc"... Ca nous dit juste que le 01/06/18 à 19h18 on fait ce constat... On ne sait absolument pas si ce "choc" a été fait dès le premier jour ou la veille de l'EDL de sortie...
Un EDL de sortie ne peut en aucun cas certifier une "non jouissance de quelque chose"...
Comme si, je sais pas, on mettait qu'on a jamais eu accès à la piscine de la copropriété !" Si le bail le prévoit et qu'on se rend compte que le proprio n'a pas donné la clef on lui réclame ?! C'est tellement évident que je e sens ridicule de l'écrire lol lol Et si le bail le prévoit pas, on va pas faire un procès au proprio pour une "absence de jouissance" qui n'a jamais existé ?!
Et quoiqu'il en soit le "type" qui établit l'EDL qu'est ce qu'il en sait après tout, comment peut il certifier cette absence de jouissance, il la "préjuge", parce que le locataire ne lui rend pas la clef, et si finalement c'est la même que le reste de la copro ? Il ne PEUT PAS porter ce type d'annotation, c'est un "jugement" non un constat... Le "jugement" ou du moins l'analyse provient lui de la comparaison EDL entrée/EDL sortie...
Pour le garage s'est pareil: y a une clef...
Donc si c'est prévu dans l'EDL d'entrée... Si le locataire fait style "je la rends pas pour corroborer que l'on m'en a privé" ça va obligatoirement se solder aussi par un "mais vous avez signé un bail et un EDL d'entrée stipulant qu'on vous remettait deux jeux de 4 clefs". On ne vous donne que deux jeux de 3 clefs et vous ne protestez pas ?"
Et à l'inverse s'il n'est pas prévu, il n'y a pas de clef...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Je pense que c’est tout simplement une extorsion de fonds.
Elle a signé un bail pour un appartement et un parking.Elle a eu la jouissance pour un appartement et un parking durant tout le temps de sa location.
Elle est restée de 01/2006 à 04/2014 dans cet appartement donc cela devait lui convenir......
Je ne manquerai pas de lui réclamer les frais engagés pour l avocat si elle est déboutée et perd le procès.
Cdt
Elle a signé un bail pour un appartement et un parking.Elle a eu la jouissance pour un appartement et un parking durant tout le temps de sa location.
Elle est restée de 01/2006 à 04/2014 dans cet appartement donc cela devait lui convenir......
Je ne manquerai pas de lui réclamer les frais engagés pour l avocat si elle est déboutée et perd le procès.
Cdt
djivi38
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1 juin 2018 à 20:20
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.../... et des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
cdt.
cdt.
shanny19
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10 juin 2022
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1 juin 2018 à 21:08
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Sans vouloir casser l'ambiance, pour le même genre d'affaire, mon locataire a eu gain de cause alors que son bail des années 80 indiquait " 2 pièces + cave numéro x " et jouissance de la cour commune.
Jouissance de la cour commune veut dire selon la loi " court stationnement ". Le bail ne fait pas loi puisqu'il a gagné en appel également.
Malheureusement attestations des amis de monsieur disant que ce dernier se garait depuis 30 ans dans la cour commune alors que mon avocat a prouvé au tribunal que mon locataire n'avait jamais passé son permis. Personnellement, j'appelle ça des fausses attestations.
Résultat : obligation de baisser de loyer de 60 euros depuis que je suis devenu proprio.
Jouissance de la cour commune veut dire selon la loi " court stationnement ". Le bail ne fait pas loi puisqu'il a gagné en appel également.
Malheureusement attestations des amis de monsieur disant que ce dernier se garait depuis 30 ans dans la cour commune alors que mon avocat a prouvé au tribunal que mon locataire n'avait jamais passé son permis. Personnellement, j'appelle ça des fausses attestations.
Résultat : obligation de baisser de loyer de 60 euros depuis que je suis devenu proprio.
Evecarnon
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6 mars 2022
18 nov. 2020 à 14:49
18 nov. 2020 à 14:49
Bonjour à tous,
Concernant toujours la même affaire le jugement vient de tomber.
Elle est condamnée :
- "aux dépens" plus un somme de 1 000 euros de dommages et interêts,
Elle avait fait appel du premier jugement perdu. En appel pour la deuxième fois elle a encore perdu le procès.
Mon avocat me dit qu'elle n'ira pas en cassation.... et qu'il se rapproche de la partie adverse pour établir un calendrier des sommes dues.
Deux questions se posent :
- si elle va en cassation de combien de temps dispose t elle pour le faire ?
- peut elle décider de ne pas payer les sommes dues et dans ce cas quels sont les recours ?
Je vous remercie d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter et j'espère sortir enfin de cette pénible affaire.
Dans cette attente.
Concernant toujours la même affaire le jugement vient de tomber.
Elle est condamnée :
- "aux dépens" plus un somme de 1 000 euros de dommages et interêts,
Elle avait fait appel du premier jugement perdu. En appel pour la deuxième fois elle a encore perdu le procès.
Mon avocat me dit qu'elle n'ira pas en cassation.... et qu'il se rapproche de la partie adverse pour établir un calendrier des sommes dues.
Deux questions se posent :
- si elle va en cassation de combien de temps dispose t elle pour le faire ?
- peut elle décider de ne pas payer les sommes dues et dans ce cas quels sont les recours ?
Je vous remercie d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter et j'espère sortir enfin de cette pénible affaire.
Dans cette attente.
BmV
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18 nov. 2020 à 15:14
18 nov. 2020 à 15:14
?
Votre avocat n'a pas les réponses à ces questions vu qu'il connaît tous les détails du dossier et de l'état d'avancement de la procédure ?
           
Votre avocat n'a pas les réponses à ces questions vu qu'il connaît tous les détails du dossier et de l'état d'avancement de la procédure ?
           
Evecarnon
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BmV
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2 déc. 2020 à 10:31
2 déc. 2020 à 10:31
Bonjour,
Je n'avais pas vu votre réponse.
Mon avocat me dit que vu les deux jugements rendus et l'objet de la plainte, elle ne devrait pas aller en cassation, et qu'il se met en rapport avec la partie adverse pour un règlement des sommes dues.
L'objet de mon message est surtout pour savoir si d'autres personnes se sont retrouvées dans cette situation et surtout comment cela s'est réglé au niveau des sommes que je devrais percevoir.
Dans cette attente,
Remerciements.
Je n'avais pas vu votre réponse.
Mon avocat me dit que vu les deux jugements rendus et l'objet de la plainte, elle ne devrait pas aller en cassation, et qu'il se met en rapport avec la partie adverse pour un règlement des sommes dues.
L'objet de mon message est surtout pour savoir si d'autres personnes se sont retrouvées dans cette situation et surtout comment cela s'est réglé au niveau des sommes que je devrais percevoir.
Dans cette attente,
Remerciements.