Huissier verbalise les infractions sur la route
dams
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31 mai 2018 à 11:43
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 mai 2018 à 11:49
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Poisson92100
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31 mai 2018 à 11:49
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Oui et non !
Il peut dresser constat de ce qu'il a vu et comme dans ce cas l'infraction n'est pas contestable l'opj auuquel sera souumis le constat verbalisera
Il peut dresser constat de ce qu'il a vu et comme dans ce cas l'infraction n'est pas contestable l'opj auuquel sera souumis le constat verbalisera