frais notariaux pour fond de murs commerciaux

Question

Bonjour, 
 
je voudrais faire l aquisition d un bar restaurant surface commercial de 110 M2 et surface habitation de 110 M2 dans le departement des deux sevres je voudrais connaitre le montant env des frais notariaux merci d avance cordialement

Gg. · Accepted Answer

Bonjour,

Je souhaiterais acheter des murs commerciaux au prix de 200.000 € + l'exploitation d'un restaurant à l'intérieur au prix de 50.000 € ceci en création d'une SCI Familiale avec mes 2 enfants,  là ou le bas blaisse c'est que j'ai déjà 68 ans ?
L'exploitation du resto serait géré par nous mêmes avec mes enfants.
Le loyer commercial de notre exploitation permettrais de couvrir les remboursements d'emprunts de ces murs ? 
Qu'en pensez-vous ? 
merci de votre réponse.
Bien cordialement.  GH.  à NANCY 54  MEURTHE ET MOSELLE

Josh Randall · Answer

Bonjour

Et pourquoi ne pas poser directement la question à un notaire ?

Josh Randall · Answer

Dans ce cas pourquoi ne pas demander à plusieurs notaires ?

Bucéphale · Answer

Bonsoir, 

Votre question est confuse, les frais concerne la vente des murs, ou la vente du fonds de commerce, ou vente des murs et fonds...
Ce n'est pas le même taux..

kikifather · Answer

pour les murs, les frais de notaire sont les mêmes quel que soit le notaire car ce sont des tarifs réglementé

pour le fond, cela est libre

Bucéphale · Answer

Beausoir, Achat de fonds de commerce, de clientèle civile ou commerciale ou d'un droit au bail (Art. 719 CGI) :

- Les droits d'enregistrement dans le mois suivant la rédaction de l'acte se voient appliquer les tarifs suivants :


Fraction de la valeur taxable	Total des tarifs applicables
(Somme des droits budgétaires, de la taxe départementale et de la taxe communale)
Moins de 23.000€	 0%
(Droit fixe de 15€ applicable aux  acquisitions de moins  de 23.000€)
Entre 23.000 et 107.000€	 3%
Entre 107.000 et 200.000€	 3%
Au-delà de 200.000€	 5%Condition : l'acquéreur doit s'engager à maintenir l'exploitation du bien acquis pendant 5 ans minimum



  - Un taux réduit est appliqué dans les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et les Territoires de Développement Prioritaires dont la population est inférieure à 5.000 habitants (sauf si les communes sont classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport) :


Fraction de la valeur taxable	Total des tarifs applicables
(Somme des droits budgétaires, de la taxe départementale et de la taxe communale)
Moins de 23.000€	 0%
Entre 23.000 et 107.000€	 1%
Entre 107.000 et 200.000€	 3%
Au-delà de 200.000€	 5%

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