Liquidation du régime matrimoniale & argent propre

aelle82 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - 23 avril 2018 à 16:12
Leondu93 Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 1 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018 - 2 mai 2018 à 23:19
Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté, (sans contrat), le 3 mai 2008, le divorce a été prononcé le 15 mars 2018, nous procédons désormais à la liquidation du régime matrimoniale.

Au cours du mariage, je débourse 15000 euros d'argent propre, (preuve à l'appui), afin d'acheter une auto neuve au service de la communauté.

1 an et demi, plus tard, toujours au cours du mariage, nous vendons l'auto en question, soit 12700 euros, qui sont donc crédités sur le compte commun, (preuve à l'appui).

toujours au cours du mariage, cet argent a ensuite servi à acheter une auto plus modeste et le reliquat a été investi dans une maison que nous avons fait construire, (biens communs).

Le notaire me stipule que je peux "m'asseoir" sur les 15000 euros en question, car il faudrait prouver que l'argent a été complètement réutilisé pour le bien de la communauté, et que je n'ai pas récupéré d'une façon ou d'une autre cet argent au cours du mariage, ce qui relève de l'impossible!

Aux vues de la réponse, je vous avoue que je compte changer de notaire, mais pouvez-vous m'éclairer sur cette situation qui je pense doit être courante?

merci d'avance

Alain

2 réponses

folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 12
Modifié le 23 avril 2018 à 19:57
Bonsoir,

La communauté a profité de votre argent propre en achetant une voiture ( un bien commun) et vous vous êtes donc appauvri de 15000 euros au profit de la communauté.

Il me semble évident qu'au moment de la liquidation, la communauté (c'est à dire les deux époux) vous devra une récompense de 15000 euros qui sera inscrite dans les comptes de la liquidation.

Je ne pense pas utile d'analyser le parcours de l'argent à la revente de la voiture puisque, l'argent procuré par la vente de ce bien commun est également commun...et l'utilisation de cet argent commun par la suite dans d'autres achats ne vous procurera donc pas de récompenses.

Cordialement
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aelle82 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 1
24 avril 2018 à 13:21
Bonjour,

merci pour votre prompte réponse.

Salutations

Alain
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Leondu93 Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 1 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018 6
2 mai 2018 à 23:19
Pour ma part je pense que le notaire a raison. Vous n'avez pas fait déclaration de remploi, votre intention était donc de donner cet argent à la communauté sinon vous auriez fait une déclaration de remploi.

C'est l'inconvénient du régime dit légal: la communauté réduite aux acquêts qui entraîne des contestations sans fin sur les récompenses.

Si vous étiez en séparation de biens la situation est bien plus propre. Ce qui est sur votre compte en banque est à vous, point. Vous avez acheté la voiture avec votre argent, elle est à vous, point. Vous la vendez, l'argent est à vous, point.

Je pense sincèrement que le régime légal devrait être la séparation de biens.
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