Amendes pour un véhicule ne m'appartenant plus
Bonjour , je reçois des contraventions pour un véhicule que j'ai vendu il y a un an . Le nouveau propriétaire dudit véhicule n'a fait aucune démarche auprès de la préfecture . J'ai déjà reçu plus de dix contraventions pour infraction de stationnement , non affichage de l'attestation d'assurance , excès de vitesse....
J'ai effectué des démarches auprès de la police nationale , de la gendarmerie , de la préfecture , et je continue à recevoir ces avis .
Pouvez vous , s'il vous plait , m'indiquer la marche à suivre pour enfin être libéré de cette situation inextricable ?
Merci de m'aider , cordialement.
J'ai effectué des démarches auprès de la police nationale , de la gendarmerie , de la préfecture , et je continue à recevoir ces avis .
Pouvez vous , s'il vous plait , m'indiquer la marche à suivre pour enfin être libéré de cette situation inextricable ?
Merci de m'aider , cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Si un certificat de cession a été fait dans les règles et que si celui ci a bien été enregistré par la préfecture
ou que vous disposez d'un exemplaire & justificatifs il faut faire un dépôt de plainte pour usurpation d’identité puisque un individu utilise votre véhicule en votre non et cela peut avoir de graves conséquences .
Plainte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Il faut faire un courrier Recommandé Accusé de Réception en y joignant une copie de votre certificat de cession & justificatifs comme quoi vous avez cédé le véhicule a Mr X
J'ai trouvé ceci :
https://www.prostagespermis.fr/p-adresse-pour-contester-amende
https://www.antai.gouv.fr/
https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244135/contestation-d-amende-pour-cause-de-vehicule-vendu-a-la-date-des-faits
Si un certificat de cession a été fait dans les règles et que si celui ci a bien été enregistré par la préfecture
ou que vous disposez d'un exemplaire & justificatifs il faut faire un dépôt de plainte pour usurpation d’identité puisque un individu utilise votre véhicule en votre non et cela peut avoir de graves conséquences .
Plainte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Il faut faire un courrier Recommandé Accusé de Réception en y joignant une copie de votre certificat de cession & justificatifs comme quoi vous avez cédé le véhicule a Mr X
J'ai trouvé ceci :
https://www.prostagespermis.fr/p-adresse-pour-contester-amende
https://www.antai.gouv.fr/
https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244135/contestation-d-amende-pour-cause-de-vehicule-vendu-a-la-date-des-faits