Si la propriétaire ne retire pas la résiliation?

Question

Bonsoir, 

Si en tant que locataire quittant un logement, je prépare - en respectant bien le délai de préavis - la lettre de résiliation de bail, que je l'envoie suffisamment avant le délai (1 mois ici en zone tendue), mais que la propriétaire ne retire pas le pli, que je n'obtiens donc pas d'accusé de réception, que se passe-t-il? Est-ce que ça risque d'invalider ma résiliation? 

Si elle le retire 14 ou 15 jours après avoir reçu l'avis de passage, ça dépassera le délai ... 

J'ai toutefois un scan de la lettre la preuve de dépôt du courrier, car j'ai reçu un email de la poste pour cela (j'ai fait le recommandé avec un automate). Mais est-ce que cela est suffisant pour prouver que je l'ai fait plus d'un mois à l'avances, si jamais l'accusé de réception arrive plus tard, voire si elle ne retire jamais le pli?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

djivi38 · Accepted Answer

bonsoir,

non, ça ne suffit pas.
Un préavis démarre, de date à date, :
1 - à la réception par le bailleur du courrier de congé du locataire donné par R+AR,
2 - au jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires à faire signer au bailleur et en garder un),
3 - au jour du passage d'un huissier, même si bailleur absent, que le locataire aura mandaté, à ses propres frais, pour délivre son congé.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

C'est pour ça qu'il faut envoyer son congé en R+AR longtemps à l'avance, pour avoir éventuellement le temps d'avoir recours aux 2 autres façons légales de donner congé.
Et il est recommandé aussi de proposer, dans le même courrier, date et créneaux horaires pur faire l'EDLS et rendre les clés (ça évite un 2° courrier R+AR et encore une désillusion devant la non réactivité, voulue ou non, du bailleur).

cdt.

Pierrecastor · Answer

Salut

Si le propriétaire ne retire pas le pli, votre résiliation ne sera pas valide. Et si elle le retire avec du retard, votre résiliation prendra effet 1 mois après qu’elle a récupéré le recommandé.

 Si vous voulez vous assurer d'une date de départ en ayant des doutes sur votre bailleur, vous pouvez passer par un huissier, mais je ne connais pas la procédure ni les prix.

Si la propriétaire ne retire pas la résiliation?

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