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Litige entre colotis - Création d'une ASL oui/non

VTZ Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2018 - 14 mai 2018 à 14:56
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 15 mai 2018 à 07:49
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un lot dans un lotissement récent qui en compte 4. A ce jour, les quatre maisons sont construites.
Sommes nous dans l'obligation de créer une Association Syndicale Libre (ASL) pour assurer la gestions des équipements communs (voirie, réseaux, espaces verts ...). A ce jour rien n'a été fait, bien que le lotissement existe depuis 7 ans.

3 réponses

Réponse 1 / 3
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
14 mai 2018 à 17:17
Bonjour,

Etes vous sur que rien n'a été écrit et non mis en oeuvre ?

A qui appartiennent à ce jour les équipements communs ? Normalement le promoteur a du les transférer à une structure ?....
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Réponse 2 / 3
VTZ Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2018 1
14 mai 2018 à 18:57
Bonsoir, Le lotisseur, dans le cadre des procédures liées au permis d’aménagement, a bien pris un engagement, conformément à l'article R442-7 du code de l'urbanisme, de procéder à la constitution par les acquéreurs des lots (4 lots) d'une Association Syndicale "à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine public". Mais tout ceci, nul ne le savait. Tous les acquéreurs sont passés à côté. Nous avons cela tout récemment. Que devons-nous faire ? Créer une ASL (pour 4 lots, sachant que l'un des colotis ne veut pas en entendre parler) ou bien continuer ainsi et assurer une gestion bénévole ??
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
14 mai 2018 à 19:11
Vous n'avez pas répondu : à qui appartiennent réellement et juridiquement ces espaces communs ?
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VTZ Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2018 1
14 mai 2018 à 22:45
Ces espaces communs appartiennent à l'ensemble des colotis (en copropriété).
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
15 mai 2018 à 07:49
etes vous sur ... ou est ce un oui-dire .... ? comment s'est passée la mutation chez le notaire ? qui a signé ?....
Vous parlez d'un engagement du promoteur, mais est-il allé jusqu'au bout de cet engagement ?

Pour en être sur, il faut le demander au SPF, service de la publicité foncière.

La procédure normale est la suivante :
lorsque le lotissement est terminée et les lots quasiment tous vendus, le promoteur convoque en AG d'une ASL, tous les propriétaires (dont lui). L'ASL se met en place lors de l'AG : désignation d'un président, d'un secrétaire, etc... lors de cette AG le promoteur a prévu une résolution qui consiste à décider le transfert des lots cadastraux des espaces communs du promoteur à l'ASL, puis une seconde qui donne mandat au président de l'ASL de signer les actes notariés de mutation. Ensuite, le promoteur contacte un notaire pour mettre en oeuvre cette mutation. Le président et le promoteur signe chez le notaire. Le notaire publie cette mutation au SPF et l'ASL est devenu ainsi propriétaire de ces lots cadastraux de voirie, espaces verts, etc.... fonds et tréfonds, donc les VRD.
Est ce que tout cela a été fait ? seul le SPF vous le dira (12 €)
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