A voir également:
- Piège : convention anah à dénoncer absolument
- Convention 66 grille salaire - Guide
- La convention signée avec l’Anah se termine - Forum revenus fonciers
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25387
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
12 896
16 févr. 2018 à 13:06
16 févr. 2018 à 13:06
je ne touche que la partie caf car la partie à sa charge elle ne le paie plus depuis des mois
Attention, les apls ne sont dus que si le locataire paye sa part.
Si le locataire ne paye pas, vous n'avez pas à recevoir la partie de la caf.
Je vous conseille donc de mettre cet argent de coté, car on peut vous demander de le rembourser.
Pour votre locataire, commencez par lettre recommandée lui rappellant qu'elle doit payer, puis huissier/jugement.
Mais bon, ne soyez pas pressé... en vous y mettant maintenant, c'est pas sur que vous arriverez à l'expulser avant la prochaine trêve hivernale.
Attention, les apls ne sont dus que si le locataire paye sa part.
Si le locataire ne paye pas, vous n'avez pas à recevoir la partie de la caf.
Je vous conseille donc de mettre cet argent de coté, car on peut vous demander de le rembourser.
Pour votre locataire, commencez par lettre recommandée lui rappellant qu'elle doit payer, puis huissier/jugement.
Mais bon, ne soyez pas pressé... en vous y mettant maintenant, c'est pas sur que vous arriverez à l'expulser avant la prochaine trêve hivernale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2018 à 13:16
16 févr. 2018 à 13:36
une procédure d'expulsion aboutie.
Et peut être même au contraire, les services sociaux lui feront comprendre que si elle ne veut pas perdre la garde, il va falloir réagir rapidement.
Au pire en cas de refus d'expulsion, l'état vous indemnise le temps que la personne parte, mais l'état n’étant plus trop d'accord pour indemniser en ce moment, les expulsions sont plus souvent accordées.
Plus de 50% des procédures engagées
n'arrivent pas jusqu’à une expulsion, tout simplement car les personnes partent avant d'être expulsé.
les services sociaux sont notamment prévenus dès le début d'une procédure.
Si vous ne faites rien, vous pouvez toujours attendre qu'il se passe quelque chose...
et en effet vous risquez d'être obligé de rembourser les sommes à la CAF
Alors qu'a la fin du bail qui n'arrivera que dans 2 ans (donc 2 ans de plus impayé) vous n'aurez pas plus de garantie de ne pas avoir à engager une procédure d'expulsion, si la locataire ne part pas.
En gros vous aurez perdu 2 ans...
16 févr. 2018 à 13:53
- reprise du logement
- vente vide.
Vous ne pouvez pas mettre fin au bail 'parce que vous avez envie'.
16 févr. 2018 à 14:42
16 févr. 2018 à 14:44