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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 avril 2018 à 08:53
26 avril 2018 à 08:53
Bonjour,
NON vous ne pouvez pas bloquer vos paiements.
Vous envoyez une lettre RAR au propriétaire (pas l'agence) de mise en demeure de réparer sous 1 mois en
citant ceci :
articles du code civil :
NON vous ne pouvez pas bloquer vos paiements.
Vous envoyez une lettre RAR au propriétaire (pas l'agence) de mise en demeure de réparer sous 1 mois en
citant ceci :
articles du code civil :
Article 1719 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.