Commandement et assignation
Bonjour suite à créance envers mon syndic de copropriété j'ai reçu un commandement de payer. J'ai donc demandé un prêts pour règle se problème mais 2 jours après réception du commandement j'ai reçu une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance , me rajoutant 900€ de frais.
Es ce normal?
Ni à il pas un délai entre le commandement et l'assignation?
Es ce normal?
Ni à il pas un délai entre le commandement et l'assignation?
4 réponses
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Si un accord est intervenu, l'audience d'assignation n'a plus lieu d'être.
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@DiasalexMerci, tout le monde n'est pas du même avis en ce qui me concerne, mais sans doute par jalousie ou ignorance. :-))
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Bonjour,
La créance est envers le syndicat, donc vos collègues, et non envers le syndic.
Etes vous sur que c'était un commandement à payer-
Bonjour , effectivement je viens de relire attentivement et non il ne s'agit pas d'un commandement ( mais d'un document me signifiant le depos d'une assignation)
Es ce normal d'être assigné sans avoir de commandement dans un premier lieu ?
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Vous avez du avoir une MeD, il y a plus de 30 jours... ?
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Bonjour,
Les 900 euros supplémentaires font partie de la demande, c'est le juge qui décide, pas le demandeur.
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@DiasalexIls n'existent que sur le papier, il y aurait pu avoir 1 euro comme 5000, c'est une demande au juge, mais rien ne prédit qu'il va accepter, il peut réduire à 0 comme à 400, 500 ou 200.
Si vous attendez la date d'audience vous risquez d'être condamné à une partie de ces 900. Payez dès maintenant. -
J'ai convenu d'un échelonnement avec le demandeur , mais j'ai la possibilité de faire un prêt en dernier recourt . Pensez vous qu'il faut mieux que fasse ce prêt ?
Car en réalité c'est dette est lié à locataire qui ne nous payé pas et pour lequel nous avons nous aussi entamé une procédure d'huissier. Nous attendons simplement qu'il nous règle afin d'avoir les fonds
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La législation juridique et financière évolue en permanence...