Mon futur mari à 90 pour cent d'une sci
Jull
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Modifié le 10 mai 2018 à 22:29
Stephie0 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2018 - 15 mai 2018 à 15:51
Stephie0 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2018 - 15 mai 2018 à 15:51
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1 réponse
Gayomi
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11 mai 2018 à 11:48
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L'accord de la donation, s'il n'est pas prévu dans les statuts de la SCI doit être autorisé par un AG (+ PV à enregistrer).
Un acte notarié est vivement conseillé pour une telle donation.
¬> consultez un notaire pour plus d'informations.
Un acte notarié est vivement conseillé pour une telle donation.
¬> consultez un notaire pour plus d'informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2018 à 21:02
13 mai 2018 à 11:35
Vous trouverez quelques infos sur ce lien :https://www.assistant-juridique.fr/deroulement_assemblee_sci.jsp
Le notaire reste cependant votre meilleur interlocuteur.
15 mai 2018 à 15:51