Constrution d un mur sur limite de proprieter
patou70
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, le maire souhaite construire une nouvelle salle des fete en limite de proprieté sans nous conserté a t il le droit de faire ? sans l accord des propriéteres ? il a déposé le permis de construire sans que personne ne sois informé a t il le droit , et comment v a t il pouvoir faire les travaux sans passé sur ma propriéter peux t on lui interdire de venir sur notre terrain
2 réponses
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Bonjour
.....................
Merci -
Bonjour
a t il le droit de faire
?
Si ce n'est pas interdit par le PLU, oui.
sans l accord des propriéteres
?
Pas besoin de les prévenir officiellement.
il a déposé le permis de construire sans que personne ne sois informé a t il le droit
Oui
comment v a t il pouvoir faire les travaux sans passé sur ma propriéter peux t on lui interdire de venir sur notre terrain
Lui interdire va être compliqué mais lui autoriser sous condition de remise à l'état initial est possible.
Il est toujours possible d'exercer un droit de recours une fois le permis de construire validé
La législation juridique et financière évolue en permanence...