Etat des lieux avant acte de vente non signé
sunsunsi
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 mai 2018 à 11:03
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 mai 2018 à 11:03
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kasom
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19 mai 2018 à 11:03
19 mai 2018 à 11:03
Bonjour
Seule solution: exiger avant la signature de l'acte que le notaire conserve une certaine somme ( 5000 € ? ) après la signature , somme qui ne dera versée au vendeur que si une solution est trouvée . Sinon cette somme vous reviendra et vous servira à attaquer votre voisin s'il est responsable de la situation
Seule solution: exiger avant la signature de l'acte que le notaire conserve une certaine somme ( 5000 € ? ) après la signature , somme qui ne dera versée au vendeur que si une solution est trouvée . Sinon cette somme vous reviendra et vous servira à attaquer votre voisin s'il est responsable de la situation