Sujet Précédent Sujet Suivant

Huissier verbalise les infractions sur la route

dams - 31 mai 2018 à 11:43
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2018 à 11:49
Bonjour,
Est ce que les huissiers peuvent "faire une procedure" à des infractions sur la route (par exemples refus de priorite, ne s'arrete pas au feux rouge,...) qu'il constate?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
31 mai 2018 à 11:49
Oui et non !
Il peut dresser constat de ce qu'il a vu et comme dans ce cas l'infraction n'est pas contestable l'opj auuquel sera souumis le constat verbalisera
0

Discussions similaires

frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
accident de la route et indemnisation
Caro -
TITUS -

45 réponses
Harcèlement huissier cambron
Fubixe -
blux -

4 réponses
Frais de mise a la route
Fabioli -
Ulysse5818 -

11 réponses
Link Financial
Zizoumalita -
Ulysse5818 -

7 réponses