Impossibilite rachat nu propriete
MarieC63
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après le décès de mon père, ma mère dispose de l'usufruit de leur habitation principale, je dispose de 2/3 de la propriété et ma demi-sœur d'1/3 (fille du premier lit de mon père). Ma demi-sœur souhaite récupérer sa part d'héritage tout de suite. Je ne peux pas racheter la part de ma sœur pour des raisons financières et ma mère ne veux pas que nous vendions la maison.
Quels recours sont possibles? Quelles solutions pour sortir de cette "impasse"?
Après le décès de mon père, ma mère dispose de l'usufruit de leur habitation principale, je dispose de 2/3 de la propriété et ma demi-sœur d'1/3 (fille du premier lit de mon père). Ma demi-sœur souhaite récupérer sa part d'héritage tout de suite. Je ne peux pas racheter la part de ma sœur pour des raisons financières et ma mère ne veux pas que nous vendions la maison.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout baigne !
S'agissant d'un bien propre dépendant en totalité de la succession de votre père, en ne recueillant que l'usufruit, votre mère n'est pas dans l'indivision avec les enfants du défunt.
En effet l'indivision existe entre les nus-propriétaires ou entre les usufruitiers et non entre usufruitier ET nu propriétaire.
Elle existe uniquement entre vous et votre soeur consanguine.
En lui refusant sa proposition d'acquisition de ses droits dans l'indivision elle prend le risque d'engager contre vous une procédure en partage devant le tribunal pour faire cesser cette indivision et NON contre votre mère n'en faisant pas partie.
Votre mère ne peut pas être délogée.
Laissez agir votre soeur, ne donnez aucune réponse à sa demande.
Lorsqu'elle saura n'obtenir que la contre-valeur de ses droits sur son 1/3 en nue-propriété, certainement qu'elle abandonnera son projet.
Lors de votre entretien, dans 1 mois, avec votre notaire, faites état de cette situation qu'il connaît d'ailleurs très bien.
Ce délai d'attente vous permettra de réfléchir à la question.
Votre mère aurait pu lui faire savoir qu'elle exerce son droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison.
Cette démarche devait être accomplie dans l'année du décès...........13 jours trop tard.