Si la propriétaire ne retire pas la résiliation?
MrMaximum
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Bonsoir,
Si en tant que locataire quittant un logement, je prépare - en respectant bien le délai de préavis - la lettre de résiliation de bail, que je l'envoie suffisamment avant le délai (1 mois ici en zone tendue), mais que la propriétaire ne retire pas le pli, que je n'obtiens donc pas d'accusé de réception, que se passe-t-il? Est-ce que ça risque d'invalider ma résiliation?
Si elle le retire 14 ou 15 jours après avoir reçu l'avis de passage, ça dépassera le délai ...
J'ai toutefois un scan de la lettre la preuve de dépôt du courrier, car j'ai reçu un email de la poste pour cela (j'ai fait le recommandé avec un automate). Mais est-ce que cela est suffisant pour prouver que je l'ai fait plus d'un mois à l'avances, si jamais l'accusé de réception arrive plus tard, voire si elle ne retire jamais le pli?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Si en tant que locataire quittant un logement, je prépare - en respectant bien le délai de préavis - la lettre de résiliation de bail, que je l'envoie suffisamment avant le délai (1 mois ici en zone tendue), mais que la propriétaire ne retire pas le pli, que je n'obtiens donc pas d'accusé de réception, que se passe-t-il? Est-ce que ça risque d'invalider ma résiliation?
Si elle le retire 14 ou 15 jours après avoir reçu l'avis de passage, ça dépassera le délai ...
J'ai toutefois un scan de la lettre la preuve de dépôt du courrier, car j'ai reçu un email de la poste pour cela (j'ai fait le recommandé avec un automate). Mais est-ce que cela est suffisant pour prouver que je l'ai fait plus d'un mois à l'avances, si jamais l'accusé de réception arrive plus tard, voire si elle ne retire jamais le pli?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
bonsoir,
non, ça ne suffit pas.
Un préavis démarre, de date à date, :
1 - à la réception par le bailleur du courrier de congé du locataire donné par R+AR,
2 - au jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires à faire signer au bailleur et en garder un),
3 - au jour du passage d'un huissier, même si bailleur absent, que le locataire aura mandaté, à ses propres frais, pour délivre son congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
C'est pour ça qu'il faut envoyer son congé en R+AR longtemps à l'avance, pour avoir éventuellement le temps d'avoir recours aux 2 autres façons légales de donner congé.
Et il est recommandé aussi de proposer, dans le même courrier, date et créneaux horaires pur faire l'EDLS et rendre les clés (ça évite un 2° courrier R+AR et encore une désillusion devant la non réactivité, voulue ou non, du bailleur).
cdt.
non, ça ne suffit pas.
Un préavis démarre, de date à date, :
1 - à la réception par le bailleur du courrier de congé du locataire donné par R+AR,
2 - au jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires à faire signer au bailleur et en garder un),
3 - au jour du passage d'un huissier, même si bailleur absent, que le locataire aura mandaté, à ses propres frais, pour délivre son congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
C'est pour ça qu'il faut envoyer son congé en R+AR longtemps à l'avance, pour avoir éventuellement le temps d'avoir recours aux 2 autres façons légales de donner congé.
Et il est recommandé aussi de proposer, dans le même courrier, date et créneaux horaires pur faire l'EDLS et rendre les clés (ça évite un 2° courrier R+AR et encore une désillusion devant la non réactivité, voulue ou non, du bailleur).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et dans le cas de la remise en main propre, si je gardais mon exemplaire dans le logement loué dans lequel elle peut entrer en mon absence, elle peut le trouver et le brûler - bon heureusement il y a l'envoi aux proches, l'informatique, etc, au mieux faire une troisième copie pour la confier à un proche ...
(Sur moi elle pourrait me le prendre aussi.)
Et encore, si j'ai bien compris, cette seconde solution n'existe que par jurisprudence il semble.
Et du coup ça ne laisse presque que l'huissier (qu'il faut payer) comme garantie solide ...
Yep.
Vous avez des raisons solide de douter de la bonne foi de votre bailleur ?