Constrution d un mur sur limite de proprieter
patou70
-
23 avril 2018 à 10:59
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 avril 2018 à 18:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 avril 2018 à 18:46
A voir également:
- Constrution d un mur sur limite de proprieter
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Immobilier
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
23 avril 2018 à 11:00
23 avril 2018 à 11:00
Bonjour
.....................
Merci
.....................
Merci
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
23 avril 2018 à 18:46
23 avril 2018 à 18:46
Bonjour
Si ce n'est pas interdit par le PLU, oui.
Pas besoin de les prévenir officiellement.
Oui
Lui interdire va être compliqué mais lui autoriser sous condition de remise à l'état initial est possible.
Il est toujours possible d'exercer un droit de recours une fois le permis de construire validé
a t il le droit de faire?
Si ce n'est pas interdit par le PLU, oui.
sans l accord des propriéteres?
Pas besoin de les prévenir officiellement.
il a déposé le permis de construire sans que personne ne sois informé a t il le droit
Oui
comment v a t il pouvoir faire les travaux sans passé sur ma propriéter peux t on lui interdire de venir sur notre terrain
Lui interdire va être compliqué mais lui autoriser sous condition de remise à l'état initial est possible.
Il est toujours possible d'exercer un droit de recours une fois le permis de construire validé
La législation juridique et financière évolue en permanence...