Procès-verbal d'AGE augmentation capital [Résolu]

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 Gwen -
Bonjour,

je dois rédiger le Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves pour mon SARL.

dites moi si je suis bien dans les regle et si je n'ai rien oublié

Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire d’augmentation de capital souscrite par les associés d'une SARL

Les associés de la SARL "machin", réunis en assemblée générale extraordinaire conformément aux prescriptions légales et statutaires, ont voté à l’unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

Les associés décident d’augmenter le capital social de n euros, afin de le porter à la somme de n+x euros, par incorporation de réserves conduisant à l'élévation du montant nominal des parts sociales de n euros à n+x euros chacune, numérotées de 1 à 100 inclus.

L’assemblée constate que cette somme est à ce jour au crédit du compte de la société géré par la Banque Machine, sous le no "n du compte".


Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Deuxième résolution

Les associés, en conséquence de cette augmentation de capital, décident de modifier l'articles 8 des statuts qui seront ainsi rédigés :

Article 8 – Il a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de n euros à compter du 21/11/2007 En conséquence,

le capital social est fixé à la somme de n+x euros
Le capital est variable.
Le capital minimum est fixé a la somme de n+x euros
Le capital maximum est fixé à la somme de (n+x)*10 euros

Il est divisé en n parts sociales, de n euros chacune, numérotées de 1 à 100

Ce capital social est réparti de la façon suivante :

M. X. : 49 parts numérotées de 1 à 49

M. Y. : 51 parts numérotées de 50 à 100


Soit au total 100 parts.


Cette résolution est adoptée à l'unanimité


Troisième résolution

L’assemblée des associés confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal en vue d’effectuer toutes formalités légales.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité


merci pour vos conseil

mr_poussy
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Voir aussi notre article sur Le procès-verbal d'assemblée générale
salut,

Dans une sarl je veux faire une velle repartition des parts soiales par donation des parts socials d'un associé X à un associéy.Quel changement je dois montioner aus statuts ? et comment je rédige un PV ? un exemple SVP
Merci d'avance pour votre service
Que de la pub, 100 EUR des documents standards c'est honteux !
redaction-juridique.f
Vraiment un site de mer*e , les documents achetés sont nuls

qu'est ce que signifie pour vos changements de capitaux ?
Bonjour,

Tout d'abord, merci de votre réponse.
Lorsque je parle de changement de capitaux c'est que actuelement, ma societé à pour capital 300€ depuis sa creation en juin 2008.
Je souhaiterais rajouté 7200€ pour passer mon capital à 8000€.
La chambre des commerces me demande (je site) "2 exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire dûment enregistrée auprès des sevices fiscaux, datés et certifiés conforme par le représentant légale".
Je ne sais comment faire cette lettre et c'est pourquoi je venez vous demandé un exemple de cette lettre à leurs faire.
Cordialement, Cédric J
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Bonjour,
C'est suffisant.
Outre les formules habituelles( ne pas oublier de commencer par mentionner nominativement les présents , suivi de "représentant la totalité des associés et du capital)), il faut faire acter:
1 le capital est augmenté de x par incorporation de x euros de réserves
2l e nominal des parts est porté de x € à y€
3 le capital est réparti de la façon suivante: ....
4 les articles concernés des statuts sont modifiés en conséquence
C'est bien ce que vous avez fait ...
Bonne continuation

pour déterminer globalement le cout de la création de votre société, tout dépend de savoir si vous souhaitez etre assisté ou non par un comptable et/ou un avocat
Bonsoir,
Etudiante en troisième année de droit je dois faire un travail dirigé relatif à l'augmentation de capital. Dans mon espèce il y a à la fois la souscription d'une banque et une incorporation. Je ne sais pas si je dois faire deux procès verbaux d'AGE pour chacune de ces augmentations ou tout regroupé dans un seul. Par ailleurs mon professeur veut aussi que l'on rédige le procès verbal du Conseil d'administration est-ce bien celui qui constate l'augmentation du capital ? J'ai besoin d'avoir une confirmation.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
j'aimerais ke vous m'aidiez à rediger un PV d'une réunion d'association ou du moins j'ai besoin d'avoir des exemplaires de pv d'une reunion d'association ce qui me permettra de rédiger le mien. Merçi d'avance
Pouvez vous vous me donner un modèle type de déclaration spéciale qui autorise une SCI à acquérir un bien immobilier. C'est la banque qui me le réclame pour débloquer le prêt. Merci
Bonjour,

Je suis gérant d'une EURL depuis juin 2008, j'ai 22ans et j'usqu'à maintenant je me suis toujours debrouiller tous seul.
Sauf que là, je souhaite faire un changement de capitaux sur ma societé et je n'arrive pas à trouver d'exemple de lettre pour "l'assemblé generale extraordinaire" alors que je suis seul gérant.
Pourriez vous me donner un exemple de lettre pour que je puisse aller a la chambre des commerce faire ce changement?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,

Merci pour les information donée.
Votre aide et conseil mon beaucoup aidé.
Cordialement, Dick
bonjour je souhaite creer une eurl combien cette creation peut me couter environ en comptan un capital social de 300 euros...dans l'attente de vos reponses merci...
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petite précision:
mettez:
cette résolution est mise au vote et adoptée à l'unanimité.
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merci :)
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Bonjour,
Un seul PV d'AG suffit et le PV du CA doit bien constater l'augmentation de capital décidée par L'AG et les conséquences en découlant comme par ex la nomination de nouveaux administrateurs représentant les nouveaux actionnaires...
Il ne s'agit pas d'une lettre mais d'une décision d'associé unique d'augmentation de capital.

Les 7200 euros seront déposé par chèque auprès de votre banque ?

Si c'est la cas, il s'agit d'une augmentation par apport en numéraire.

Si nécessaire, je suis disponible sur xxxxxx@xxxx. xxx
Adresse supprimée
En fait je possede deja les 7200€ sur le compte de ma banque, je fait un blocage de fond, une publication et je vais à la chambre des commerce avec tous ces document.Me manque juste l'éxemplaire de l'assemblé extraordinnaire que je ne sais comment faire.
DROMZ
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Merci pour vos commentaires.

Je me permets une demande de précision.
Si cette augmentation de capital se fait par le montant de la rémunération net du Dirigeant que l'entreprise n'a pas les moyens de lui versée.
Comment on peu justifier auprès du CFE qui demande un certificat de la banque car dans ce cas il n'y a pas d'opérations bancaires donc pas de certificat ?
Par contre, 300 € de capital plus 7200 d'apport n'ont jamais fait 8000€...
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