Cas tordu 1: Récompense ou pas?

aelle82 16 Messages postés jeudi 22 novembre 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 13:53 - Dernière réponse : Leondu93 29 Messages postés jeudi 1 mai 2014Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention
- 5 mai 2018 à 00:41
Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté, (sans contrat), le 3 mai 2008, le divorce a été prononcé le 15 mars 2018, nous procédons désormais à la liquidation du régime matrimoniale.

Au cours du mariage, j'achève une clôture sur un bien propre, (id est acquis par moi-même avant le mariage).

J'achète les matériaux, (avec l'argent commun évidemment).

La somme des divers factures et achats de matériaux s'élève à 1700 euros.

Mon père, non content de m'aider à finir la clôture, me paye de façon forfaitaire les matériaux, avec un virement de 2000 euros intitulé "participation clôture Pompi". (Pompi est le nom du bien propre en question)

Lors de l'assignation en divorce, madame me réclame la plus-value engendrée par ces travaux sur le bien.

Question: que lui dois-je? ci-après quelques-uns de mes raisonnements, mais j'avoue être perdu par mon cas tordu...

1/La clôture a coûté 1700 euros, mes parents ont versé 2000 euros expréssément pour cette cause, on peut se dire que la clôture aura fait gagner 300 euros à la communauté. donc je ne dois rien à madame, non?

2/Je n'ai pas encore fait évaluer la plus-value engendrée par la clôture sur le bien, mais prenons pour hypothèse que la clôture génère une plus-value de 5000 euros.
si j'en crois l'article 1469 du code civil:
"La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien."

Dans mon cas, il n'y a pas eu de dépense de la communauté, puisque la communauté a même gagné 300 euros au passage. magré tout, si la plus-value est évaluée à 5000, devrais-je à madame 2500euros?

merci d'avance pour vos réponses.

Alain
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

folomi 41 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 28 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par folomi le 25/04/2018 à 21:10
0
Utile
Bonsoir,
(Bien compris intervention parents...)

Si vraiment votre ex femme veut vous embêter,
on peut rechercher le prix actuel de la maison si il n'y avait pas la clôture (demander à des professionnels) et comparer le prix actuel de la maison avec une clôture. La différence constituerait le profit subsistant. Quel est il? ...Sachant que ce n'est pas une dépense nécessaire (à mon avis) pour la théorie des récompenses...

Par ailleurs vos parents vous font un chèque pour votre bien propre. Il faut demander à la Banque la copie de ce chèque (si nous ne sommes pas hors délai de 10 ans pour les Banques, vous pouvez l'obtenir et n'attendez pas ) pour voir si l'ordre est seulement Monsieur ou le Couple ...Si ce chèque est seulement Monsieur c'est un bien propre.

Cordialement
folomi 41 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 28 avril 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 08:47
Bonjour, dsl pour l'erreur ci dessus : Vos parents ont fait un virement et non un chèque....
Selon moi, un virement affecté d'un intitulé "participation clôture Pompi" indique clairement que vos parents vous donnent à vous (et non pas au couple) puisque ce virement est destiné à votre bien propre et non à des dépenses de communauté. Ce serait donc une arrivée de propres sur un compte..Cet argent a t'il été utilisé pour la clôture ou non? s'il ne l'a pas été, il a peut être été mis à la disposition de la communauté pour d'autres dépenses auquel cas la communauté pourrait vous devoir une récompense de 2000 euros!
Commenter la réponse de folomi
Leondu93 29 Messages postés jeudi 1 mai 2014Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 00:41
0
Utile
La situation serait bien plus simple si le régime légal était la séparation de biens comme dans d'autres pays et non la communauté réduite aux acquêts ...

Le problème c'est que vous n'avez pas fait de déclaration de remploi pour ces 2000 Euros. Votre femme dira que rien ne prouve que vous avez payé la clôture avec cet argent en particulier.

Il aurait fallu que vous ouvriez un compte sur lequel votre père aurait viré 2000 Euros et que vous ayez payé la clôture uniquement à partir de ce compte.

D'un autre côté la communauté a encaissé 2000 Euros de fonds qui vous étaient propres donc elle vous doit récompense.
Commenter la réponse de Leondu93
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une