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2 réponses
Bonjour
Le lien que vous citez a été rédigé par un notaire et deux professeurs de ....mathématiques.
C'est un beau travail ,mais qui appelle quelques remarques essentielles;
- l'exactitude mathématique ne va pas toujours de pair avec le droit .
-il n'existe pas de solution parfaite pour l'ensemble du temps sur lequel s'étend le remboursement de l'emprunt
- La répartition financière n'est pas la tasse de thé de la cour de cassation pas plus que la prise en compte des intérêts et des frais de notaire
-enfin, et c'est un oubli essentiel, l'étude ne fait pas la distinction entre les régimes "matrimoniaux" des acquéreurs"( mariés sous contrat ou sous régime légal, pacsés avec séparation de biens ou indivision et concubins). En cas de séparation contentieuse, le régime matrimonial a une importance qu'on ne saurait éluder , notamment pour les concubins pour laquelle la Cour de cassation se réfère uniquement à la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, à l'exclusion de tout autre élément.
Alors, on peut choisir une solution parmi plusieurs, mais on ne doit jamais oublier de faire concorder la répartition de propriété en fonction des financements de chacun. On ne devrait jamais trouver une répartition de propriété 50/50 alors que la répartition financière est de par exemple 65/35; iL ne faut pas non plus oublier que dans la liquidation pratique, on ne tient pas compte des intérêts mais seulement du capital restant à rembourser et du prix de vente.Bien sûr, selon le moment où< se situe la liquidation, il y aura un gagnant et un perdant, mais il n'existe aucune méthode parfaite.
Dans votre cas, il faudra d'abord bien retenir ce que contient la convention que vous signé lors du PACS et.ou la date de celui-ci (avant ou après le 1er janvier 2007)
Le lien que vous citez a été rédigé par un notaire et deux professeurs de ....mathématiques.
C'est un beau travail ,mais qui appelle quelques remarques essentielles;
- l'exactitude mathématique ne va pas toujours de pair avec le droit .
-il n'existe pas de solution parfaite pour l'ensemble du temps sur lequel s'étend le remboursement de l'emprunt
- La répartition financière n'est pas la tasse de thé de la cour de cassation pas plus que la prise en compte des intérêts et des frais de notaire
-enfin, et c'est un oubli essentiel, l'étude ne fait pas la distinction entre les régimes "matrimoniaux" des acquéreurs"( mariés sous contrat ou sous régime légal, pacsés avec séparation de biens ou indivision et concubins). En cas de séparation contentieuse, le régime matrimonial a une importance qu'on ne saurait éluder , notamment pour les concubins pour laquelle la Cour de cassation se réfère uniquement à la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, à l'exclusion de tout autre élément.
Alors, on peut choisir une solution parmi plusieurs, mais on ne doit jamais oublier de faire concorder la répartition de propriété en fonction des financements de chacun. On ne devrait jamais trouver une répartition de propriété 50/50 alors que la répartition financière est de par exemple 65/35; iL ne faut pas non plus oublier que dans la liquidation pratique, on ne tient pas compte des intérêts mais seulement du capital restant à rembourser et du prix de vente.Bien sûr, selon le moment où< se situe la liquidation, il y aura un gagnant et un perdant, mais il n'existe aucune méthode parfaite.
Dans votre cas, il faudra d'abord bien retenir ce que contient la convention que vous signé lors du PACS et.ou la date de celui-ci (avant ou après le 1er janvier 2007)
La législation juridique et financière évolue en permanence...