Jouissance du domicile familial à titre onéreux
magiboule
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.Ma fille a entamé une procédure de divorce en 2015.L'ordonnance de conciliation du 01/03/2016 lui attribue la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux (maison fini d'être payée) et la garde des 3 enfants.Une procédure pour faute est acceptée par le JAF qui dans le jugement prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur.Les biens acquis sous le régime de la communauté doivent être partagés mais il n'est pas du tout fait référence à la question d'une éventuelle contribution de la part de ma fille à cette occupation onéreuse du logement.Elle obtient par ailleurs une prestation compensatoire et les pensions alimentaires pour les 3 enfants.Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour
Votre fille a certainement largement les moyens pour avoir demandé à occuper le bien commun mais sinon quel est votre question ?
Votre fille a certainement largement les moyens pour avoir demandé à occuper le bien commun mais sinon quel est votre question ?
Bonjour.La question est:y a t'il une indemnité d'occupation à verser,quel montant, et qui le décide et le fixe? Merci pour votre attention.
Bonjour
a t'il une indemnité d'occupation à verser?
Réponse évidente - OUI (c'est ecrit dans son jugment outre que le code civil dit qu'en l'absence de présicion c'est forcément onéreux
quel montant, ?La valeur d'un demi loyer au prix du marché
et qui le décide et le fixe? accord des parties ou des procès avec experts qui peuvent duré 10 ans et pendant lesquels l'indmeinté se poursuit !
a t'il une indemnité d'occupation à verser?
Réponse évidente - OUI (c'est ecrit dans son jugment outre que le code civil dit qu'en l'absence de présicion c'est forcément onéreux
quel montant, ?La valeur d'un demi loyer au prix du marché
et qui le décide et le fixe? accord des parties ou des procès avec experts qui peuvent duré 10 ans et pendant lesquels l'indmeinté se poursuit !
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