Procès-verbal de bornage

Question

J'ai acheté une maison en 1989. Mes nouveaux voisins depuis un an ont fait appel à un géomètre qui a constaté des erreurs de bornage. On me demande de signer le procès-verbal. A quoi cela m'engage t-il? Ma propriété n'a subi aucune transformation depuis sa construction. Un mur séparant les jardins sur deux mètres et la clôture empiètent de trente centimètres sur leur propriété. Peut-on m'obliger à détruire le mur construit en 1982 lors des constructions respectives? Serai-je amené à participer aux frais? Je n'ai rien demandé et je peux attester de ma bonne foi.
Merci pour vos réponses.

ginto5 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous avez dû être convoqué (par simple courrier) à ce bornage par le géomètre-expert réalisant l'opération.
Vous aviez alors toute latitude pour apporter toute preuve du bornage de votre propriété (plans, actes d'achat, etc....).
L'avez-vous fait ?

bern29 · Answer

Bonsoir,

pouvez vous préciser ceci :

le géomètre qui a constaté des erreurs de bornage

vos terrains étaient déjà bornés (bornage contradictoire avec pv enregistré ? )

sinon,si il s'agit d'un simple arpentage,c'est différent.

smithricardo · Answer

Déjà merci. Les bornes existaient. Ce que le géomètre a constaté, c'est que:  une partie du mur et le grillage  ont été installés à l'origine des constructions (1982) et empiètent de quelques centimètres sur le terrain du nouveau voisin.
Ma question: il en est ainsi depuis toujours. Les précédents voisins et la personne qui possédait la maison que j'ai rachetée n'ont jamais souligné le problème, certainement ignoré.
Peut-on m'obliger à détruire ce mur qui délimite ma terrasse et à payer. Cet état des faits existe depuis 1982, n'a jamais été remis en question et je suis de bonne foi.

bern29 · Answer

Savez vous si le bornage est postérieur à la construction du mur ?

On me demande de signer le procès-verbal.

Quelque chose m'échappe ! Si un bornage existait auparavant,le GE ne peut pas vous faire signer un nouveau PV sauf si il est prévu de déplacer les bornes pour redéfinir une nouvelle limite mais ceci résulterait d'un accord avec votre voisin. Il faut demander des explications au GE,tout ceci me semble étrange.

Procès-verbal de bornage

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