Donation au dernier des vivants et réserve enfants
campagnard22
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campagnard22 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis dans le cas suivant :
Suite au décès de ma mère, je me trouve dans une succession complexe.
Nous sommes deux enfants et il existe un conjoint survivant (qui n'est pas notre père). Ma mère a fait un testament ou elle nous lègue en priorité (et c'est noté) la quasi- totalité du montant de la quotité disponible (~95%). Le conjoint survivant qui bénéficie d'une donation au dernier des vivants à opté pour 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit.
Le notaire a attribué dans l'attestation de propriété 1/4 PP sur la moitié du bien immobilier (correspondant à la part de ma mère) et les liquidités. Or le problème c'est qu'après m'être renseigné on ne pourrait pas appliquer ce quart en raison d'un atteinte aux réserves. On lui a dit et il refuse de modifier le document et cela apparaît dans la déclaration de succession. Donc nos droits semblent inférieur à ceux dont on devrait bénéficier en réalité. Comment faire pour permettre de faire respecter nos droits (s'il s'avère qu'ils sont supérieur)?
En vous remerciant par avance d'une éventuelle réponse
Je suis dans le cas suivant :
Suite au décès de ma mère, je me trouve dans une succession complexe.
Nous sommes deux enfants et il existe un conjoint survivant (qui n'est pas notre père). Ma mère a fait un testament ou elle nous lègue en priorité (et c'est noté) la quasi- totalité du montant de la quotité disponible (~95%). Le conjoint survivant qui bénéficie d'une donation au dernier des vivants à opté pour 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit.
Le notaire a attribué dans l'attestation de propriété 1/4 PP sur la moitié du bien immobilier (correspondant à la part de ma mère) et les liquidités. Or le problème c'est qu'après m'être renseigné on ne pourrait pas appliquer ce quart en raison d'un atteinte aux réserves. On lui a dit et il refuse de modifier le document et cela apparaît dans la déclaration de succession. Donc nos droits semblent inférieur à ceux dont on devrait bénéficier en réalité. Comment faire pour permettre de faire respecter nos droits (s'il s'avère qu'ils sont supérieur)?
En vous remerciant par avance d'une éventuelle réponse
A voir également:
- Donation au dernier des vivants et réserve enfants
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
4 réponses
Donc nos droits semblent inférieurs à ceux dont on devrait bénéficier en réalité.
La donation au dernier vivant confère au conjoint survivant une "quotité spéciale" d'un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, usufruit que vous récupérerez à son décès devenant ainsi pleins propriétaires de cette fraction actuellement détenue en nue-propriété.
(copier-coller)
Quotité disponible spéciale entre époux
Plus encore, un époux peut avantager son conjoint et disposer en faveur de ce dernier d'une certaine quotité de biens appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». En effet vous pouvez transmettre à votre époux, donation entre époux ou par testament, plus que la quotité disponible ordinaire (on l'appelle la « quotité disponible spéciale entre époux »).
https://testamento.fr/fr/guides/cadre-legal/quotite-disponible-speciale-entre-epoux-et-quotite-disponible-ordinaire
La donation au dernier vivant confère au conjoint survivant une "quotité spéciale" d'un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, usufruit que vous récupérerez à son décès devenant ainsi pleins propriétaires de cette fraction actuellement détenue en nue-propriété.
(copier-coller)
Quotité disponible spéciale entre époux
Plus encore, un époux peut avantager son conjoint et disposer en faveur de ce dernier d'une certaine quotité de biens appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». En effet vous pouvez transmettre à votre époux, donation entre époux ou par testament, plus que la quotité disponible ordinaire (on l'appelle la « quotité disponible spéciale entre époux »).
https://testamento.fr/fr/guides/cadre-legal/quotite-disponible-speciale-entre-epoux-et-quotite-disponible-ordinaire
Bonjour
Sous réserve qu'un héritier réservataire demande la réduction des libéralités et que le testateur/n'ait pas prévu de faire exécuter un legs en priorité", votre affaire appelle les remarques suivantes:
1/La réserve est de 2/3 et la QD de 1/3
2/ Dès lors que le legs plus la donation au dernier vivant excèdent la valeur de 1/3, il y a lieu de procéder à une réduction des libéralités;
3/ La donation au dernier vivant étant une disposition à cause de mort et portant donc sur des biens à venir, doit être traitée comme un legs.
4/Il s'ensuit que la réduction à appliquer sur ces deux libéralités doit être faite comme pour tous legs , c'est-à-dire proportionnellement à leur valeur.
5/ Bien entendu, je ne partage pas du tout l'analyse juridique de votre notaire..
PS : la réduction sera effectuée uniquement sur la nue-propriété, l'usufruit ne portant pas atteinte à la réserve;
Sous réserve qu'un héritier réservataire demande la réduction des libéralités et que le testateur/n'ait pas prévu de faire exécuter un legs en priorité", votre affaire appelle les remarques suivantes:
1/La réserve est de 2/3 et la QD de 1/3
2/ Dès lors que le legs plus la donation au dernier vivant excèdent la valeur de 1/3, il y a lieu de procéder à une réduction des libéralités;
3/ La donation au dernier vivant étant une disposition à cause de mort et portant donc sur des biens à venir, doit être traitée comme un legs.
4/Il s'ensuit que la réduction à appliquer sur ces deux libéralités doit être faite comme pour tous legs , c'est-à-dire proportionnellement à leur valeur.
5/ Bien entendu, je ne partage pas du tout l'analyse juridique de votre notaire..
PS : la réduction sera effectuée uniquement sur la nue-propriété, l'usufruit ne portant pas atteinte à la réserve;
Bonjour et merci,
Dans notre cas il y a eut priorisation des legs aux enfants. Donc en cas de partage la mention du quart en pleine propriété dans l'attestation immobilière pour le conjoint survivant viendra s'exécuter sur les parts des réserves? Ce qui ne doit pas être possible ? Si c'est bien le cas, comment faire pour faire comprendre cela au notaire en charge de la succession qui ne veut pas entendre cette atteinte et ne souhaite pas modifier les droits pour réduire à la fraction relictuelle de la quotité disponible ?
Dans notre cas il y a eut priorisation des legs aux enfants. Donc en cas de partage la mention du quart en pleine propriété dans l'attestation immobilière pour le conjoint survivant viendra s'exécuter sur les parts des réserves? Ce qui ne doit pas être possible ? Si c'est bien le cas, comment faire pour faire comprendre cela au notaire en charge de la succession qui ne veut pas entendre cette atteinte et ne souhaite pas modifier les droits pour réduire à la fraction relictuelle de la quotité disponible ?
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par 'il y a eu priorisation des legs aux enfants" ?Le testateur a-t-il précisé dans son testament que le legs des enfants serait exécuté par priorité?
Qu'entendez-vous exactement par 'il y a eu priorisation des legs aux enfants" ?Le testateur a-t-il précisé dans son testament que le legs des enfants serait exécuté par priorité?
Bonjour
Dans ces conditions, la donation au dernier vivant ne peut porter que sur la totalité en usufruit si les trois options ont été prévues,
Si ce n'est pas vous qui avez choisi le notaire pour régler la succession, choisissez un autre notaire pour vous faire assister comme conseil. Ses honoraires seront à votre charge. Ou alors faites-vous assister par un avocat spécialisé. Attention les avocats vraiment spécialisés en droit des successions ne sont pas légion.
Dans ces conditions, la donation au dernier vivant ne peut porter que sur la totalité en usufruit si les trois options ont été prévues,
Si ce n'est pas vous qui avez choisi le notaire pour régler la succession, choisissez un autre notaire pour vous faire assister comme conseil. Ses honoraires seront à votre charge. Ou alors faites-vous assister par un avocat spécialisé. Attention les avocats vraiment spécialisés en droit des successions ne sont pas légion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela m'amène à une réflexion complémentaire s'il y a un partage avant son décès avec une attestation qui lui confère de la pleine propriété, les réserves seront-elles reconstituées? Si oui par quels moyen?
Encore merci
L'attribution en pleine propriété ne pourra que porter sur 1/4.
Ce qui ne signifie rien sur un seul bien.
Pour la partie démembrée, le partage ne semble pas possible sans porter atteinte à la réserve.
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