Comment avoir accès à un procès verbal d'accident de la route
Résolu
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gerber1
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28 août 2021
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18 août 2016 à 16:14
18 août 2016 à 16:14
Bonjour
Si il y a eu intervention des services de Police.
Il faut leur demander une photocopie du rapport et des constatations de l'accident.
Si il y a eu intervention des services de Police.
Il faut leur demander une photocopie du rapport et des constatations de l'accident.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2016 à 16:19
18 août 2016 à 16:41
Non vous n'obtiendrez rien pour 2 raisons.
- les destinataires de leurs procès-verbaux sont bien définis.
- 16 ans après, ils ne sont plus en possession des archives.
1 avocat pourra éventuellement obtenir le dossier, en s'adressant directement à la justice,