Caméra factice
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julia16091989
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 nov. 2014 à 14:08
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 nov. 2014 à 14:08
Bonjour,
Je suis une jeune fille habitant seule dans une maison en copropriété. Par simple question de protection, j'ai installé une camera factice que mon père a récupérer sur un chantier. Cette camera est positionné de sorte a ce que l'on ne remarque pas que ce soit une camera factice et donc positionnée en direction de la cour commune et du passage commun avec ma copropriétaire.
Elle me demande de la retirer sous peine de poursuites judiciaires. Je lui ai montré que c'etait une camera factice mais je ne sais pour quel motif elle refuse que je la laisse en place.
Ai je le droit de maintenir en place cette caméra?
Existe-t il une loi qui me l'autorise, car ma copropriétaire me sort les lois sur la videosurveillance, j'aimerai etre en mesure de pouvoir lui répondre sur le niveau législatif également.
Merci d'avance
Je suis une jeune fille habitant seule dans une maison en copropriété. Par simple question de protection, j'ai installé une camera factice que mon père a récupérer sur un chantier. Cette camera est positionné de sorte a ce que l'on ne remarque pas que ce soit une camera factice et donc positionnée en direction de la cour commune et du passage commun avec ma copropriétaire.
Elle me demande de la retirer sous peine de poursuites judiciaires. Je lui ai montré que c'etait une camera factice mais je ne sais pour quel motif elle refuse que je la laisse en place.
Ai je le droit de maintenir en place cette caméra?
Existe-t il une loi qui me l'autorise, car ma copropriétaire me sort les lois sur la videosurveillance, j'aimerai etre en mesure de pouvoir lui répondre sur le niveau législatif également.
Merci d'avance
A voir également:
- Caméra factice plainte
- Caméra et micro au travail - Guide
- Vol vu par caméra - Forum Justice
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Une caméra factice, c'est légal? - Forum Habitation
- Vol constatés par vidéo surveillance - Forum Justice
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BmV
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16 nov. 2014 à 18:54
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"Ai je le droit de maintenir en place cette caméra? " : si c'était une caméra, tu n'en aurais pas le droit, mais comme ce n'est pas une caméra ...
"je ne sais pour quel motif elle refuse que je la laisse en place. " : apparemment ici on ne sait pas non plus.
Et on est nombreux pourtant...
Faudrait lui demander de préciser pour quel motif elle refuse la présence de cet objet inanimé.
Pour rappel : les lois sur la vidéosurveillance s'appliquent aux caméras qui filment, pas à celles qui sont mortes.
BmV
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16 nov. 2014 à 16:10
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"le droit de porter plainte contre vous. " : pour quel motif ?
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16 nov. 2014 à 16:12
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Bonjour bmv,
Tu m' a devancée, j' allais poser très exactement la même question, lol !
Tu m' a devancée, j' allais poser très exactement la même question, lol !
BmV
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16 nov. 2014 à 16:26
16 nov. 2014 à 16:26
Une procédure judiciaire doit reposer sur l'existence d'un dommage sous peine de sanctions pour dénonciation calomnieuse ; or là, il n'y a aucun dommage sinon imaginaire.
Donc encore une fois : merci à quiconque de préciser le motif éventuel d'une procédure en raison de cet objet ?
"sauf que la personne filmée ne sait pas que c'est une factice!" : certes, mais tout personne normalement constituée n'est-elle pas censée obtenir des éléments objectifs avant d'ester ???
Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 10:18
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 10:18
" mais tout personne normalement constituée n'est-elle pas censée obtenir des éléments objectifs avant d'ester ??? "
Oh que si !
Certains oublieraient ils également qu' une procédure peut aussi être considérée par un tribunal ... Comme abusive ???
Oh que si !
Certains oublieraient ils également qu' une procédure peut aussi être considérée par un tribunal ... Comme abusive ???
BmV
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16 nov. 2014 à 16:28
16 nov. 2014 à 16:28
" Le champ visuel ne doit englober autres que SA porte, SA fenêtre ou SA propriété." : il n'y a PAS de champ visuel.
^^Marie^^
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16 nov. 2014 à 16:29
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C'est TOUT COMME.
BmV
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Modifié par BmV le 16/11/2014 à 16:37
Modifié par BmV le 16/11/2014 à 16:37
Mais ce n'est pas le cas.
Le dommage n'existe pas, il n'y a aucun tord créé à quiconque.
J'aimerais pourtant sérieusement savoir sur quelle base une procédure judiciaire peut qualifier ce "délit" ?
Peut-on être poursuivi réellement pour un délit imaginaire ?
^^Marie^^
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16 nov. 2014 à 16:55
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"imaginaire" car vous savez que cette caméra est factice. Si vous ne le saviez pas, elle ne serait PAS imaginaire.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 17:00
Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 17:00
" Si vous ne le saviez pas, elle ne serait PAS imaginaire."
Et si mon oncle en avait ... Ce serait ma tante !
C' est incroyable cette mauvaise foi !
Le ridicule ne tue pas !
Et si mon oncle en avait ... Ce serait ma tante !
C' est incroyable cette mauvaise foi !
Le ridicule ne tue pas !
^^Marie^^
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16 nov. 2014 à 17:00
16 nov. 2014 à 17:00
Je me pose la question, justement ....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BmV
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Modifié par BmV le 16/11/2014 à 17:22
Modifié par BmV le 16/11/2014 à 17:22
Encore une fois : le dommage n'existe pas, il n'y a aucun tord créé à quiconque.
J'aimerais donc sérieusement savoir sur quelle base une procédure judiciaire peut qualifier ce "délit" ?
Peut-on être poursuivi réellement pour un délit supposé, imaginé/naire?
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 23:04
Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 23:04
Mais BMV a parfaitement raison !
Et cela n' a rien à voir.
Bis repetita:
Ce ne sont pas les mêmes usages.
Pour les armes factices, il y a une règlementation et des sanctions ! ... pas pour les caméras FACTICES !
" En France, l'article 132-75, 3e alinéa du code pénal1 réprime à l'identique l'usage d'une arme réelle et l'usage d'une arme factice.
La Cour et les tribunaux en font une jurisprudence constante : la personne qui utilise une arme factice pour commettre un délit encourt exactement les mêmes peines qui si l'arme avait été réelle.
Et cela n' a rien à voir.
Bis repetita:
Ce ne sont pas les mêmes usages.
Pour les armes factices, il y a une règlementation et des sanctions ! ... pas pour les caméras FACTICES !
" En France, l'article 132-75, 3e alinéa du code pénal1 réprime à l'identique l'usage d'une arme réelle et l'usage d'une arme factice.
La Cour et les tribunaux en font une jurisprudence constante : la personne qui utilise une arme factice pour commettre un délit encourt exactement les mêmes peines qui si l'arme avait été réelle.
andre78fr
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16 nov. 2014 à 23:05
16 nov. 2014 à 23:05
J'ai supprimé mon message sur la comparaison avec les armes (avant de lire la réponse de Enka1 mais) après avoir vu dans la discussion que ça avait été avancé et discuté. L'absence de jurisprudence ou d'une réglementation spécifique tient davantage au caractère récent alors que les armes sont là depuis des siècles mais je serais malgré tout plus prudent sur ce que pourrait dire un juge...
Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 23:16
Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 23:16
Pas de règlement, pas de loi, pas du jurisprudence ... C' est tout vu ! ... RIEN.
Un juge ne dirait rien parce qu' il n' y a RIEN à dire !
Dans une caméra en fonction, ce n' est pas la caméra qui est interdite pour cet usage ! ... mais le fait qu' elle FILME !
De plus; une arme factice est assimilée à un objet qui tue !
Pas une caméra !
Un juge ne dirait rien parce qu' il n' y a RIEN à dire !
Dans une caméra en fonction, ce n' est pas la caméra qui est interdite pour cet usage ! ... mais le fait qu' elle FILME !
De plus; une arme factice est assimilée à un objet qui tue !
Pas une caméra !
andre78fr
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16 nov. 2014 à 23:34
16 nov. 2014 à 23:34
Il faut juste espérer ne pas avoir des voisins procéduriers et/ou anxieux alors...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6308182-camera-de-dissuasion-ou-factice-vie-privee
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6308182-camera-de-dissuasion-ou-factice-vie-privee
Enka1
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16 nov. 2014 à 23:38
16 nov. 2014 à 23:38
Procédurier ou anxieux, cela ne donnera RIEN du moment que c' est factice et ne peut donc filmer quoi que ce soit !
BmV
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Modifié par BmV le 17/11/2014 à 09:35
Modifié par BmV le 17/11/2014 à 09:35
Très bien, le code Pénal !
C'est très bien de l'avoir cité.
Nous allons donc maintenant, comme de coutume, faire l'analyse de ces dispositions :
- "altération frauduleuse de la vérité" : il n'y a aucune altération
- "de nature à causer un préjudice" : il n'y a aucun préjudice
- " et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée " : cet assemblage en plastique n'est ni un écrit, ni un support d'expression de la pensée
- "qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. " : cet assemblage en plastique ne pourra jamais établir la preuve "d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."
En conclusion, et sauf preuve contraire, les articles concernant les faux en écriture ne s'appliquent pas à cet objet.
Cela serait en effet tout différent s'il s'agissait d'une pancarte annonçant sciemment des faits erronés.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 10:05
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 10:05
EXACTEMENT !
Et entre nous, je trouve absolument insupportable la mauvaise foi de certains intervenants qui continuent de faire passer des vessies pour des lanternes ... et d' induire les gens en erreur ... Tout cela parce que leur ego ne supporte pas d' avoir pu ou de de pouvoir se tromper ! !
Et comme par hasard, ce sont toujours les mêmes ! ! !
Et entre nous, je trouve absolument insupportable la mauvaise foi de certains intervenants qui continuent de faire passer des vessies pour des lanternes ... et d' induire les gens en erreur ... Tout cela parce que leur ego ne supporte pas d' avoir pu ou de de pouvoir se tromper ! !
Et comme par hasard, ce sont toujours les mêmes ! ! !
bern29
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17 nov. 2014 à 09:49
17 nov. 2014 à 09:49
Bjr,
Reste le fait de l'aspect extérieur qu'engendre cette caméra. Un règlement de copro pourrait interdire toutes fixations d'objet sur façades. Sinon, malgré la controverse qui existe sur les caméras factices, il n'existe pas pour l'instant (à ma connaissance)de règles en la matière.
Reste le fait de l'aspect extérieur qu'engendre cette caméra. Un règlement de copro pourrait interdire toutes fixations d'objet sur façades. Sinon, malgré la controverse qui existe sur les caméras factices, il n'existe pas pour l'instant (à ma connaissance)de règles en la matière.
Enka1
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Là, je suis d' accord.
BmV
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17 nov. 2014 à 10:49
17 nov. 2014 à 10:49
Encore d'autres ch'tits éléments :
>>> https://alarme.ooreka.fr/qr/voir/120884/camera-factice-et-reglementation
Épi même :
>>> http://www.ebay.fr/itm/Camera-factice-avec-LED-/171274246039
>>> http://blog.mavideosurveillance.com/FR/20110523/camera-factice-solaire-autonome/ (dernier § "l'astuce du pro")
Épi finalement, la fiche de la CNIL dont on peut raisonnablement penser qu'elle est fiable dans ce domaine :
>>> http://www.camshop.fr/docs/CNIL_video_chez_soi.pdf
^^Marie^^
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17 nov. 2014 à 11:22
17 nov. 2014 à 11:22
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la
vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l'image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités
cf. :
^^Marie^^ 16 nov. 2014 à 16:26
La caméra, (factice .... elle est seule à le savoir), ne doit en aucun cas porter atteinte à autrui. Le champ visuel ne doit englober autres que SA porte, SA fenêtre ou SA propriété.
@+
Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la
vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l'image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités
cf. :
^^Marie^^ 16 nov. 2014 à 16:26
La caméra, (factice .... elle est seule à le savoir), ne doit en aucun cas porter atteinte à autrui. Le champ visuel ne doit englober autres que SA porte, SA fenêtre ou SA propriété.
@+
Enka1
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17 nov. 2014 à 11:25
17 nov. 2014 à 11:25
Il n' y a PAS de film ! !
^^Marie^^
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17 nov. 2014 à 11:26
17 nov. 2014 à 11:26
Comment ?
Enka1
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17 nov. 2014 à 11:34
17 nov. 2014 à 11:34
" Comment ? "
Morceau de plastique VIDE !
On se fout de l' imagination des gens !
Ce n' est pas un morceau de plastique en forme de caméra ... Qui est sanctionnable ! ... mais le fait de FILMER !
Morceau de plastique VIDE !
On se fout de l' imagination des gens !
Ce n' est pas un morceau de plastique en forme de caméra ... Qui est sanctionnable ! ... mais le fait de FILMER !
^^Marie^^
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17 nov. 2014 à 11:35
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Ha bon ?
^^Marie^^
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16 nov. 2014 à 13:11
16 nov. 2014 à 13:11
Bonjour
donc positionnée en direction de la cour commune et du passage commun avec ma copropriétaire.
Interdit.
La cours commune et le passage commun font partis du domaine public.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617582/2011-09-11/
https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Foire-aux-questions#a2
Ecoutez votre colocataire.
Elle a raison.
@+
donc positionnée en direction de la cour commune et du passage commun avec ma copropriétaire.
Interdit.
La cours commune et le passage commun font partis du domaine public.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617582/2011-09-11/
https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Foire-aux-questions#a2
Ecoutez votre colocataire.
Elle a raison.
@+
Bonjour,
Même si votre caméra est factice, ne la braquez pas la rue directement sous peine de devoir vous justifier. Préférez un angle de vue qui reste dans le champ de votre propriété.
Exemple: orienté sur votre porte d'entrée ou fenêtre...
Et apposez une pancarte signalant celle-ci.
Là rien ne sera reprochable !
Même si votre caméra est factice, ne la braquez pas la rue directement sous peine de devoir vous justifier. Préférez un angle de vue qui reste dans le champ de votre propriété.
Exemple: orienté sur votre porte d'entrée ou fenêtre...
Et apposez une pancarte signalant celle-ci.
Là rien ne sera reprochable !
julia16091989
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16 nov. 2014 à 13:16
16 nov. 2014 à 13:16
Même si celle ci est factice donc n'enregistre rien?
Pk toutes les lois parlent de camera de videosurveillance or la mienne est factice...
Pk toutes les lois parlent de camera de videosurveillance or la mienne est factice...
Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 14:52
Bonjour,
Où est le règlement concernant les caméras factices ????
Contrairement aux vraies caméras, sauf erreur ... il n' en existe pas .....
Où est le règlement concernant les caméras factices ????
Contrairement aux vraies caméras, sauf erreur ... il n' en existe pas .....
BmV
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Nota : "La cours commune et le passage commun font partis du domaine public. " : que nenni.
C'est une ou des parcelle(s) privée(s) utilisable(s) par les habitants de logements qu'ils desservent ; le "public" n'a pas à passer par là.
^^Marie^^
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16 nov. 2014 à 16:08
Même si celle ci est factice donc n'enregistre rien?
Pk toutes les lois parlent de camera de videosurveillance or la mienne est factice...
Vous, vous le savez. Mais les personnes qui sont sur ce lieu "public" ne le savent pas.
Ces personnes-là auront, tout à fait le droit de porter plainte contre vous.
Donc, enlevez votre caméra factice.
Pk toutes les lois parlent de camera de videosurveillance or la mienne est factice...
Vous, vous le savez. Mais les personnes qui sont sur ce lieu "public" ne le savent pas.
Ces personnes-là auront, tout à fait le droit de porter plainte contre vous.
Donc, enlevez votre caméra factice.
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 16/11/2014 à 16:18
Modifié par ^^Marie^^ le 16/11/2014 à 16:18
positionnée en direction de la cour commune et du passage commun avec ma copropriétaire.
Une personne n'a pas à être filmée sans une cours commune.-
L'usage de la vidéoprotection est régi par
les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de
la sécurité intérieure et par le décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996.
Les conditions d'application de ces
textes sont explicitées par les circulaires :
INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et
INTK0930018J du 2 février 2009
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Une personne n'a pas à être filmée sans une cours commune.-
L'usage de la vidéoprotection est régi par
les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de
la sécurité intérieure et par le décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996.
Les conditions d'application de ces
textes sont explicitées par les circulaires :
INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et
INTK0930018J du 2 février 2009
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
DorisOups
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16 nov. 2014 à 16:22
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sauf que la personne filmée ne sait pas que c'est une factice!
Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 16:32
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La personne n' est PAS FILMEE !
Si une personne prend un chat pour un tigre, ce n' est pas pour autant que c' est un tigre ...
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DorisOups
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16 nov. 2014 à 16:31
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oui mais elle ne le sait pas!!
tout comme tu peux porter plainte si tu te fais brauqer dans une banque avc un revolver factice!!!!
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 16:34
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Rien à voir.
DorisOups
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16 nov. 2014 à 16:33
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dans les deux cas tu ne sais pas que c'est factice!
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 16/11/2014 à 16:27
Modifié par ^^Marie^^ le 16/11/2014 à 16:27
La personne n'est PAS filmée, c'est une caméra factice, une caméra "pour de rire", pour "faire semblant", tout au plus dissuasive.
Pas pour "de rire" tant que ça.
Par simple question de protection, j'ai installé une camera factice que mon père a récupérer sur un chantier. Cette camera est positionné de sorte a ce que l'on ne remarque pas que ce soit une camera factice
La caméra, (factice .... elle est seule à le savoir), ne doit en aucun cas porter atteinte à autrui. Le champ visuel ne doit englober autres que SA porte, SA fenêtre ou SA propriété.
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Pas pour "de rire" tant que ça.
Par simple question de protection, j'ai installé une camera factice que mon père a récupérer sur un chantier. Cette camera est positionné de sorte a ce que l'on ne remarque pas que ce soit une camera factice
La caméra, (factice .... elle est seule à le savoir), ne doit en aucun cas porter atteinte à autrui. Le champ visuel ne doit englober autres que SA porte, SA fenêtre ou SA propriété.
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julia16091989
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17 novembre 2014
17 nov. 2014 à 03:20
17 nov. 2014 à 03:20
je vous remercie pour vos réponses qui me rassurent, et pour répondre à BmV je me pose également la question de savoir ce qui la gêne dans le fait que je mette une camera factice étant donné que je le lui ai montré, elle la tenue dans ses propres mains pour lui prouvé que c'était camera qui ne fonctionne pas, son fils m'a menacé de poursuites judiciaires si je la remettait en place, car selon lui une camera factice peut a tout moment devenir une camera qui fonctionne.
Je vais faire appel à un avocat ne serait ce que pour me protéger, je vous donnerai plus d'informations à ce moment la, Enka1 s'il y a ou non "délit".
encore une fois merci pour vos réponses.
Je vais faire appel à un avocat ne serait ce que pour me protéger, je vous donnerai plus d'informations à ce moment la, Enka1 s'il y a ou non "délit".
encore une fois merci pour vos réponses.
Bonjour,
C'est l'intention qui compte, celle de tromper, en posant une caméra, même factice, vous pouvez créer un trouble à l'ordre public en déclenchant des actions judiciaires qui seront de votre faute et non pas des plaignants, car vous les aurez trompés.
Posez une pancarte peut-être un faux en écriture, d'autant plus dans une écriture publique, puisque la caméra nécessite une autorisation préfectorale quand elle filme l'extérieure.
Vous pouvez poser une pancarte sur vos fenêtres ou portes en disant :
« appartement sous surveillance électronique ».
Le mieux est de vous rapprocher de la préfecture et de demander au service qui gère les autorisations.
Ou alors d'orienter vers un angle qui ne peut poser aucun problème, la caméra doit être intérieure, car l'extérieur n'est pas votre contrat d'habitation.
Mes salutations.
C'est l'intention qui compte, celle de tromper, en posant une caméra, même factice, vous pouvez créer un trouble à l'ordre public en déclenchant des actions judiciaires qui seront de votre faute et non pas des plaignants, car vous les aurez trompés.
Posez une pancarte peut-être un faux en écriture, d'autant plus dans une écriture publique, puisque la caméra nécessite une autorisation préfectorale quand elle filme l'extérieure.
Vous pouvez poser une pancarte sur vos fenêtres ou portes en disant :
« appartement sous surveillance électronique ».
Le mieux est de vous rapprocher de la préfecture et de demander au service qui gère les autorisations.
Ou alors d'orienter vers un angle qui ne peut poser aucun problème, la caméra doit être intérieure, car l'extérieur n'est pas votre contrat d'habitation.
Mes salutations.
Bonjour Sorcière,
Définition faux en écriture:
Un faux en écriture est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui et exprimée à travers un écrit ayant par principe pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Il est où le préjudice ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3951-faux-en-ecriture-et-usage-de-faux-definition-sanctions/
Définition faux en écriture:
Un faux en écriture est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui et exprimée à travers un écrit ayant par principe pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Il est où le préjudice ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3951-faux-en-ecriture-et-usage-de-faux-definition-sanctions/
BmV
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17 nov. 2014 à 09:17
17 nov. 2014 à 09:17
"car l'extérieur n'est pas votre contrat d'habitation. " : ah bon ?
Zut alors !
Et moi qui ai pris l'habitude de poser des objets à l'extérieur de mon logement, sur mon rebord de fenêtre, et en plus je me suis permis d'accrocher à l'extérieur de ma baie vitrée un rideau à perles pour limiter la chaleur en été.
J'espère que mon proprio n'en saura jamais rien.
La Source, l'article de droit lui-même :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90100/des-faux
Avez-vous vraiment besoin que je vous explique ce qu'il en serait de mettre une pancarte qui prétendrait que c'eut été légal ou qui prétendrait avoir l'autorisation de le faire.
Ce qui constituerait un faux dans une écriture publique !
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90100/des-faux
Avez-vous vraiment besoin que je vous explique ce qu'il en serait de mettre une pancarte qui prétendrait que c'eut été légal ou qui prétendrait avoir l'autorisation de le faire.
Ce qui constituerait un faux dans une écriture publique !
sophiag
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17 nov. 2014 à 08:08
17 nov. 2014 à 08:08
Bonjour
Bonjour
Marie!
Pour dire qu'il y ai infraction, il faut que cela soit prévu par le code pénal et en la matiere, il n'y a pas d'infraction.
On parle uniquement d'infraction .
Article 226-1 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Article 9 du code pénal
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Maintenant, le fait de braquer la caméra sur autrui va juste lui occasionner des soucis à devoir se justifier que celle ci n'enregistre rien et n'est que factice.
De plus, le lien que nous a donné André78 démontre qu'avec un procédurier, elle s'expose donc à des frais d'avocats et de procédures qui seront chères, même si elle n'a commise aucune infraction au sens propre de la loi.
Il vaut mieux pointer la caméra sur l'angle de l'entrée de sa porte, cela évitera toute contestation.
Egalement, comme sur le sujet qu'à poster
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Bonjour
Marie!
Pour dire qu'il y ai infraction, il faut que cela soit prévu par le code pénal et en la matiere, il n'y a pas d'infraction.
On parle uniquement d'infraction .
Article 226-1 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Article 9 du code pénal
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Maintenant, le fait de braquer la caméra sur autrui va juste lui occasionner des soucis à devoir se justifier que celle ci n'enregistre rien et n'est que factice.
De plus, le lien que nous a donné André78 démontre qu'avec un procédurier, elle s'expose donc à des frais d'avocats et de procédures qui seront chères, même si elle n'a commise aucune infraction au sens propre de la loi.
Il vaut mieux pointer la caméra sur l'angle de l'entrée de sa porte, cela évitera toute contestation.
Egalement, comme sur le sujet qu'à poster
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
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17 nov. 2014 à 08:26
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Bonjour Micha
Oui, en effet et c'est préférable pour avoir la paix que de devoir courir se justifier à chaque fois
Oui, en effet et c'est préférable pour avoir la paix que de devoir courir se justifier à chaque fois
julia16091989
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17 nov. 2014 à 09:32
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si vous habitiez seule, votre fille, votre soeur ou autre et que l'on vous expliquais que c'etait une factice par simple envie de se protéger un peu plus, auriez vous menacé de faire des poursuites judiciaires? je pense que si je me laisse faire, je ne serai jamais tranquille, quand ce ne sera pas la caméra ce sera autre chose, ils pensent que je vais me laisser faire mais ce n'est pas le cas...
sophiag
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17 nov. 2014 à 10:26
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Moi, personnellement non Julia parce que je comprendrais vos motivations et que vous seriez venue m'expliquer la pose et les raisons de cette caméra.
Mais visiblement, votre voisine ne l'entend pas ainsi aussi.
Cela ne va vous poser que des tracas et des formalités à remplir , de la perte de temps ....Des tensions avec votre voisine .... Es ce que cela en vaut la peine ?
Ne pourriez vous pas la positionner devant votre porte pour montrer que votre entrée et vos fenêtres sont sur surveillance électronique ?
Cela aurait le même effet pour les futurs cambrioleurs ou agresseurs pourtant non ?
Mais visiblement, votre voisine ne l'entend pas ainsi aussi.
Cela ne va vous poser que des tracas et des formalités à remplir , de la perte de temps ....Des tensions avec votre voisine .... Es ce que cela en vaut la peine ?
Ne pourriez vous pas la positionner devant votre porte pour montrer que votre entrée et vos fenêtres sont sur surveillance électronique ?
Cela aurait le même effet pour les futurs cambrioleurs ou agresseurs pourtant non ?
Enka1
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17 nov. 2014 à 10:46
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" quand ce ne sera pas la caméra ce sera autre chose, ils pensent que je vais me laisser faire mais ce n'est pas le cas..."
je suis tout à fait d' accord avec le raisonnement de Julia16091989.
Moi non plus je ne me laisserais pas faire, car au contraire, c' est juste bon pour qu' on la prenne pour une courge et tente après de l' enquiquiner pour un oui et pour un non.
D' autant plus qu' elle est parfaitement dans son droit et ne commet aucune infraction !
je suis tout à fait d' accord avec le raisonnement de Julia16091989.
Moi non plus je ne me laisserais pas faire, car au contraire, c' est juste bon pour qu' on la prenne pour une courge et tente après de l' enquiquiner pour un oui et pour un non.
D' autant plus qu' elle est parfaitement dans son droit et ne commet aucune infraction !
La Source l'article de droit lui-même :
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Ce qui constituerait un faux dans une écriture publique !
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
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Avez-vous vraiment besoin que je vous explique ce qu'il en serait de mettre une pancarte qui prétendrait que c'eut été légal ou qui prétendrait avoir l'autorisation de le faire.
Ce qui constituerait un faux dans une écriture publique !
La législation juridique et financière évolue en permanence...