Huissier verbalise les infractions sur la route
dams
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31 mai 2018 à 11:43
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2018 à 11:49
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2018 à 11:49
Bonjour,
Est ce que les huissiers peuvent "faire une procedure" à des infractions sur la route (par exemples refus de priorite, ne s'arrete pas au feux rouge,...) qu'il constate?
Est ce que les huissiers peuvent "faire une procedure" à des infractions sur la route (par exemples refus de priorite, ne s'arrete pas au feux rouge,...) qu'il constate?
A voir également:
- Huissier verbalise les infractions sur la route
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum - Forum Assurances
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) - Forum Automobile
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
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Poisson92100
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31 mai 2018 à 11:49
31 mai 2018 à 11:49
Oui et non !
Il peut dresser constat de ce qu'il a vu et comme dans ce cas l'infraction n'est pas contestable l'opj auuquel sera souumis le constat verbalisera
Il peut dresser constat de ce qu'il a vu et comme dans ce cas l'infraction n'est pas contestable l'opj auuquel sera souumis le constat verbalisera
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