Définition nature et quotité des droits acquis
Bonjour voici ma question dite moi exactement se qui veut dire
LE BIEN objet des présentes:
et la différence entre Monsieur et Madame on est pas marié ni pacsé
-est acquis par Monsieur (ex:Pierre Dupond)à concurrence de la moitié en pleine propriété.
-est acquis par Madame (ex:Julie Mars)à concurrence de zero en pleine propriété.
LE BIEN objet des présentes:
et la différence entre Monsieur et Madame on est pas marié ni pacsé
-est acquis par Monsieur (ex:Pierre Dupond)à concurrence de la moitié en pleine propriété.
-est acquis par Madame (ex:Julie Mars)à concurrence de zero en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...