Etat des lieux = prise d'effet ?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois signé un bail aujourd'hui et on nous a dit hier qu'on devait payer le loyer du 20 au 30 avril.
Nous avons convenue la signature du bail et état des lieux cette après midi.
Hors nous voulons que la prise d'effet soit le 27 avril et on nous a jamais dit quand serait la prise d'effet jusqu'à se matin.
L'agence me dit que l'état des lieux représente la prise d'effet.
Est-ce vrai?
Peut-on faire l'état des lieux sans la remise des clés?(qui pour moi représente la prise d'effet du bien)
Que pouvons-faire pour constester?
Merci d'avance!
Je dois signé un bail aujourd'hui et on nous a dit hier qu'on devait payer le loyer du 20 au 30 avril.
Nous avons convenue la signature du bail et état des lieux cette après midi.
Hors nous voulons que la prise d'effet soit le 27 avril et on nous a jamais dit quand serait la prise d'effet jusqu'à se matin.
L'agence me dit que l'état des lieux représente la prise d'effet.
Est-ce vrai?
Peut-on faire l'état des lieux sans la remise des clés?(qui pour moi représente la prise d'effet du bien)
Que pouvons-faire pour constester?
Merci d'avance!
A voir également:
- Etat des lieux = prise d'effet ?
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
c'est la remise des clés qui vous met à disposition le logement.
Mais si vous faites l'EDLE sans remise des clés.... n'importe qui pourrait venir saccager le logement ou y mettre le feu ou le squatter ou... etc. avant que vous en ayez eu les clés et toutes les réparations seraient à vos frais !!!
On peut signer un contrat de location à telle date, inscrire une date d'effet ultérieure et faire l'EDLE + remise des clés à cette date ultérieure. Loyer sera dû à partir de cette date, jor où vous avez la disposition de votre logement.
Jour de signature du contrat de location : donner chèque (contre reçu) du dépôt de garantie (= à 1 mois de loyer hors charges)
Jour de la remise des clés : payer le 1° mois de loyer+charges (contre quittance).
cdt.
c'est la remise des clés qui vous met à disposition le logement.
Mais si vous faites l'EDLE sans remise des clés.... n'importe qui pourrait venir saccager le logement ou y mettre le feu ou le squatter ou... etc. avant que vous en ayez eu les clés et toutes les réparations seraient à vos frais !!!
On peut signer un contrat de location à telle date, inscrire une date d'effet ultérieure et faire l'EDLE + remise des clés à cette date ultérieure. Loyer sera dû à partir de cette date, jor où vous avez la disposition de votre logement.
Jour de signature du contrat de location : donner chèque (contre reçu) du dépôt de garantie (= à 1 mois de loyer hors charges)
Jour de la remise des clés : payer le 1° mois de loyer+charges (contre quittance).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse !
Donc même si j'ai convenu une date de rdv avec l'agence, je peux la reporté l'état des lieux? (l'agence a fait appelle à un prestataire pour l'état des lieux) et donc ne pas payer du 20 au 30 avril?
Cordialement.
En effet : date de remise des clés = date d'effet = date de remise des clés.
NB : Si vous annulez tardivement un rendez-vous avec un prestataire : attention on peut vous demander de dédommager !
un peu tard pour décommander un prestataire pour cet après midi....
Bonne journée