Les caméras factices

Crikey - 30 mars 2018 à 19:57
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 30 mars 2018 à 20:27
Bonjour,
La CNIL est claire. Les caméras de surveillance doivent etre orientées vers l’interieur De votre propriété. Elles ne peuvent en aucun cas être orientées sur l’exterieur, chemin collectif ou maisons voisines, ni même sur le parking où est garée votre voiture. C’est le principe de respect de la vie d’autrui qui s’impose à tous. Vos voisins ont toute latitude de faire valoir ce droit auprès du juge compétent. Dans la mesure où vous serez fautif il vous reviendra de payer les frais d’huissier ou d’avocat qui seront engagés par la partie adverse attention ⚠️
Cordialement

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
30 mars 2018 à 20:27
Bonsoir,

Merci pour l'info, mais nous n'en demandions pas autant !!!
Quelle est votre question ?

Cdlt.
0