Procès-verbal de bornage
smithricardo
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai acheté une maison en 1989. Mes nouveaux voisins depuis un an ont fait appel à un géomètre qui a constaté des erreurs de bornage. On me demande de signer le procès-verbal. A quoi cela m'engage t-il? Ma propriété n'a subi aucune transformation depuis sa construction. Un mur séparant les jardins sur deux mètres et la clôture empiètent de trente centimètres sur leur propriété. Peut-on m'obliger à détruire le mur construit en 1982 lors des constructions respectives? Serai-je amené à participer aux frais? Je n'ai rien demandé et je peux attester de ma bonne foi.
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
Vous avez dû être convoqué (par simple courrier) à ce bornage par le géomètre-expert réalisant l'opération.
Vous aviez alors toute latitude pour apporter toute preuve du bornage de votre propriété (plans, actes d'achat, etc....).
L'avez-vous fait ?
Vous avez dû être convoqué (par simple courrier) à ce bornage par le géomètre-expert réalisant l'opération.
Vous aviez alors toute latitude pour apporter toute preuve du bornage de votre propriété (plans, actes d'achat, etc....).
L'avez-vous fait ?
Déjà merci. Les bornes existaient. Ce que le géomètre a constaté, c'est que: une partie du mur et le grillage ont été installés à l'origine des constructions (1982) et empiètent de quelques centimètres sur le terrain du nouveau voisin.
Ma question: il en est ainsi depuis toujours. Les précédents voisins et la personne qui possédait la maison que j'ai rachetée n'ont jamais souligné le problème, certainement ignoré.
Peut-on m'obliger à détruire ce mur qui délimite ma terrasse et à payer. Cet état des faits existe depuis 1982, n'a jamais été remis en question et je suis de bonne foi.
Ma question: il en est ainsi depuis toujours. Les précédents voisins et la personne qui possédait la maison que j'ai rachetée n'ont jamais souligné le problème, certainement ignoré.
Peut-on m'obliger à détruire ce mur qui délimite ma terrasse et à payer. Cet état des faits existe depuis 1982, n'a jamais été remis en question et je suis de bonne foi.
Savez vous si le bornage est postérieur à la construction du mur ?
Quelque chose m'échappe ! Si un bornage existait auparavant,le GE ne peut pas vous faire signer un nouveau PV sauf si il est prévu de déplacer les bornes pour redéfinir une nouvelle limite mais ceci résulterait d'un accord avec votre voisin. Il faut demander des explications au GE,tout ceci me semble étrange.
On me demande de signer le procès-verbal.
Quelque chose m'échappe ! Si un bornage existait auparavant,le GE ne peut pas vous faire signer un nouveau PV sauf si il est prévu de déplacer les bornes pour redéfinir une nouvelle limite mais ceci résulterait d'un accord avec votre voisin. Il faut demander des explications au GE,tout ceci me semble étrange.
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