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Bien immobilier

Résolu
sab - 13 mai 2018 à 13:57
 sab - 14 mai 2018 à 13:34
Bonjour, nous sommes mariés sans contrat de mariage. nous avons achetés en commun un bien immobilier qui est devenu un commerce que j'exploite seule. si on divorce que devrais je lui donner? comment le bien sera t il estimé?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
13 mai 2018 à 18:27
Bonjour
Comme vous l'avez écrit le bien immobilier appartient 50/50 a chacun
Le fond de commerce ayant été développé pendant le mariage est lui aussi commun
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sab
14 mai 2018 à 13:34
bonjour. merci pour cette reponse
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