Ordonnance de non conciliation
lise
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23 avril 2018 à 21:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 avril 2018 à 13:04
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sleepy00
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7 août 2024
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24 avril 2018 à 13:04
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Bonjour
si vous en êtes rendu a ce stade, c'est que vous avez un avocat
donc en théorie votre avocat est le mieux placé pour vous l'expliquer
La première étape lors d'un divorce est de concilier les époux
l'ordonnance de non conciliation, précise que la conciliation n'est pas possible
et fixe les mesures provisoires dans l'attente du divorce
pensions, occupation du logement familial, garde des enfants...
Une fois l'ordonnance rendue est définitive (sans appel d'un des epoux), l'un des époux peut assigner pour le divorce.
si vous en êtes rendu a ce stade, c'est que vous avez un avocat
donc en théorie votre avocat est le mieux placé pour vous l'expliquer
La première étape lors d'un divorce est de concilier les époux
l'ordonnance de non conciliation, précise que la conciliation n'est pas possible
et fixe les mesures provisoires dans l'attente du divorce
pensions, occupation du logement familial, garde des enfants...
Une fois l'ordonnance rendue est définitive (sans appel d'un des epoux), l'un des époux peut assigner pour le divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...