Mur de séparation
Résolu
martine3362
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18 mai 2018 à 19:27
martine3362 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2018 - 19 mai 2018 à 08:33
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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 mai 2018 à 19:57
18 mai 2018 à 19:57
Bonjour,
Pour avoir une limite certaine il faut faire appel à un géomètre qui posera les bornes manquantes. Demandez un devis. Il est important de connaitre exactement la limite de votre propriété.
Ensuite pour éviter les "accidents", vous pouvez mettre un grillage ou une palissade en limite (mais sans dépasser) renseignez vous à l'urbanisme pour connaitre les clotures autorisées.
Pour les chiens, une cloture électrifiée peut être utile ....
Pour les arbustes et les branches qui dépassent : lisez ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
- vos arbustes sont hors la loi car plantés à moins de 50 cm de la limite
- ses branches sont hors la loi car dépassent sur votre propriété MAIS vous n'avez pas le droit de couper vous-mêmes
Pour les fils électriques ... Faites constater à Enedis, si c'est dangereux, ils feront une mise en demeure au voisin d'élaguer.
Pour avoir une limite certaine il faut faire appel à un géomètre qui posera les bornes manquantes. Demandez un devis. Il est important de connaitre exactement la limite de votre propriété.
Ensuite pour éviter les "accidents", vous pouvez mettre un grillage ou une palissade en limite (mais sans dépasser) renseignez vous à l'urbanisme pour connaitre les clotures autorisées.
Pour les chiens, une cloture électrifiée peut être utile ....
Pour les arbustes et les branches qui dépassent : lisez ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
- vos arbustes sont hors la loi car plantés à moins de 50 cm de la limite
- ses branches sont hors la loi car dépassent sur votre propriété MAIS vous n'avez pas le droit de couper vous-mêmes
Pour les fils électriques ... Faites constater à Enedis, si c'est dangereux, ils feront une mise en demeure au voisin d'élaguer.
19 mai 2018 à 08:33
encore merci et bon week-end