Fin de convention anah: que faire des locataires s

Lilas - 16 févr. 2018 à 13:00
 Lilas - 16 févr. 2018 à 14:44
Bonjour à tous,
J'ai acheté il y a 3 ans un appartement loué conventionné anah. Le précédent propriétaire avait tout mis en place. Le principe de cette convention : le logement est loué à des locataires avec peu de revenus, le loyer est plafonné et en contrepartie le propriétaire bénéficie de grosses réductions d'impôts. Depuis la loi a changé, et en tant que nouveau proprietaire, je n'ai plus droit à la déduction fiscale. Du coup j'ai résilié la convention. Le problème c'est que je me retrouve avec une locataire qui paie un loyer bas, qui n'entretient pas son logement, qui reclame des travaux car elle croit que je suis hlm, je ne touche que la partie caf car la partie à sa charge elle ne le paie plus depuis des mois et comme elle à un profil "social" ( femme seule avec 3 enfants ), je crains d'avoir des soucis pour mettre fin au bail. Avez-vous des conseils? Des infos? Merci par avance.

1 réponse

dna.factory Messages postés 24907 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 12 346
16 févr. 2018 à 13:06
je ne touche que la partie caf car la partie à sa charge elle ne le paie plus depuis des mois
Attention, les apls ne sont dus que si le locataire paye sa part.
Si le locataire ne paye pas, vous n'avez pas à recevoir la partie de la caf.
Je vous conseille donc de mettre cet argent de coté, car on peut vous demander de le rembourser.

Pour votre locataire, commencez par lettre recommandée lui rappellant qu'elle doit payer, puis huissier/jugement.
Mais bon, ne soyez pas pressé... en vous y mettant maintenant, c'est pas sur que vous arriverez à l'expulser avant la prochaine trêve hivernale.
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Merci pour la réponse rapide.Je pensais mettre fin au bail qui est dans 2 ans car procedure d'expulsion avec 3 enfants à charge je n'y crois même pas. Je vais effectivement faire des recommandés en attendant...
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
16 févr. 2018 à 13:36
Enfant à charge ou pas
une procédure d'expulsion aboutie.
Et peut être même au contraire, les services sociaux lui feront comprendre que si elle ne veut pas perdre la garde, il va falloir réagir rapidement.
Au pire en cas de refus d'expulsion, l'état vous indemnise le temps que la personne parte, mais l'état n’étant plus trop d'accord pour indemniser en ce moment, les expulsions sont plus souvent accordées.


Plus de 50% des procédures engagées
n'arrivent pas jusqu’à une expulsion, tout simplement car les personnes partent avant d'être expulsé.
les services sociaux sont notamment prévenus dès le début d'une procédure.
Si vous ne faites rien, vous pouvez toujours attendre qu'il se passe quelque chose...
et en effet vous risquez d'être obligé de rembourser les sommes à la CAF


Alors qu'a la fin du bail qui n'arrivera que dans 2 ans (donc 2 ans de plus impayé) vous n'aurez pas plus de garantie de ne pas avoir à engager une procédure d'expulsion, si la locataire ne part pas.
En gros vous aurez perdu 2 ans...
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dna.factory Messages postés 24907 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 12 346
16 févr. 2018 à 13:53
Je rappelle qu'en dehors du non respect du contrat (pas de paiment par exemple), vous ne pouvez mettre fin au bail que pour deux raisons :
- reprise du logement
- vente vide.

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail 'parce que vous avez envie'.
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Je sais bien dna.factory, d'où mon questionnement sur la voie à suivre. Merci.
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Merci sleepy00 pour vos conseils, effectivement, attendre ne va pas forcément m'aider.....
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