Procès verbal
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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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9 mai 2018 à 13:31
9 mai 2018 à 13:31
Bonjour,
Aucune obligation à mettre sur un site car le décret fixant le contenu de ces sites n'est toujours pas paru.
D'autre part, si vous étiez représenté et non OPPOSANTE, le syndic n'a aucune obligation à vous transmettre le PV.
Si vous étiez OPPOSANTE ou défaillante, alors le PV doit vous être transmis par LRAR dans les 2 mois qui suivent l'AG ; mais si ce délai est dépassé, le législateur n'a prévu aucune sanction . Et ceci n'a pas d'influence sur le délai de contestation possible qui est toujours de 2 mois à compter de sa notification....
Aucune obligation à mettre sur un site car le décret fixant le contenu de ces sites n'est toujours pas paru.
D'autre part, si vous étiez représenté et non OPPOSANTE, le syndic n'a aucune obligation à vous transmettre le PV.
Si vous étiez OPPOSANTE ou défaillante, alors le PV doit vous être transmis par LRAR dans les 2 mois qui suivent l'AG ; mais si ce délai est dépassé, le législateur n'a prévu aucune sanction . Et ceci n'a pas d'influence sur le délai de contestation possible qui est toujours de 2 mois à compter de sa notification....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2018 à 14:33
Je vous remercie pour votre réponse. Je vois qu'il doit en principe être envoyé dans les 2 mois c'est sans doute pour cela qu'il ne figure pas encore comme les autres années sur le site.
Cordialement