Caméra factice [Résolu/Fermé]

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Bonjour,
Je suis une jeune fille habitant seule dans une maison en copropriété. Par simple question de protection, j'ai installé une camera factice que mon père a récupérer sur un chantier. Cette camera est positionné de sorte a ce que l'on ne remarque pas que ce soit une camera factice et donc positionnée en direction de la cour commune et du passage commun avec ma copropriétaire.
Elle me demande de la retirer sous peine de poursuites judiciaires. Je lui ai montré que c'etait une camera factice mais je ne sais pour quel motif elle refuse que je la laisse en place.

Ai je le droit de maintenir en place cette caméra?
Existe-t il une loi qui me l'autorise, car ma copropriétaire me sort les lois sur la videosurveillance, j'aimerai etre en mesure de pouvoir lui répondre sur le niveau législatif également.

Merci d'avance

15 réponses

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"Ai je le droit de maintenir en place cette caméra? " : si c'était une caméra, tu n'en aurais pas le droit, mais comme ce n'est pas une caméra ...

"je ne sais pour quel motif elle refuse que je la laisse en place. " : apparemment ici on ne sait pas non plus.
Et on est nombreux pourtant...
Faudrait lui demander de préciser pour quel motif elle refuse la présence de cet objet inanimé.

Pour rappel : les lois sur la vidéosurveillance s'appliquent aux caméras qui filment, pas à celles qui sont mortes.




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"le droit de porter plainte contre vous. " : pour quel motif ?
 

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Bonjour bmv,

Tu m' a devancée, j' allais poser très exactement la même question, lol !
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Une procédure judiciaire doit reposer sur l'existence d'un dommage sous peine de sanctions pour dénonciation calomnieuse ; or là, il n'y a aucun dommage sinon imaginaire.

Donc encore une fois : merci à quiconque de préciser le motif éventuel d'une procédure en raison de cet objet ?

"sauf que la personne filmée ne sait pas que c'est une factice!" : certes, mais tout personne normalement constituée n'est-elle pas censée obtenir des éléments objectifs avant d'ester ???
 

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" mais tout personne normalement constituée n'est-elle pas censée obtenir des éléments objectifs avant d'ester ??? "

Oh que si !

Certains oublieraient ils également qu' une procédure peut aussi être considérée par un tribunal ... Comme abusive ???
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" Le champ visuel ne doit englober autres que SA porte, SA fenêtre ou SA propriété." : il n'y a PAS de champ visuel.




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C'est TOUT COMME.
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Mais ce n'est pas le cas.
Le dommage n'existe pas, il n'y a aucun tord créé à quiconque.

J'aimerais pourtant sérieusement savoir sur quelle base une procédure judiciaire peut qualifier ce "délit" ?
Peut-on être poursuivi réellement pour un délit imaginaire ?

    
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"imaginaire" car vous savez que cette caméra est factice. Si vous ne le saviez pas, elle ne serait PAS imaginaire.
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" Si vous ne le saviez pas, elle ne serait PAS imaginaire."

Et si mon oncle en avait ... Ce serait ma tante !

C' est incroyable cette mauvaise foi !

Le ridicule ne tue pas !
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Je me pose la question, justement ....
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Encore une fois : le dommage n'existe pas, il n'y a aucun tord créé à quiconque.
J'aimerais donc sérieusement savoir sur quelle base une procédure judiciaire peut qualifier ce "délit" ?
Peut-on être poursuivi réellement pour un délit supposé, imaginé/naire?





" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
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Mais BMV a parfaitement raison !

Et cela n' a rien à voir.


Bis repetita:

Ce ne sont pas les mêmes usages.

Pour les armes factices, il y a une règlementation et des sanctions ! ... pas pour les caméras FACTICES !

" En France, l'article 132-75, 3e alinéa du code pénal1 réprime à l'identique l'usage d'une arme réelle et l'usage d'une arme factice.

La Cour et les tribunaux en font une jurisprudence constante : la personne qui utilise une arme factice pour commettre un délit encourt exactement les mêmes peines qui si l'arme avait été réelle.
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J'ai supprimé mon message sur la comparaison avec les armes (avant de lire la réponse de Enka1 mais) après avoir vu dans la discussion que ça avait été avancé et discuté. L'absence de jurisprudence ou d'une réglementation spécifique tient davantage au caractère récent alors que les armes sont là depuis des siècles mais je serais malgré tout plus prudent sur ce que pourrait dire un juge...
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Pas de règlement, pas de loi, pas du jurisprudence ... C' est tout vu ! ... RIEN.

Un juge ne dirait rien parce qu' il n' y a RIEN à dire !

Dans une caméra en fonction, ce n' est pas la caméra qui est interdite pour cet usage ! ... mais le fait qu' elle FILME !

De plus; une arme factice est assimilée à un objet qui tue !

Pas une caméra !
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Il faut juste espérer ne pas avoir des voisins procéduriers et/ou anxieux alors...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6308182-camera-de-dissuasion-ou-factice-vie-privee
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Procédurier ou anxieux, cela ne donnera RIEN du moment que c' est factice et ne peut donc filmer quoi que ce soit !
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Très bien, le code Pénal !
C'est très bien de l'avoir cité.

Nous allons donc maintenant, comme de coutume, faire l'analyse de ces dispositions :

- "altération frauduleuse de la vérité" : il n'y a aucune altération
- "de nature à causer un préjudice" : il n'y a aucun préjudice
- " et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée " : cet assemblage en plastique n'est ni un écrit, ni un support d'expression de la pensée
- "qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. " : cet assemblage en plastique ne pourra jamais établir la preuve "d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."

En conclusion, et sauf preuve contraire, les articles concernant les faux en écriture ne s'appliquent pas à cet objet.

Cela serait en effet tout différent s'il s'agissait d'une pancarte annonçant sciemment des faits erronés.




" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
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EXACTEMENT !

Et entre nous, je trouve absolument insupportable la mauvaise foi de certains intervenants qui continuent de faire passer des vessies pour des lanternes ... et d' induire les gens en erreur ... Tout cela parce que leur ego ne supporte pas d' avoir pu ou de de pouvoir se tromper ! !

Et comme par hasard, ce sont toujours les mêmes ! ! !
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Bjr,

Reste le fait de l'aspect extérieur qu'engendre cette caméra. Un règlement de copro pourrait interdire toutes fixations d'objet sur façades. Sinon, malgré la controverse qui existe sur les caméras factices, il n'existe pas pour l'instant (à ma connaissance)de règles en la matière.
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Là, je suis d' accord.
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Encore d'autres ch'tits éléments :
>>> https://alarme.ooreka.fr/qr/voir/120884/camera-factice-et-reglementation

Épi même :
>>> http://www.ebay.fr/itm/Camera-factice-avec-LED-/171274246039
>>> http://blog.mavideosurveillance.com/FR/20110523/camera-factice-solaire-autonome/ (dernier § "l'astuce du pro")

Épi finalement, la fiche de la CNIL dont on peut raisonnablement penser qu'elle est fiable dans ce domaine :
>>> http://www.camshop.fr/docs/CNIL_video_chez_soi.pdf

 

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Il n' y a PAS de film ! !
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Comment ?
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" Comment ? "

Morceau de plastique VIDE !

On se fout de l' imagination des gens !

Ce n' est pas un morceau de plastique en forme de caméra ... Qui est sanctionnable ! ... mais le fait de FILMER !
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Ha bon ?
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Ha voui.

    
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Bonjour

donc positionnée en direction de la cour commune et du passage commun avec ma copropriétaire.

Interdit.

La cours commune et le passage commun font partis du domaine public.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617582&dateTexte=20110911
https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Foire-aux-questions#a2


Ecoutez votre colocataire.
Elle a raison.


@+
Bonjour,

Même si votre caméra est factice, ne la braquez pas la rue directement sous peine de devoir vous justifier. Préférez un angle de vue qui reste dans le champ de votre propriété.
Exemple: orienté sur votre porte d'entrée ou fenêtre...
Et apposez une pancarte signalant celle-ci.
Là rien ne sera reprochable !
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Même si celle ci est factice donc n'enregistre rien?
Pk toutes les lois parlent de camera de videosurveillance or la mienne est factice...
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Bonjour,

Où est le règlement concernant les caméras factices ????

Contrairement aux vraies caméras, sauf erreur ... il n' en existe pas .....

@ ^^Marie^^

C'est bien de mettre des lois aborgées ............... vous avez raison !
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Nota : "La cours commune et le passage commun font partis du domaine public. " : que nenni.

C'est une ou des parcelle(s) privée(s) utilisable(s) par les habitants de logements qu'ils desservent ; le "public" n'a pas à passer par là.

    
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Même si celle ci est factice donc n'enregistre rien?
Pk toutes les lois parlent de camera de videosurveillance or la mienne est factice...


Vous, vous le savez. Mais les personnes qui sont sur ce lieu "public" ne le savent pas.
Ces personnes-là auront, tout à fait le droit de porter plainte contre vous.

Donc, enlevez votre caméra factice.
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positionnée en direction de la cour commune et du passage commun avec ma copropriétaire.
Une personne n'a pas à être filmée sans une cours commune.-

L'usage de la vidéoprotection est régi par
les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de
la sécurité intérieure et par le décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996.
Les conditions d'application de ces
textes sont explicitées par les circulaires :
INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et
INTK0930018J du 2 février 2009


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oui mais elle ne le sait pas!!
tout comme tu peux porter plainte si tu te fais brauqer dans une banque avc un revolver factice!!!!
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Rien à voir.
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dans les deux cas tu ne sais pas que c'est factice!
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Rien à voir en effet, parce que même si l'arme est factice, le braquage est réel et il y a réellement un dommage objectif à des tiers.

Là, il n'y a aucun dommage.

    
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Ce ne sont pas les mêmes usages.

Pour les armes factices, il y a une règlementation et des sanctions ! ... pas pour les caméras FACTICES !

" En France, l'article 132-75, 3e alinéa du code pénal1 réprime à l'identique l'usage d'une arme réelle et l'usage d'une arme factice.

La Cour et les tribunaux en font une jurisprudence constante : la personne qui utilise une arme factice pour commettre un délit encourt exactement les mêmes peines qui si l'arme avait été réelle.
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La personne n'est PAS filmée, c'est une caméra factice, une caméra "pour de rire", pour "faire semblant", tout au plus dissuasive.
Pas pour "de rire" tant que ça.

Par simple question de protection, j'ai installé une camera factice que mon père a récupérer sur un chantier. Cette camera est positionné de sorte a ce que l'on ne remarque pas que ce soit une camera factice

La caméra, (factice .... elle est seule à le savoir), ne doit en aucun cas porter atteinte à autrui. Le champ visuel ne doit englober autres que SA porte, SA fenêtre ou SA propriété.



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je vous remercie pour vos réponses qui me rassurent, et pour répondre à BmV je me pose également la question de savoir ce qui la gêne dans le fait que je mette une camera factice étant donné que je le lui ai montré, elle la tenue dans ses propres mains pour lui prouvé que c'était camera qui ne fonctionne pas, son fils m'a menacé de poursuites judiciaires si je la remettait en place, car selon lui une camera factice peut a tout moment devenir une camera qui fonctionne.
Je vais faire appel à un avocat ne serait ce que pour me protéger, je vous donnerai plus d'informations à ce moment la, Enka1 s'il y a ou non "délit".
encore une fois merci pour vos réponses.

Bonjour,

C'est l'intention qui compte, celle de tromper, en posant une caméra, même factice, vous pouvez créer un trouble à l'ordre public en déclenchant des actions judiciaires qui seront de votre faute et non pas des plaignants, car vous les aurez trompés.

Posez une pancarte peut-être un faux en écriture, d'autant plus dans une écriture publique, puisque la caméra nécessite une autorisation préfectorale quand elle filme l'extérieure.

Vous pouvez poser une pancarte sur vos fenêtres ou portes en disant :
« appartement sous surveillance électronique ».

Le mieux est de vous rapprocher de la préfecture et de demander au service qui gère les autorisations.
Ou alors d'orienter vers un angle qui ne peut poser aucun problème, la caméra doit être intérieure, car l'extérieur n'est pas votre contrat d'habitation.

Mes salutations.
Bonjour Sorcière,

Définition faux en écriture:
Un faux en écriture est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui et exprimée à travers un écrit ayant par principe pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Il est où le préjudice ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/25635-faux-en-ecriture-definition
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"car l'extérieur n'est pas votre contrat d'habitation. " : ah bon ?
Zut alors !

Et moi qui ai pris l'habitude de poser des objets à l'extérieur de mon logement, sur mon rebord de fenêtre, et en plus je me suis permis d'accrocher à l'extérieur de ma baie vitrée un rideau à perles pour limiter la chaleur en été.

J'espère que mon proprio n'en saura jamais rien.


    
La Source, l'article de droit lui-même :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90100/des-faux

Avez-vous vraiment besoin que je vous explique ce qu'il en serait de mettre une pancarte qui prétendrait que c'eut été légal ou qui prétendrait avoir l'autorisation de le faire.

Ce qui constituerait un faux dans une écriture publique !
Bonjour BmV,
Et moi qui ai pris l'habitude de poser des objets à l'extérieur de mon logement, sur mon rebord de fenêtre
Si c'est des nains de jardin , y'a préjudice.........lol
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Bonjour
Bonjour
Marie!
Pour dire qu'il y ai infraction, il faut que cela soit prévu par le code pénal et en la matiere, il n'y a pas d'infraction.
On parle uniquement d'infraction .


Article 226-1 du code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


Article 9 du code pénal

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.



Maintenant, le fait de braquer la caméra sur autrui va juste lui occasionner des soucis à devoir se justifier que celle ci n'enregistre rien et n'est que factice.

De plus, le lien que nous a donné André78 démontre qu'avec un procédurier, elle s'expose donc à des frais d'avocats et de procédures qui seront chères, même si elle n'a commise aucune infraction au sens propre de la loi.

Il vaut mieux pointer la caméra sur l'angle de l'entrée de sa porte, cela évitera toute contestation.

Egalement, comme sur le sujet qu'à poster
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
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Oui, Enka, les deux points de vues sont discutables car elle peut donner l'impression que tout est permis vis à vis d'elle et de l'autre, il faut savoir aussi si ses voisins sont tellement procédurier qu'elle va se retrouver embarquer dans une situation pénible.
A voir !
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Oui, tout est question de caractère, les deux points de vue se discutent.

Soit on est mouton, soit on est loup ... Et on peut aussi être loup déguisé en mouton ! ... Et inversement ...lol !
Petite question : j'ai mis sur ma porte une pancarte chien méchant et je n'ai pas de chien.
C'est une tromperie dissuasive, pourtant courante.

Perso: j'orienterais cette caméra vers ma porte avec une pancarte, indiquant cette caméra pour faire plus vrai.
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pancarte chien méchant
J'ai lu quelque part (je n'ai pas recherché l'écrit en question pour mettre le lien) que mettre une pancarte "chien méchant" n'était plus toléré car on n'a pas le droit de détenir un chien méchant. La pancarte doit stipuler "Attention au chien".
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Bonjour Sylviane17,

Il serait bien de trouver le texte, quant tu affirmes quelque chose ... car l' intérêt du forum et des réponses données est de pouvoir se référer à des textes ... sinon, cela ne sert à rien ... Car on tombe dans:
" l' homme qui a vu l' homme ... qui a vu l' ours " ! ...

Et en l' occurrence ce que tu écris est faux !
http://clubcanin.atlantique.over-blog.com/pages/Attention_au_chien_un_panneau_quil_faut_penser_a_afficher-6042373.html
La Source l'article de droit lui-même :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90100/des-faux

Avez-vous vraiment besoin que je vous explique ce qu'il en serait de mettre une pancarte qui prétendrait que c'eut été légal ou qui prétendrait avoir l'autorisation de le faire.

Ce qui constituerait un faux dans une écriture publique !
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