Fin de convention ANAH : l'agence renouvelle le loyer modéré contre ma volonté
Noctali
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Il y a quelques mois j'arrivais en fin de convention ANAH. J'avais donc explicitement demandé à l'AIVS de repasser en loyer normal. Je l'ai fait par courrier recommandé avec accusé de réception plus de 6mois avant la fin du bail. J'ai donc la preuve qu'ils ont reçu le courrier 6 mois avant la fin de bail. Sans réponse pendant plusieurs mois, je les ai recontacté. Ils ont d'abord nié avoir reçu le courrier, puis étant donné la preuve, ils ont dit qu'il ne le retrouvait pas. Puis ils m'ont dit que, le bail finissant désormais dans moins de 6 mois, j'étais obligé de repartir pour 3ans à loyer modéré.
J'ai lu que j'aurais également dû prévenir le locataire, certes, sauf que c'est l'agence qui gère tout, c'est pour ça que je suis passé par elle. Non seulement l'agence a sciemment décidé de prendre des décisions me concernant sans me consulter, mais elle a surtout fait le contraire de ce que je lui ai demandé.
Je vous avoue que je me sens trahi et arnaqué. Est-ce que je peux y faire quelque chose ? Est-ce que ce genre d'action de la part de l'AIVS est courante ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
Il y a quelques mois j'arrivais en fin de convention ANAH. J'avais donc explicitement demandé à l'AIVS de repasser en loyer normal. Je l'ai fait par courrier recommandé avec accusé de réception plus de 6mois avant la fin du bail. J'ai donc la preuve qu'ils ont reçu le courrier 6 mois avant la fin de bail. Sans réponse pendant plusieurs mois, je les ai recontacté. Ils ont d'abord nié avoir reçu le courrier, puis étant donné la preuve, ils ont dit qu'il ne le retrouvait pas. Puis ils m'ont dit que, le bail finissant désormais dans moins de 6 mois, j'étais obligé de repartir pour 3ans à loyer modéré.
J'ai lu que j'aurais également dû prévenir le locataire, certes, sauf que c'est l'agence qui gère tout, c'est pour ça que je suis passé par elle. Non seulement l'agence a sciemment décidé de prendre des décisions me concernant sans me consulter, mais elle a surtout fait le contraire de ce que je lui ai demandé.
Je vous avoue que je me sens trahi et arnaqué. Est-ce que je peux y faire quelque chose ? Est-ce que ce genre d'action de la part de l'AIVS est courante ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc il n'est pas possible de modifier le loyer comme vous le pensez.
Vous devriez mieux connaitre la loi de 89 !
Article 10 :
Article 17-2 :
je vous laisse lire la suite : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2020-10-02