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Impossibilite rachat nu propriete

MarieC63 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018 - 26 avril 2018 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2018 à 16:17
Bonjour,
Après le décès de mon père, ma mère dispose de l'usufruit de leur habitation principale, je dispose de 2/3 de la propriété et ma demi-sœur d'1/3 (fille du premier lit de mon père). Ma demi-sœur souhaite récupérer sa part d'héritage tout de suite. Je ne peux pas racheter la part de ma sœur pour des raisons financières et ma mère ne veux pas que nous vendions la maison.
Quels recours sont possibles? Quelles solutions pour sortir de cette "impasse"?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié le 26 avril 2018 à 15:37
Après le décès de mon père, ma mère dispose de l'usufruit de leur habitation principale,
Était-ce un bien de communauté ou un bien propre dépendant entièrement de la succession de votre père ?
Précisez la date du décès de votre père.
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MarieC63 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
26 avril 2018 à 15:43
Il s'agit d'un bien propre dépendant entièrement de la succession de mon père, décédé le 14 avril 2017. La succession est encore en cours et j'ai appris la semaine dernière du souhait de ma demi-sœur de récupérer sa part le plus rapidement possible. J'ai demandé un rdv chez le notaire qui traite le dossier pour avoir des informations sur les différentes possibilités dont je dispose, j'ai rdv dans un mois. Je souhaitais avoir un éclairage avant ce rdv, car cela génère beaucoup d'inquiétude et de tensions familiales, comme on pouvait s'y attendre.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > MarieC63 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
26 avril 2018 à 16:17
Je souhaitais avoir un éclairage avant ce rdv,
Tout baigne !
S'agissant d'un bien propre dépendant en totalité de la succession de votre père, en ne recueillant que l'usufruit, votre mère n'est pas dans l'indivision avec les enfants du défunt.
En effet l'indivision existe entre les nus-propriétaires ou entre les usufruitiers et non entre usufruitier ET nu propriétaire.
Elle existe uniquement entre vous et votre soeur consanguine.
En lui refusant sa proposition d'acquisition de ses droits dans l'indivision elle prend le risque d'engager contre vous une procédure en partage devant le tribunal pour faire cesser cette indivision et NON contre votre mère n'en faisant pas partie.

Votre mère ne peut pas être délogée.
Laissez agir votre soeur, ne donnez aucune réponse à sa demande.
Lorsqu'elle saura n'obtenir que la contre-valeur de ses droits sur son 1/3 en nue-propriété, certainement qu'elle abandonnera son projet.
Lors de votre entretien, dans 1 mois, avec votre notaire, faites état de cette situation qu'il connaît d'ailleurs très bien.
Ce délai d'attente vous permettra de réfléchir à la question.

Votre mère aurait pu lui faire savoir qu'elle exerce son droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison.
Cette démarche devait être accomplie dans l'année du décès...........13 jours trop tard.
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