Compte joint dans succession
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swinggy
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swinggy Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma compagne et moi meme (hors famille)avons un compte joint (collectif) dans notre banque.
A mon décès que deviendra ce compte ?
Une moitié pour ma famille et rentrant dans l'actif successoral , et l'autre moitié restant la propriété de ma compagne ? Dans ce cas ma compagne sera t'elle taxée et si oui à quel taux ?
Si mon interprétation est fausse pourriez vous m'indiquer quelle est la bonne ?
Qui décidera du sort de ce compte ? Le notaire qui s'occupera de la succession ?
Avec mes remerciements.
Ma compagne et moi meme (hors famille)avons un compte joint (collectif) dans notre banque.
A mon décès que deviendra ce compte ?
Une moitié pour ma famille et rentrant dans l'actif successoral , et l'autre moitié restant la propriété de ma compagne ? Dans ce cas ma compagne sera t'elle taxée et si oui à quel taux ?
Si mon interprétation est fausse pourriez vous m'indiquer quelle est la bonne ?
Qui décidera du sort de ce compte ? Le notaire qui s'occupera de la succession ?
Avec mes remerciements.
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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1 réponse
A mon décès que deviendra ce compte ?
Suivant les dispositions de l'article 753 du code général des impôts, sauf preuve du contraire, les fonds inscrits sur un compte collectif sont censés appartenir à parts égales entre les titulaires.
Dans ce cas ma compagne sera t'elle taxée et si oui à quel taux ?
N'étant pas votre légataire,de ce fait n'exerçant aucun droit dans votre succession, elle ne sera assujettie à aucun droit de succession.
Qui décidera du sort de ce compte ?
Chacun récupérera sa part, vos héritiers pour moitié des sommes inscrites sur le compte, votre compagne l'autre moitié lui appartenant.
Suivant les dispositions de l'article 753 du code général des impôts, sauf preuve du contraire, les fonds inscrits sur un compte collectif sont censés appartenir à parts égales entre les titulaires.
Dans ce cas ma compagne sera t'elle taxée et si oui à quel taux ?
N'étant pas votre légataire,de ce fait n'exerçant aucun droit dans votre succession, elle ne sera assujettie à aucun droit de succession.
Qui décidera du sort de ce compte ?
Chacun récupérera sa part, vos héritiers pour moitié des sommes inscrites sur le compte, votre compagne l'autre moitié lui appartenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
J'ai déjà répondu.
Chacun récupérera sa part.
Il n'est quand-même pas difficile de faire une division par 2 ?
Sinon vous demandez au notaire de s'en occuper mais votre compagne n'a pas à se soumettre à un notaire dans une affaire de succession ne la concernant pas.
Une indivision conventionnelle peut très bien fonctionner entre 2 personnes sans lien de parenté entre elles.