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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 avril 2024
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Modifié le 21 avril 2018 à 14:28
Modifié le 21 avril 2018 à 14:28
bonjour,
un bailleur ne peut donner congé (en l'occurrence "pour reprise") à son locataire que pour la FIN du bail avec un préavis de 6 mois si location nue (et de 3 mois si location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Merci de donner les précisions suivantes :
- quelle est la date de signature (ou la date d'effet si différente) de votre contrat de location ?
- est-ce une location nue ?
- quelle est la date de réception du courrier R+AR de votre bailleur ?
- ce courrier est-il conforme en tous points à ce modèle ? : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
- votre accord a-t-il été fait écrit ? En avez-vous un exemplaire ?
- quelle est la date du rendu des clés ?
A vous lire.
cdt.
un bailleur ne peut donner congé (en l'occurrence "pour reprise") à son locataire que pour la FIN du bail avec un préavis de 6 mois si location nue (et de 3 mois si location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Merci de donner les précisions suivantes :
- quelle est la date de signature (ou la date d'effet si différente) de votre contrat de location ?
- est-ce une location nue ?
- quelle est la date de réception du courrier R+AR de votre bailleur ?
- ce courrier est-il conforme en tous points à ce modèle ? : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
- votre accord a-t-il été fait écrit ? En avez-vous un exemplaire ?
- quelle est la date du rendu des clés ?
A vous lire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2018 à 20:36
Alors bail signe en mai 2015- préavis en Aout 2016- Message envoyé à l agence pour l informer de l irrégularité mais pas de réponse- Malade et sous pression, je recherche une maison mais je trouve une plus chere.-- J informe par mail que je quitterai la maison bien que c est acte est illégal car le propriétaire a perdu son travail en échange je ne paierai pas les 15 jours de loyer afin d investir dans les frais du nouvel appartement.
Le 20/02/2017 état des lieux en présence de l agence et du proprio. J annone au l agence que je ne suis pas d accord avec certains points dans l état des lieux. Il m informe qu il a mis des Astérix et que l'état des lieu de sortie est conforme à l état des lieux d entrée, l agent immobilier refuse de me remettre une copie de l'état des lieux et m informe qu il me le transmettra plus tard.
Le 20/03/2017 l agence me le transmet par mail et m informe que le propriétaire dit que j ai des réparation pour un montant de 4000€- Je refuse et l a
Le 15/12/2017 ; les proprio m assigne en paiement du loyer des 15 jours, de la taxe ordures ménagères de 2016 ( payé auprès de l agence) et de 10 000€ de réparations. Aujourd hui l agence me refuse les attestations de paiement de loyer- de la taxe et du non remboursement de la caution.
Le fait que j ai loué avec l agence, je ne comprends pas l acte des proprio.
Merci pour votre information.
Mon avocat s est appuyé que sur deux points devant le juge rupture de bail avant le terme et la nullité de l état des lieux de sortie signé que par moi et qui m a été remis que 1 mois après
25 avril 2018 à 22:08
avez-vous cet accord par écrit ? Si non : tout ce qui est oral ne compte pas (pas de preuve).
"l agent immobilier refuse de me remettre une copie de l'état des lieux"
"Astérisques" ou pas, l'agent immo est en tort.
Dans ces cas-là, le locataire doit suivre pas à pas l'agent jusqu'à aller faire une photocopie (et, éventuellement, prendre l'EDLS en photo.... juste pour que l'agent immo s'enlève de la tête l'dée qu'il pourra y apporter des modifications.... même si une photo de particulier n'est pas, devant la justice, une réelle preuve, mais simplement un "début de preuve".
"TEOM : taxe ordures ménagères de 2016" :
elle est bien due, mais sur justificatif et sans les frais de gestion. Donc, normalement, vous devriez être en possession d'une copie de la TF (taxe foncière) du bailleur et, si vous l'avez réglé à part par chèque, le talon du chèque, voire un reçu de l'agence délivré le jour où vous avez réglé cette TEOM.
"4000€ à 10 000€ de réparations."
-> pourquoi ça passe de 4000 à 10000 ??
-> EDLS non signé des parties prenantes et non remis de suite au locataire = logement rendu dans le même état que ce qu'il a été donné en début de location, sauf preuve contraire = pas de retenue possible sur le DG, sauf donc preuve contraire.
Vous avez mis l'affaire dans les mains de votre avocat.... faites-lui confiance... sinon, changez-en.
Cdt.
PS : une prochaine fois, renseignez-vous sur vos droits AVANT de faire n'importe quoi :-)
26 avril 2018 à 19:20
Et sur le deuxième point, la demande, de départ prématuré soit 19 mois avant le terme du bail.
Pour le montant qu'ils m ont notifié par mail au début les 4000€ c'était un chiffre qu'ils ont estimé pour la peinture extérieure et intérieur et la pose du parquet ect et maintenant les 10 000€ , les propriétaires disent que c 'est la facture fait par une entreprise professionnelle.
Mais je fais entièrement confiance à mon avocat , je voulais juste avoir un point de vu extérieur.
PS; une prochaine fois , je ne ferai plus confiance et même si on connaît ses droits ou on croit les connaître. On ne maîtrise pas tout..
Je connaît un avocat qui était plus ou moins dans mon cas et pourtant il connaissait ses droits- Votre PS n est pas adéquate-
Et vous savez que le juge est libre dans ses interprétation.
Merci
.