Compte joint dans succession
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swinggy
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swinggy Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma compagne et moi meme (hors famille)avons un compte joint (collectif) dans notre banque.
A mon décès que deviendra ce compte ?
Une moitié pour ma famille et rentrant dans l'actif successoral , et l'autre moitié restant la propriété de ma compagne ? Dans ce cas ma compagne sera t'elle taxée et si oui à quel taux ?
Si mon interprétation est fausse pourriez vous m'indiquer quelle est la bonne ?
Qui décidera du sort de ce compte ? Le notaire qui s'occupera de la succession ?
Avec mes remerciements.
Ma compagne et moi meme (hors famille)avons un compte joint (collectif) dans notre banque.
A mon décès que deviendra ce compte ?
Une moitié pour ma famille et rentrant dans l'actif successoral , et l'autre moitié restant la propriété de ma compagne ? Dans ce cas ma compagne sera t'elle taxée et si oui à quel taux ?
Si mon interprétation est fausse pourriez vous m'indiquer quelle est la bonne ?
Qui décidera du sort de ce compte ? Le notaire qui s'occupera de la succession ?
Avec mes remerciements.
1 réponse
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A mon décès que deviendra ce compte ?
Suivant les dispositions de l'article 753 du code général des impôts, sauf preuve du contraire, les fonds inscrits sur un compte collectif sont censés appartenir à parts égales entre les titulaires.
Dans ce cas ma compagne sera t'elle taxée et si oui à quel taux ?
N'étant pas votre légataire,de ce fait n'exerçant aucun droit dans votre succession, elle ne sera assujettie à aucun droit de succession.
Qui décidera du sort de ce compte ?
Chacun récupérera sa part, vos héritiers pour moitié des sommes inscrites sur le compte, votre compagne l'autre moitié lui appartenant.-
Merci pour vos réponses. Il me manque seulement "Qui décidera du sort de ce compte" ,autrement dit qui autorisera la banque à agir et à faire le partage ?
Merci- "Qui décidera du sort de ce compte"
J'ai déjà répondu.
Chacun récupérera sa part.
Il n'est quand-même pas difficile de faire une division par 2 ?
Sinon vous demandez au notaire de s'en occuper mais votre compagne n'a pas à se soumettre à un notaire dans une affaire de succession ne la concernant pas.
Une indivision conventionnelle peut très bien fonctionner entre 2 personnes sans lien de parenté entre elles.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...