Procès-verbal de bornage
smithricardo
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bern29 Messages postés 5086 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 30 juil. 2016 à 13:03
bern29 Messages postés 5086 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 30 juil. 2016 à 13:03
J'ai acheté une maison en 1989. Mes nouveaux voisins depuis un an ont fait appel à un géomètre qui a constaté des erreurs de bornage. On me demande de signer le procès-verbal. A quoi cela m'engage t-il? Ma propriété n'a subi aucune transformation depuis sa construction. Un mur séparant les jardins sur deux mètres et la clôture empiètent de trente centimètres sur leur propriété. Peut-on m'obliger à détruire le mur construit en 1982 lors des constructions respectives? Serai-je amené à participer aux frais? Je n'ai rien demandé et je peux attester de ma bonne foi.
Merci pour vos réponses.
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ginto5
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29 juil. 2016 à 17:02
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Bonjour,
Vous avez dû être convoqué (par simple courrier) à ce bornage par le géomètre-expert réalisant l'opération.
Vous aviez alors toute latitude pour apporter toute preuve du bornage de votre propriété (plans, actes d'achat, etc....).
L'avez-vous fait ?
Vous avez dû être convoqué (par simple courrier) à ce bornage par le géomètre-expert réalisant l'opération.
Vous aviez alors toute latitude pour apporter toute preuve du bornage de votre propriété (plans, actes d'achat, etc....).
L'avez-vous fait ?