Locataire sous curatelle
Maly42
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28 avril 2018 à 10:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 avril 2018 à 16:43
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 avril 2018 à 16:43
Bonjour,
j'ai un logement à louer et je souhaiterai le louer à une personne sous curatelle
quelles sont les démarches à effectuer?? svp
j'ai un logement à louer et je souhaiterai le louer à une personne sous curatelle
quelles sont les démarches à effectuer?? svp
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1 réponse
Poisson92100
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20 novembre 2024
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28 avril 2018 à 16:43
28 avril 2018 à 16:43
Bonjour
Faire signer au curateur le bail !!!!!
Que voudriez vous faire d'autre ?
Faire signer au curateur le bail !!!!!
Que voudriez vous faire d'autre ?