Frais notariaux pour fond de murs commerciaux
tony
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Gg. -
Gg. -
Bonjour,
je voudrais faire l aquisition d un bar restaurant surface commercial de 110 M2 et surface habitation de 110 M2 dans le departement des deux sevres je voudrais connaitre le montant env des frais notariaux merci d avance cordialement
je voudrais faire l aquisition d un bar restaurant surface commercial de 110 M2 et surface habitation de 110 M2 dans le departement des deux sevres je voudrais connaitre le montant env des frais notariaux merci d avance cordialement
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6 réponses
Bonjour,
Je souhaiterais acheter des murs commerciaux au prix de 200.000 € + l'exploitation d'un restaurant à l'intérieur au prix de 50.000 € ceci en création d'une SCI Familiale avec mes 2 enfants, là ou le bas blaisse c'est que j'ai déjà 68 ans ?
L'exploitation du resto serait géré par nous mêmes avec mes enfants.
Le loyer commercial de notre exploitation permettrais de couvrir les remboursements d'emprunts de ces murs ?
Qu'en pensez-vous ?
merci de votre réponse.
Bien cordialement. GH. à NANCY 54 MEURTHE ET MOSELLE
Je souhaiterais acheter des murs commerciaux au prix de 200.000 € + l'exploitation d'un restaurant à l'intérieur au prix de 50.000 € ceci en création d'une SCI Familiale avec mes 2 enfants, là ou le bas blaisse c'est que j'ai déjà 68 ans ?
L'exploitation du resto serait géré par nous mêmes avec mes enfants.
Le loyer commercial de notre exploitation permettrais de couvrir les remboursements d'emprunts de ces murs ?
Qu'en pensez-vous ?
merci de votre réponse.
Bien cordialement. GH. à NANCY 54 MEURTHE ET MOSELLE
Beausoir, Achat de fonds de commerce, de clientèle civile ou commerciale ou d'un droit au bail (Art. 719 CGI) :
- Les droits d'enregistrement dans le mois suivant la rédaction de l'acte se voient appliquer les tarifs suivants :
Fraction de la valeur taxable Total des tarifs applicables
(Somme des droits budgétaires, de la taxe départementale et de la taxe communale)
Moins de 23.000€ 0%
(Droit fixe de 15€ applicable aux acquisitions de moins de 23.000€)
Entre 23.000 et 107.000€ 3%
Entre 107.000 et 200.000€ 3%
Au-delà de 200.000€ 5%Condition : l'acquéreur doit s'engager à maintenir l'exploitation du bien acquis pendant 5 ans minimum
- Un taux réduit est appliqué dans les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et les Territoires de Développement Prioritaires dont la population est inférieure à 5.000 habitants (sauf si les communes sont classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport) :
Fraction de la valeur taxable Total des tarifs applicables
(Somme des droits budgétaires, de la taxe départementale et de la taxe communale)
Moins de 23.000€ 0%
Entre 23.000 et 107.000€ 1%
Entre 107.000 et 200.000€ 3%
Au-delà de 200.000€ 5%
- Les droits d'enregistrement dans le mois suivant la rédaction de l'acte se voient appliquer les tarifs suivants :
Fraction de la valeur taxable Total des tarifs applicables
(Somme des droits budgétaires, de la taxe départementale et de la taxe communale)
Moins de 23.000€ 0%
(Droit fixe de 15€ applicable aux acquisitions de moins de 23.000€)
Entre 23.000 et 107.000€ 3%
Entre 107.000 et 200.000€ 3%
Au-delà de 200.000€ 5%Condition : l'acquéreur doit s'engager à maintenir l'exploitation du bien acquis pendant 5 ans minimum
- Un taux réduit est appliqué dans les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et les Territoires de Développement Prioritaires dont la population est inférieure à 5.000 habitants (sauf si les communes sont classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport) :
Fraction de la valeur taxable Total des tarifs applicables
(Somme des droits budgétaires, de la taxe départementale et de la taxe communale)
Moins de 23.000€ 0%
Entre 23.000 et 107.000€ 1%
Entre 107.000 et 200.000€ 3%
Au-delà de 200.000€ 5%
Bonjour
Et pourquoi ne pas poser directement la question à un notaire ?
Et pourquoi ne pas poser directement la question à un notaire ?
Bonjour. Qui vous parle de litige? Vous écrivez n'importe quoi!De plus , s'agissant de la vente d'un fonds de commerce, vous oubliez qu'en la matière les honoraires du notaire sont libres mais toujours inférieurs à ceux d'un avocat qui n'est pas plus qualifié qu'un notaire pour effectuer ce type de vente.....
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Bonsoir,
Votre question est confuse, les frais concerne la vente des murs, ou la vente du fonds de commerce, ou vente des murs et fonds...
Ce n'est pas le même taux..
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Ce n'est pas le même taux..
La législation juridique et financière évolue en permanence...