Procès que me fait mon ancienne locataire.

Question

J'ai loué en 2006 un appartement avec parking privé de 01/2006 à 04/2014 par l'intermédiaire d'une agence qui n'existe plus.
En 07/2017 cette ancienne locataire me fait un procès sous prétexte que l'état des lieux fait par l'agence précisait "en fait pas de garage prévoir révision du loyer"
En 01/2006 avec l'agence j'ai signé deux mandats de gestion :
- un pour "appartement et parking" et
- un pour "garage".
La locataire à signé un bail pour "un appartement et parking" en 2012 elle a signé de nouveau une reconduction du bail pour "un appartement et un parking" car elle avait un garant qu'elle conservait pour la reconduction. Elle réclame la somme de : 80 euros (location du garage qu'elle n'avait pas)x 60 mois soit  4 800 euros plus une indemnité de 1 000 euros pour dommages et intérêts..... 
Je suis donc en procès avec elle. 
Je pense que le mandat de gestion que j'ai signé avec l'agence et le bail et la reconduction qu'elle a signés ont force de loi par rapport à l'état des lieux.......
Je pense que c'est de l'extorsion de fonds de sa part surtout que je n'ai jamais eu connaissance de cet état des lieux signé avec l'agence qui n'existe plus depuis.......
Un avis avisé serait le bien venu.
Dans cette attente.

djivi38 · Answer

bonjour,

Avait-elle oui ou non la disposition de ce garage pendant toute la durée de sa location, comme indiqué sur le contrat de location initial ?

cdt. 

Rectificatif après la réponse du post 2 (merci billie69 je vous mets +1) : 
je n'ai effectivement pas fait assez attention ! Le contrat de location ne parle jamais de "garage", mais de "parking" !! Donc la locataire n'a rien à réclamer pour un "garage" qui ne figure pas sur la bail !!!!! Oui, les juges vont vite l'expédier planter des carottes... ou des choux !

cdt.

billie69 · Answer

Comment est fait le contrat de bail d'origine et l'état des lieux d'entrée?

Si dans la désignation des biens loués tu as "appartement et parking"... et rien d'autre... Tout va "tomber tout seul", le garage n'est pas "réputé" inclus dans la location donc la situation est tout à fait normale (le loyer correspondant à la désignation du bien loué... la mention d'un garage sur l'EDL de sortie n'a même pas lieu... Le garage n '"existe" pas pour ce locataire). La locataire peut "aller se brosser" lol lol A moins de prouver un réel "surloyer" par rapport au "marché locatif" mais là elle va aussi se heurter à un "mais vous avez acceptez le prix en signant le bail..."

Si dans la désignation il y a appartement, parking et garage" , même chose... Le juge va lui rire au nez en lisant le "en fait pas garage, prévoir révision du loyer"... Depuis 2012, elle a signé un document sans jamais se "prévaloir de ses droits sur la chose louée" (c'est à dire sans utiliser le garage s'il était prévu au bail).

En plus  il y a la prescription. 
Elle était de 5  avant mars 2014 et est passée à 3 ans après.
Je dirais que la prescription t'es acquise mais sans certitudes car ta situations est à la charnière entre les deux dispositions.

Evecarnon · Answer

Je pense comme vous mais en attentant ce procès me coûte 1200 euros frais d avocat..........
De plus elle est restée de 01/2006 à 04/2014 si cela ne lui convenait pas elle pouvait partir et ne pas reconduire son bail.....

Evecarnon · Answer

Je pense que c’est tout simplement une extorsion de fonds.
Elle a signé un bail pour un appartement et un parking.Elle a eu la jouissance pour un appartement et un parking durant tout le temps de sa location.
Elle est restée de 01/2006 à 04/2014 dans cet appartement donc cela devait lui convenir......
Je ne manquerai pas de lui réclamer les frais engagés pour l avocat si elle est déboutée et perd le procès.
Cdt

shanny19 · Answer

Sans vouloir casser l'ambiance, pour le même genre d'affaire, mon locataire a eu gain de cause alors que son bail des années 80 indiquait " 2 pièces + cave numéro x " et jouissance de la cour commune.

Jouissance de la cour commune veut dire selon la loi " court stationnement ". Le bail ne fait pas loi puisqu'il a gagné en appel également.
Malheureusement attestations des amis de monsieur disant que ce dernier se garait depuis 30  ans dans la cour commune alors que mon avocat a prouvé au tribunal que mon locataire n'avait jamais passé son permis. Personnellement, j'appelle ça des fausses attestations.

Résultat : obligation de baisser de loyer de 60 euros  depuis que je suis devenu proprio.

Evecarnon · Answer

Bonjour à tous,
Concernant toujours la même affaire le jugement vient de tomber.
Elle est condamnée  :
- "aux dépens" plus un somme de 1 000 euros de dommages et interêts, 
Elle avait fait appel du premier jugement perdu. En appel pour la deuxième fois elle a encore perdu le procès.
Mon avocat me dit qu'elle n'ira pas en cassation.... et qu'il se rapproche de la partie adverse pour établir un calendrier des sommes dues.
Deux questions se posent :
- si elle va en cassation de combien de temps dispose t elle pour le faire  ?
- peut elle décider de ne pas payer les sommes dues et dans ce cas quels sont les recours ?
Je vous remercie d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter et j'espère sortir enfin de cette pénible affaire.
Dans cette attente.

BmV · Answer

Dans ce domaine, chaque cas est unique, une éventuelle expérience d'autrui ne vous sera que de peu d'utilité.
Mais attendez toujours, on ne sait jamais....

Le meilleur conseil ne vous viendra jamais que de votre avocat.
Qui semble bien gérer votre affaire ....



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Procès que me fait mon ancienne locataire.

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