Jouissance du domicile familial à titre onéreux
magiboule
-
8 mai 2018 à 19:52
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 mai 2018 à 10:37
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 mai 2018 à 10:37
A voir également:
- Jouissance du domicile familial à titre onéreux
- Apport à titre onéreux - Guide
- Titre de perception - Forum Impôts
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Avis favorable regroupement familial - Forum Formalités et papiers
- J'héberge mon fils a titre gratuit caf - Forum CAF
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
8 mai 2018 à 21:36
8 mai 2018 à 21:36
Bonjour
Votre fille a certainement largement les moyens pour avoir demandé à occuper le bien commun mais sinon quel est votre question ?
Votre fille a certainement largement les moyens pour avoir demandé à occuper le bien commun mais sinon quel est votre question ?
Bonjour.La question est:y a t'il une indemnité d'occupation à verser,quel montant, et qui le décide et le fixe? Merci pour votre attention.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
9 mai 2018 à 10:37
9 mai 2018 à 10:37
Bonjour
a t'il une indemnité d'occupation à verser?
Réponse évidente - OUI (c'est ecrit dans son jugment outre que le code civil dit qu'en l'absence de présicion c'est forcément onéreux
quel montant, ?La valeur d'un demi loyer au prix du marché
et qui le décide et le fixe? accord des parties ou des procès avec experts qui peuvent duré 10 ans et pendant lesquels l'indmeinté se poursuit !
a t'il une indemnité d'occupation à verser?
Réponse évidente - OUI (c'est ecrit dans son jugment outre que le code civil dit qu'en l'absence de présicion c'est forcément onéreux
quel montant, ?La valeur d'un demi loyer au prix du marché
et qui le décide et le fixe? accord des parties ou des procès avec experts qui peuvent duré 10 ans et pendant lesquels l'indmeinté se poursuit !