Huissier verbalise les infractions sur la route

dams -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que les huissiers peuvent "faire une procedure" à des infractions sur la route (par exemples refus de priorite, ne s'arrete pas au feux rouge,...) qu'il constate?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Oui et non !
    Il peut dresser constat de ce qu'il a vu et comme dans ce cas l'infraction n'est pas contestable l'opj auuquel sera souumis le constat verbalisera
    0

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