Clôture jardin en location
Résolu
Sykocat
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Sykocat -
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Bonjour,
Nous louons depuis décembre un appartement en rez de jardin donnant sur le parc de la résidence. Lorsque nous avons visité le logement, il était encore en construction, et nous n'avons jamais été informés qu'il n'y aurait pas de clôture au jardin, ni à l'oral ni sur le bail qui indique seulement "jardin privatif". Faisant partie des premiers locataires, l'immeuble n'était toujours pas totalement fini lors de notre emménagement et nous avons naïvement cru que la clôture ferait partie des prochains travaux, nous avons donc attendu quelques temps avant de réaliser qu'il n'y en aurait jamais. Après renseignements, il s'avère que le parc de la résidence est une zone protégée, ce qui nous avait été caché également. Au vu de notre non connaissance des faits, pouvons nous exiger que la régie fasse une demande auprès de la mairie (qui n'a pas l'air contre) pour installer une clôture? Quels sont nos recours?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Nous louons depuis décembre un appartement en rez de jardin donnant sur le parc de la résidence. Lorsque nous avons visité le logement, il était encore en construction, et nous n'avons jamais été informés qu'il n'y aurait pas de clôture au jardin, ni à l'oral ni sur le bail qui indique seulement "jardin privatif". Faisant partie des premiers locataires, l'immeuble n'était toujours pas totalement fini lors de notre emménagement et nous avons naïvement cru que la clôture ferait partie des prochains travaux, nous avons donc attendu quelques temps avant de réaliser qu'il n'y en aurait jamais. Après renseignements, il s'avère que le parc de la résidence est une zone protégée, ce qui nous avait été caché également. Au vu de notre non connaissance des faits, pouvons nous exiger que la régie fasse une demande auprès de la mairie (qui n'a pas l'air contre) pour installer une clôture? Quels sont nos recours?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
C'est votre bailleur qui doit faire les démarches pour clôturer. Il lui faut une autorisation de l'urbanisme et une autorisation de l'AG de copropriété.
Cependant, il est aussi possible qu'il était prévu une haie qui n'a pas été plantée par le promoteur ... Donc là encore c'est votre bailleur qui doit se retourner vers le promoteur pour lever cette réserve (que j'espère il a notifié lors de la remise des clés).
Votre seul interlocuteur c'est le bailleur, envoyez lui un courrier RAR.
C'est votre bailleur qui doit faire les démarches pour clôturer. Il lui faut une autorisation de l'urbanisme et une autorisation de l'AG de copropriété.
Cependant, il est aussi possible qu'il était prévu une haie qui n'a pas été plantée par le promoteur ... Donc là encore c'est votre bailleur qui doit se retourner vers le promoteur pour lever cette réserve (que j'espère il a notifié lors de la remise des clés).
Votre seul interlocuteur c'est le bailleur, envoyez lui un courrier RAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse rapide ! Nous nous sommes renseigné, rien de plus ne sera prévu pour délimiter notre terrain, et les travaux sont maintenant terminés. Nous allons envoyer une LRAR à notre régie sans plus tarder.
Quelques questions à vous poser :
- comment avez vous connaissance de cette partie extérieure privative ?
- Etes vous certain que vous avez un jardin privatif ?
- comment est-ce indiqué dans le bail (surface ? limites ? sol pavé ? etc)
- L'état de ce jardin a-t-il été documenté dans l'état des lieux d'entrée ?
- est-ce un jardin (= sol en terre) ou une terrasse (= sol dur, pavé, cailloux, bois ...) ?
J'ai bien un jardin privatif, il est indiqué "jardin privatif de 60m²" dans le bail. C'est un jardin avec une terrasse de 12m². Le problème est également là: je ne sais pas vraiment du coup quelles sont les limites de mon terrain... Avec les voisins sur les côtés ça me parait logique, mais en profondeur... Et il y a eu un état des lieux de la terrasse, on en a profité pour signaler l'absence de clôture, mais silence radio de la régie sur ce point...
Voyez aussi avec votre assistance juridique de votre assurance habitation. Ils peuvent trouver moyen que le jardin n'est pas clos.