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Quotités d'acquisisition et vente du bien

Résolu
dede3614 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 30 nov. 2022 à 11:39
dede3614 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 30 nov. 2022 à 11:55

Bonjour,

Nous sommes pacsés et lors de l'acquisition de la maison que nous avons acheté en commun le notaire a reparti sur l'acte officiel les quotités suivante : 66,1% pour moi et 33,9%

Si ma compagne, en cas de séparation, décide de vendre la maison, puis je m'y opposer ?

Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
30 nov. 2022 à 11:52

Bonjour

Vous pourrez vous y opposer, mais votre partenaire finira par obtenir satisfaction judicciaire dès lors que le PACS sera dissous
0
Réponse 2 / 2
dede3614 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022
30 nov. 2022 à 11:55

Merci.
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