Procès-verbal d'AGE augmentation capital

Résolu
mr_poussy Messages postés 2739 Date d'inscription vendredi 24 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 février 2013 - 21 nov. 2007 à 22:52
 Gwen - 2 févr. 2012 à 13:41
Bonjour,

je dois rédiger le Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves pour mon SARL.

dites moi si je suis bien dans les regle et si je n'ai rien oublié

Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire d’augmentation de capital souscrite par les associés d'une SARL

Les associés de la SARL "machin", réunis en assemblée générale extraordinaire conformément aux prescriptions légales et statutaires, ont voté à l’unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

Les associés décident d’augmenter le capital social de n euros, afin de le porter à la somme de n+x euros, par incorporation de réserves conduisant à l'élévation du montant nominal des parts sociales de n euros à n+x euros chacune, numérotées de 1 à 100 inclus.

L’assemblée constate que cette somme est à ce jour au crédit du compte de la société géré par la Banque Machine, sous le no "n du compte".


Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Deuxième résolution

Les associés, en conséquence de cette augmentation de capital, décident de modifier l'articles 8 des statuts qui seront ainsi rédigés :

Article 8 – Il a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de n euros à compter du 21/11/2007 En conséquence,

le capital social est fixé à la somme de n+x euros
Le capital est variable.
Le capital minimum est fixé a la somme de n+x euros
Le capital maximum est fixé à la somme de (n+x)*10 euros

Il est divisé en n parts sociales, de n euros chacune, numérotées de 1 à 100

Ce capital social est réparti de la façon suivante :

M. X. : 49 parts numérotées de 1 à 49

M. Y. : 51 parts numérotées de 50 à 100


Soit au total 100 parts.


Cette résolution est adoptée à l'unanimité


Troisième résolution

L’assemblée des associés confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal en vue d’effectuer toutes formalités légales.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité


merci pour vos conseil

mr_poussy
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14 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
16 mars 2011 à 17:59
Voir aussi notre article sur Le procès-verbal d'assemblée générale
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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