Séparation et rupture de bail
Cassandre
-
Modifié le 20 avril 2018 à 11:15
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 20 avril 2018 à 12:48
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 20 avril 2018 à 12:48
A voir également:
- Séparation et rupture de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
20 avril 2018 à 11:41
20 avril 2018 à 11:41
Bonjour,
Vérifier si vous avez une clause de solidarité dans le bail. Si oui, et si vous avez envoyé un congé au bailleur dans les regles, vous restez solidaire durant 6 mois après le terme de votre préavis;
cordialement
Vérifier si vous avez une clause de solidarité dans le bail. Si oui, et si vous avez envoyé un congé au bailleur dans les regles, vous restez solidaire durant 6 mois après le terme de votre préavis;
cordialement
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
20 avril 2018 à 11:43
20 avril 2018 à 11:43
bonjour,
quand un titulaire de contrat de location veut quitter son logement, il doit donner son congé en respectant le préavis adéquat, pour vous de 1 mois pour le motif de zone tendue (bien mentionner ce motif sur votre courrier).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera :
- à la réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) d'un huissier que vous mandaterez à vos frais.
Loyers & charges :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
« La loi Alur a limité la portée de ces clauses de solidarité. D'après l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire partant, et éventuellement sa caution, ne peut plus être tenu au paiement solidaire des loyers à la fin du congé qu'il a régulièrement délivré en cas d'arrivée d'un nouveau colocataire. A défaut, la solidarité cesse au plus tard six mois après la date d'effet du congé. »
cdt.
quand un titulaire de contrat de location veut quitter son logement, il doit donner son congé en respectant le préavis adéquat, pour vous de 1 mois pour le motif de zone tendue (bien mentionner ce motif sur votre courrier).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera :
- à la réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) d'un huissier que vous mandaterez à vos frais.
Loyers & charges :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
« La loi Alur a limité la portée de ces clauses de solidarité. D'après l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire partant, et éventuellement sa caution, ne peut plus être tenu au paiement solidaire des loyers à la fin du congé qu'il a régulièrement délivré en cas d'arrivée d'un nouveau colocataire. A défaut, la solidarité cesse au plus tard six mois après la date d'effet du congé. »
cdt.
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
>
Cassandre
20 avril 2018 à 12:48
20 avril 2018 à 12:48
oui :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre
- ou par acte d'huissier.
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre
- ou par acte d'huissier.
20 avril 2018 à 12:35