Ordonnance de non conciliation
lise
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir qu’est-ce que c’est une ordonnance de non conciliation ? Que se passe t’il avec une ordonnance de non conciliation
je voulais savoir qu’est-ce que c’est une ordonnance de non conciliation ? Que se passe t’il avec une ordonnance de non conciliation
1 réponse
-
Bonjour
si vous en êtes rendu a ce stade, c'est que vous avez un avocat
donc en théorie votre avocat est le mieux placé pour vous l'expliquer
La première étape lors d'un divorce est de concilier les époux
l'ordonnance de non conciliation, précise que la conciliation n'est pas possible
et fixe les mesures provisoires dans l'attente du divorce
pensions, occupation du logement familial, garde des enfants...
Une fois l'ordonnance rendue est définitive (sans appel d'un des epoux), l'un des époux peut assigner pour le divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...