Être à plusieurs garants pour un locataire
Résolu
Matt7623
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26 avril 2018 à 08:20
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 26 avril 2018 à 13:58
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 26 avril 2018 à 13:58
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djivi38
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Modifié le 26 avril 2018 à 12:53
Modifié le 26 avril 2018 à 12:53
bonjour,
"notre friterie (soit 4 personnes au total) peuvent se porter caution "
à moins que vous teniez tous les 4 une baraque à frites... il s'agit d'une FRATRIE :-)
cdt.
"notre friterie (soit 4 personnes au total) peuvent se porter caution "
à moins que vous teniez tous les 4 une baraque à frites... il s'agit d'une FRATRIE :-)
cdt.
26 avril 2018 à 13:10
Cdt
26 avril 2018 à 13:31
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
« S'il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier. »
Donc, faire, en plus des 4 actes de caution individuels, un sous-seing privé (en 4 exemplaires tous datés et signés et des 4) notifiant la solidarité à parts égales entre vous 4.
=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/
(annexe II)
cdt.
26 avril 2018 à 13:55
cdt
26 avril 2018 à 13:58
Et si vous utilisez un correcteur... pensez à vous relire :-))