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Légalité

Titi - 28 mai 2018 à 20:18
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 1 juin 2018 à 01:21
Bonjour,
J’ai pu constater que certaines communes ne respectaient pas la législation en terme de stationnement handicapé (limite fixée à 2h par arrêté municipal alors que la loi dit 12h).
Est-ce normal? Y’a t’il un endroit où dénoncer ce non respect de la loi?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
29 mai 2018 à 00:19
Bonjour,
Vous est sur de cela ?
Non je ne pense pas que cela soit normal
Si vous avez un PV faite une réclamation
Dans quelle ville avez-vous cela ?
Allez voir ici : http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf
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Titi
29 mai 2018 à 00:27
J’ai vu un bon nombre de places handicapé avec un panneau stipulant « limité à 2h, arrêté municipal du... » (ville de Thonon-Les-Bains dans le 74). Voyant cela, je m inquiète de me garer « gratuitement » dans cette ville...
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Réponse 2 / 4
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
29 mai 2018 à 00:49
Voir ici : https://www.ville-thonon.fr/126-stationnement.htm

Police Municipale
4 avenue de la Gare
74200 Thonon-les-Bains
Tél. 04 50 70 14 54
Fax. 04 50 81 74 21
Police-municipale-thonon@ville-thonon.fr

Renseignez-vous auprès de la Police Municipale
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Titi
29 mai 2018 à 00:57
Merci beaucoup pour ces informations. J’avais envisagé de questionner la police municipale. Ce qui m embête, c’est le côté « arrêté municipal » qui se moque de là loi française. Je crains que leur discours suive celui de leur employeur (la mairie).
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Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
29 mai 2018 à 09:01
Je pense que cet arrêté municipal ne s'applique pas aux handicapés
En général les mairies ne le signale pas sur le site ou sur place
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Titi
29 mai 2018 à 09:05
Ce qui me semble bizarre, c’est qu’au dessus des places réservées, il y a le sigle gic et « limité à 2h »
Je vais me renseigner et vous dirai la réponse qui m’aura été donnée
Merci en tout cas pour vos réponses
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Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
29 mai 2018 à 17:00
Généralement le maire ne peu pas ignorer les règles et loi en matière d'handicape
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Titi74500 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018
31 mai 2018 à 22:51
Que penser de ça?...
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Réponse 3 / 4
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
1 juin 2018 à 00:10
Bonjour
Cet ensemble de panneau me semble contradictoire
Le panneau rond veux dire "Arrêt et stationnement interdits"
En dessous "Interdit sauf GIG et GIC
Le 3em panneau "la menace de se faire mettre sa voiture en fourrière"
Jusque la ce me parais correcte
Par contre le 4em panneau est contradictoire
Les Arrêts et stationnements sont interdits, pourquoi mettre ce panneau ?
En tout cas cela ne semble pas s'appliquer aux handicapés, voir 2em panneau
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Réponse 4 / 4
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
1 juin 2018 à 01:21
J'ai écris a la Police Municipale
Attendons leur explication
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