Frais de gestion mensuels pour le locataire

elo5544 3 Messages postés mercredi 25 avril 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 25 avril 2018 à 10:48 - Dernière réponse : elo5544 3 Messages postés mercredi 25 avril 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention
- 9 mai 2018 à 13:48
Bonjour,

La maison dont je suis locataire est mise en gestion par le propriétaire dans une agence immobilière.

Pouvez-vous me dire si les frais de gestion mensuels que me prélève l'agence immobilière sont soumis à barème ou bien fixés librement par l'agence ?

Auriez-vous un article de loi s'y rapportant ?

En vous remerciant par avance de votre réponse,
Elodie
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7 réponses

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anemonedemer 4179 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 25 avril 2018 à 10:54
1
Merci
Bonjour,
Les frais de gestion sont payés par le bailleur et définis dans le contrat entre le bailleur et l'agence. Le locataire n'a rien à payer, il paye le loyer et les charges point c'est tout.

Merci anemonedemer 1

a aidé 14938 internautes ce mois-ci

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
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Energizor 12738 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 26 mai 2018 Dernière intervention - 25 avril 2018 à 11:03
1
Merci
Bonjour,

Je valide la réponse d'anemonedemer : le bailleur ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

C'est interdit par l'article 4 et l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

Vous pouvez demander à l'agence le remboursement de ces montants indument perçus.

Merci Energizor 1

a aidé 14938 internautes ce mois-ci

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elo5544 3 Messages postés mercredi 25 avril 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 10:12
0
Merci
Bonjour,

Je reviens vers vous concernant les frais de gestion réclamés par l'agence immobilière. Je suis dans ce logement depuis 7 ans l'agence m'a indiqué que seules les 3 dernières années étaient "réclamables".
Est-ce exact ?
Merci par avance de votre réponse.
djivi38 17279 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 12:18
bonjour,

pas d'accord avec l'agence : il ne s'agit pas d'un trop versé de charges de votre part, mais de sommes exigées illégalement par une agence. La totalité doit vous être remboursée.
cdt.
elo5544 3 Messages postés mercredi 25 avril 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention > djivi38 17279 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 13:48
Bonjour et merci de votre réponse. J'allais dans ce sens mais n'en étais pas sûre. Je vais les relancer dans ce cas.
Bonne journée et merci encore.
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