Fin de convention ANAH : l'agence renouvelle le loyer modéré contre ma volonté

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Bonjour,

Il y a quelques mois j'arrivais en fin de convention ANAH. J'avais donc explicitement demandé à l'AIVS de repasser en loyer normal. Je l'ai fait par courrier recommandé avec accusé de réception plus de 6mois avant la fin du bail. J'ai donc la preuve qu'ils ont reçu le courrier 6 mois avant la fin de bail. Sans réponse pendant plusieurs mois, je les ai recontacté. Ils ont d'abord nié avoir reçu le courrier, puis étant donné la preuve, ils ont dit qu'il ne le retrouvait pas. Puis ils m'ont dit que, le bail finissant désormais dans moins de 6 mois, j'étais obligé de repartir pour 3ans à loyer modéré.

J'ai lu que j'aurais également dû prévenir le locataire, certes, sauf que c'est l'agence qui gère tout, c'est pour ça que je suis passé par elle. Non seulement l'agence a sciemment décidé de prendre des décisions me concernant sans me consulter, mais elle a surtout fait le contraire de ce que je lui ai demandé.

Je vous avoue que je me sens trahi et arnaqué. Est-ce que je peux y faire quelque chose ? Est-ce que ce genre d'action de la part de l'AIVS est courante ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement

1 réponse

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Bonjour,
Que ce soit la fin de la convention ne modifie pas le bail qui continue sans changement.
Vous ne pouvez donner congé que pour reprise, vente ou motif légitime (impayé ou nuisances du locataire)
Je me suis mal exprimé : Le bail arrivait à sa fin. J'ai demandé à l'agence de repasser en loyer normal pour le prochain bail mais elle l'a renouvelé en maintenant le loyer modéré.
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11 956 > Noctali
Non ! le bail est renouvelé tacitement si personne ne donne congé.
Donc il n'est pas possible de modifier le loyer comme vous le pensez.
Vous devriez mieux connaitre la loi de 89 !

Article 10 :
 Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Article 17-2 :
Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.


je vous laisse lire la suite : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2020-10-02
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