Hébergement à titre onéreux
Morgane
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Ma grand-mère vit actuellement dans une maison et ne peut plus se débrouiller toute seule. Je souhaiterai la rejoindre avec mon copain et notre enfant pour s'occuper d'elle.
Nous avons prévu de nous déclarer avec elle.
Je compte payer le loyer, les factures, l'assurance, et tout le reste !
Le bail reste au nom de ma grand-mère (impossible de le changer et d'ajouter au minima mon nom car c'est un logement social et qu'il faudrait repasser en commission pour avoir accès au bail)
Elle me fera simplement une attestation d'hébergement.
La question que je me pose est la suivante : si demain elle ne veut plus de nous, peut-elle nous mettre dehors alors que nous payons tout ?
Ma grand-mère vit actuellement dans une maison et ne peut plus se débrouiller toute seule. Je souhaiterai la rejoindre avec mon copain et notre enfant pour s'occuper d'elle.
Nous avons prévu de nous déclarer avec elle.
Je compte payer le loyer, les factures, l'assurance, et tout le reste !
Le bail reste au nom de ma grand-mère (impossible de le changer et d'ajouter au minima mon nom car c'est un logement social et qu'il faudrait repasser en commission pour avoir accès au bail)
Elle me fera simplement une attestation d'hébergement.
La question que je me pose est la suivante : si demain elle ne veut plus de nous, peut-elle nous mettre dehors alors que nous payons tout ?
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3 réponses
il faut pour qu'elle vous sous loue (et non vous héberge gratuitement)
- autorisation écrite du bailleur
- sans bénéfice (c'est à dire que vous payer au max le loyer des seuls m2 que vous occuper
et dans le cas HLM que vous ayez moins de 30 ans ou soyez handicapée
et ne rêvez pas en cas de fraude en HLM il y aura tjs un voisin pour vous déoncer
- autorisation écrite du bailleur
- sans bénéfice (c'est à dire que vous payer au max le loyer des seuls m2 que vous occuper
et dans le cas HLM que vous ayez moins de 30 ans ou soyez handicapée
et ne rêvez pas en cas de fraude en HLM il y aura tjs un voisin pour vous déoncer
Bonjour,
si demain elle ne veut plus de nous, peut-elle nous mettre dehors alors que nous payons tout ?
Oui et en cas de décès vous devrez partir.
si demain elle ne veut plus de nous, peut-elle nous mettre dehors alors que nous payons tout ?
Oui et en cas de décès vous devrez partir.
Bonjour
Ce que vous envisagez est illégal la sanction étant l'expulsion possible de vous et de la grand mère
code de la construction art L442 - interdiction de sous location en hlm
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033939742/2017-01-29/
Ce que vous envisagez est illégal la sanction étant l'expulsion possible de vous et de la grand mère
code de la construction art L442 - interdiction de sous location en hlm
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033939742/2017-01-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...