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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 nov. 2020 à 11:39
20 nov. 2020 à 11:39
Bonjour,
Que ce soit la fin de la convention ne modifie pas le bail qui continue sans changement.
Vous ne pouvez donner congé que pour reprise, vente ou motif légitime (impayé ou nuisances du locataire)
Que ce soit la fin de la convention ne modifie pas le bail qui continue sans changement.
Vous ne pouvez donner congé que pour reprise, vente ou motif légitime (impayé ou nuisances du locataire)
20 nov. 2020 à 21:27
20 nov. 2020 à 21:35
Donc il n'est pas possible de modifier le loyer comme vous le pensez.
Vous devriez mieux connaitre la loi de 89 !
Article 10 :
Article 17-2 :
je vous laisse lire la suite : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2020-10-02