Huissier verbalise les infractions sur la route
dams
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que les huissiers peuvent "faire une procedure" à des infractions sur la route (par exemples refus de priorite, ne s'arrete pas au feux rouge,...) qu'il constate?
Est ce que les huissiers peuvent "faire une procedure" à des infractions sur la route (par exemples refus de priorite, ne s'arrete pas au feux rouge,...) qu'il constate?
A voir également:
- Huissier verbalise les infractions sur la route
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum ✓ - Forum Consommation
- Sas noriance huissier avis - Forum Justice
- Avis sur evidence-huissier ✓ - Forum Consommation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Parisot huissier avis - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...