Appel: conclusions non déposées, que faire ?
Lili426
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 mai 2018 à 12:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 mai 2018 à 12:56
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roudoudou22
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16 mai 2018 à 09:04
16 mai 2018 à 09:04
La personne en question ne m'a toujours rien réglé, alors que le jugement en 1ère instance était exécutoire.
L'appel est suspensif? Dès lors vous ne pouvez à ce stade faire exécuter le jugement de première instance.
L'appel est suspensif? Dès lors vous ne pouvez à ce stade faire exécuter le jugement de première instance.
Utilisateur anonyme
16 mai 2018 à 12:18
16 mai 2018 à 12:18
Bonjour,
Récupérez la "grosse" (jugement) et faites exécuter par un huissier.
Récupérez la "grosse" (jugement) et faites exécuter par un huissier.
Lili426
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16 mai 2018
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16 mai 2018 à 12:31
16 mai 2018 à 12:31
ok merci, pas besoin de leur faire une lettre avant, d'après vous ?
sleepy00
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16 mai 2018 à 12:56
16 mai 2018 à 12:56
"300 € supplémentaires pour lui faire un courrier réclamant la somme qu'elle me doit. Puis-je m'en dispenser et faire la demande moi-même ou passer directement par un huissier ? "
comme dit par marley, voyez l'huissier
300€ pour envoyer un courrier, sérieux ....
pour ce prix la, l'huissier pourra faire une saisie
et en plus, si la saisie fonctionne les frais seront à la charge de votre adversaire.
comme dit par marley, voyez l'huissier
300€ pour envoyer un courrier, sérieux ....
pour ce prix la, l'huissier pourra faire une saisie
et en plus, si la saisie fonctionne les frais seront à la charge de votre adversaire.
Utilisateur anonyme
16 mai 2018 à 12:36
16 mai 2018 à 12:36
A votre voisine ? non, elle a eu connaissance de la décision et lui écrire ne vous ferait que perdre encore du temps.
Mais si vous voulez tenter une dernière fois, faites le en recommandé l'informant que sans règlement sous huitaine, vous transmettez le jugement à un huissier pour saisie.
Mais si vous voulez tenter une dernière fois, faites le en recommandé l'informant que sans règlement sous huitaine, vous transmettez le jugement à un huissier pour saisie.
16 mai 2018 à 10:41