Renseignement
katelyne365
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis en location depuis un an et passe par une agence , sur l' état des lieux il est noté que " les vélux étaient HS " une buée intérieur GGL PU 6 " et l'autre HS présence de condensation intérieur GLI " le propriétaire est ok pour les changer cette année, l'agence qui a fait passer une entreprise pour un devis en février depuis plus rien, j' ai relancé plusieurs fois l'agence mais impossible de communiquer avec la responsable ça part toujours en sucette . Est -il possible de bloquer mes loyers chez un huissier ???? merci.
ps: est une obligation pour le propriétaire de les changés ??
Je suis en location depuis un an et passe par une agence , sur l' état des lieux il est noté que " les vélux étaient HS " une buée intérieur GGL PU 6 " et l'autre HS présence de condensation intérieur GLI " le propriétaire est ok pour les changer cette année, l'agence qui a fait passer une entreprise pour un devis en février depuis plus rien, j' ai relancé plusieurs fois l'agence mais impossible de communiquer avec la responsable ça part toujours en sucette . Est -il possible de bloquer mes loyers chez un huissier ???? merci.
ps: est une obligation pour le propriétaire de les changés ??
1 réponse
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Bonjour,
NON vous ne pouvez pas bloquer vos paiements.
Vous envoyez une lettre RAR au propriétaire (pas l'agence) de mise en demeure de réparer sous 1 mois en
citant ceci :
articles du code civil :Article 1719 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...